GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS
RAPPORT 2013 DE LA COUR DES COMPTES
Dix jours après l’Inspection générale d’Etat (Ige), c’était, hier, autour de la Cour des comptes de remettre au chef de l’Etat son rapport annuel. Un document qui fait les comptes et épingle la gestion de plusieurs sociétés et agences, dont la Css, le Pnt, l’Artp, la Sirn…
Les magistrats de la Cour des comptes ont procédé, hier, à la remise solennelle du rapport public annuel de ladite institution au président de la République. Un rapport qui relève des dysfonctionnements dans toutes les structures contrôlées par la Cour des comptes, notamment à la Caisse de sécurité sociale (Css), au Programme de lutte contre la tuberculose (Pnt), à l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications (Artp) et à la Société des infrastructures et de réparation navale (Sirn).
Premier président de la Cour des comptes, Mamadou Hady Sarr renseigne que le rapport porte sur les contrôles effectués en 2013 et la première partie traite les rapports sur l’exécution des lois de finances pour les années financières 2011 et 2012, ainsi que les déclarations générales de conformité y afférentes. La deuxième partie, informe M. Sarr, est relative aux observations les plus saillantes sur la gestion des collectivités locales et des administrations publiques. Et les contrôles effectués, dans ces domaines, ont porté sur les dépenses de personnel de onze communes chefs-lieux de région et de département, la gestion des recettes de la ville de Dakar, l’Imprimerie nationale et la gestion informatisée des bourses nationales et étrangères. La troisième partie présente la synthèse des rapports des contrôles de gestion des organismes sociaux, entreprises et programmes publics tels que la Css, le Pnt, l’Artp et le Sirn, ajoute M. Sarr.
A en croire le magistrat, les dysfonctionnements majeurs sur lesquels ont porté les observations de la Cour, au titre des contrôles de l’exécution des lois de finances, sont liés à «l’importance des restes à recouvrer, des écarts entre le montant des services votés et des mesures nouvelles retracées dans la loi de finances initiale publiée au Journal officiel et celui des crédits mis en place dans le projet de loi de règlement et le compte général de l’administration des finances et des dépassements sur crédits limitatifs».
Et au titre des autres contrôles non juridictionnels, le rapport a fait des observations sur «le défaut de reversement, à l’Ipres, de cotisations prélevées à cet effet par certaines communes, la perception par des communes, sans base légale, de recettes sur les actes d’urbanisme, sur la vétusté du matériel de l’Imprimerie nationale, sur la présence, dans le fichier des boursiers universitaires, de personnes non répertoriées dans le fichier des étudiants inscrits, le cumul régulier de diverses allocations d’études par certains étudiants, une insuffisance du budget de l’Etat et une trop forte dépendance des financements extérieurs pour les programmes de santé».
Il y a aussi «des cas de violations du Code des marchés publics, des abus dans les appuis institutionnels et l’exécution de dépenses sans aucun lien avec les missions de l’entité dans les entreprises publiques. Egalement, l’octroi aux présidents de conseil d’administration d’avantages non prévus par les dispositions réglementaires en la matière et des retards dans l’approbation des budgets et des états financiers des entreprises publiques».
Toutefois, le premier président de la Cour des comptes souligne que la Cour a noté avec satisfaction que les recommandations issues des contrôles de la Société africaine de raffinage (Sar), du Programme national de lutte contre le paludisme (Pnlp) et du Centre des œuvres universitaires de Dakar (Coud) ont été suivies de façon satisfaisante.
Rappelant que c’est sous la magistère de Macky Sall que la loi organique N°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique N°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes a été adoptée, Mamadou Hady Sarr a sollicité, du chef de l’Etat, l’adoption du projet de loi organique portant statut de ses magistrats et de ses décrets d’application. Il a, par ailleurs, appelé au renforcement des capacités de la Cour en personnel de contrôle, avec, précise-t-il, «le recrutement dans la Fonction publique des assistants de vérification».
Macky : «Tirer toutes les conséquences qui s’imposent»
De son côté, le chef de l’Etat a assuré les magistrats de la Cour des comptes qu’il veillera «à corriger toute imperfection ou pratique contraire au droit et à l’efficacité». «Quant aux dysfonctionnements constatés, j’apprécie positivement l’attention prêtée par la Cour au respect de la réglementation régissant les entités contrôlées. Ce contrôle traditionnel de la conformité doit être poursuivi de façon diligente, pour en tirer toutes les conséquences qui s’imposent», déclare Macky Sall.
«Si j’accorde autant d'intérêts aux organes publics de contrôle, c’est parce qu’ils participent à nos efforts communs d’améliorer nos performances en matière de gestion des affaires publiques, à travers un diagnostic sans complaisance de nos pratiques, assorti d’observations et recommandations idoines», poursuit le président de la République.
Concernant les demandes formulées par M. Sarr, le chef de l’Etat de dire : «Je voudrais, pour conclure, vous assurez que vos préoccupations concernant le renforcement des capacités de la Cour, y compris la finalisation de sa réforme, feront l'objet d'un examen attentif. Il pourrait en être de même pour l’intégration dans la Fonction publique des assistants de vérification sous contrat à durée déterminée à la Cour».