UNE LOI "FALSIFIÉE"
MAMADOU FAYE, DÉPUTÉ DE REWMI, À PROPOS DU NOUVEAU CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Accroché en marge du vote du projet de modification de certains articles du code général des collectivités locales, le député de Rewmi, Mamadou Faye refuse de reconnaître une loi “falsifiée”.
Vous avez accusé le ministre Youm d’avoir tripatouillé le projet de loi. Sur quoi vous basez-vous pour le dire ?
Je persiste et signe que cette loi a été tripatouillée. Je défie n’importe qui pour me prouver le contraire. Le gouvernement s’est défendu, mais il s’y est mal pris. Parce que l’article 271 du dit code général des collectivités locales, alinéa premier a été modifié par les seuls soins du gouvernement sans pour autant faire passer cette modification par l’Assemblée nationale qui a les missions, les prérogatives et le pouvoir de modifier les lois.
C’est une dérive extrêmement grave pour notre démocratie. En tant que député, je me fais un devoir de le signaler à l’ensemble des parlementaires qui peuvent l’ignorer. Lors du passage de ce projet de loi (en commission technique), j’avais fait une dizaine d’amendements qui ont été tous rejetés... Le gouvernement devait accepter son erreur, ne serait-ce que par honnêteté intellectuelle.
Pour vos collègues, vous auriez pu saisir les juridictions compétentes si vous estimez avoir raison.
J’ai bien saisi le président de l’Assemblée nationale dans une correspondance datée du 7 avril 2013. (Il brandit une copie de lettre devant EnQuête). Et dans la réponse du président de l’Assemblée, il a fait cas de cette lettre. Il (Moustapha Niasse) me demande de donner des informations complémentaires. Ce que j’ai déjà fait. Et je les déposerai aujourd’hui même sur la table du président de l’Assemblée.
Vous aviez fait ces mêmes remarques au ministre de l’Intérieur lors du vote du nouveau code électoral. La récurrence de ces “modifications” traduise-t-elle une défaillance au niveau de l’Assemblée nationale ?
Lorsqu’il y a des modifications dans le code général des collectivités locales, il fallait modifier la loi électorale. Il y a des liens étroits entre les deux. Donc, le code électoral est basé sur le projet de loi qui a été falsifié, modifié ; et que je ne le reconnais pas en tant que loi promulguée. Cette loi ne fait pas partie de l’arsenal juridique. C’est une loi d’un ministre.