LE JURISTE IBOU BARRY CAMARA DONNE SON AVIS
ANNALUTION DU SCRUTIN DE LA LOI N° 13/2015 DEMANDEE PAR DES DEPUTES
Ils sont sept députés à demander l’annulation du scrutin de la loi modifiant le règlement intérieur de l’assemblée nationale. Pour ces députés, «le vote est irrégulier pour avoir comptabilisé des députés absents de l’Assemblée nationale». Interrogé sur la question, le professeur Ibou Barry Camara soutient que «ces députés sont dans leurs droits de demander l’annulation du vote si leurs allégations sont fondées et auraient pour conséquence de changer le sens du vote».
La loi modifiant le règlement intérieur de l’assemblée nationale votée, lundi dernier, ne semble pas donner son verdict final. En effet, sept députés non-inscrits, à savoir Mamadou Diop, Seynabou Wade, Ndèye Dieynaba Ndiaye, Oumar Sarr, Thierno Bocoum, Abdoulaye Baldé et Djibo Leyti Kâ, demandent l’annulation du scrutin pour «décompte manifestement faux». Selon le professeur Ibou Barry Camara, « les sept députés sont dans leurs droits de demander l’annulation du vote si leurs allégations sont fondées et auraient pour conséquence de changer le sens du vote». Parce que, « c’est comme s’il y’avait une fraude, car si tous les députés ne sont pas là comment peuvent-ils avoir 150 voix exprimées» ?
Donc, ils sont dans leur droit de demander l’annulation lorsqu’ils constatent qu’il y a une irrégularité. C’est tout à fait normal et naturel qu’ils saisissent d’abord le président Moustapha Niasse qui «ne peut leur refuser une seconde lecture». Ainsi, ils ont attiré l’attention du président de l’Assemblée nationale et s’il ne donne pas avis favorable, «ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel», a indiqué le juriste. Toutefois, ajoute-t-il, il faudrait qu’ils attendent sa réaction pour voir quelle serait sa position. «Mais si les faits sont avérés et peuvent changer le sens du vote, je ne vois pas pourquoi il leur refuserait cela», soutient-il.
Pour ce qui est de la promulgation de la loi, le juriste avance que «le Président Macky Sall ne doit pas la promulguer puisqu’il y a certaines réserves en cours contre ce vote». «S’il la promulgue, et c’est ça la conséquence, on ne peut plus revenir sur ça parce que la loi lorsqu’elle est promulguée ne peut plus être annulée par une procédure judiciaire», a-t-il expliqué. C’est une question véritablement technique et le Président de la république ne va pas s’empresser de promulguer la loi parce que je crois savoir qu’il est pris par des considérations démocratiques et qu’il va attendre qu’il y ait une réponse à ça dans le sens des intérêts de l’Etat en général.
Pr Camara précise par ailleurs que «si c’est simplement une erreur par rapport au décompte et non une erreur substantielle, selon l’article 87 du règlement intérieur de l’assemblée nationale, lors que les rectifications ne peuvent pas avoir pour effet de changer les résultats du vote proclamé tout ce qu’on peut faire c’est d’en faire cas, de mentionner cette erreur dans le procès-verbal à la demande des intéressés». Mais, conclut-il, «le vote ne peut être annulé dans ce cas lorsqu’on se réfère à l’article 87».