LA DEFENSE DE KHALIFA SALL PAS SUR LA MEME LONGUEUR
POLEMIQUE AUTOUR DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES
La défense de Khalifa SALL est divisée par rapport à la suggestion du Pr Mouhamadou Ngouda Mboup, qui a estimé sur Sud Fm que les conseils du Maire de dakar peuvent saisir le juge des référés pour lui permettre de siéger à la 13ième législature. «c’est la procédure la plus opportune, la plus appropriée, la plus pertinente par rapport à la période», pense Me ciré clédor ly, un des conseils du Maire de dakar. Du tout, rétorque un autre membre du collectif qui argue que «le juge administratif ne peut pas remettre en cause des décisions d’ordre judiciaire».
«Khalifa Sall garde toutes ses chances d’obtenir une liberté provisoire», a soutenu le Pr Mouhamadou Ngouda Mboup, enseignant chercheur en droit public à la Faculté des Sciences juridiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), dimanche dernier, sur Sud Fm. Pour permettre au Maire de Dakar, en détention depuis le 08 mars 2017, pour détournement présumé de 1,8 milliard de Fcfa, d’assister à l’ouverture de la 13ème législature, ses conseils peuvent saisir le juge des référés dans un délai de 48h, à partir du 14 septembre 2017.
Deux conseils de Khalifa Sall interpellés ont des appréciations opposées. Le premier, Me Ciré Clédor Ly de dire : «J’en ai discuté avec Khalifa. Effectivement, c’est une action qu’on allait mener. J’avais demandé à quelqu’un de le préparer, mais nous sommes dans un collectif. Je ne sais pas si les autres ont validé ou pas. Je rejoins parfaitement le Professeur, c’est une action à mener. Jusqu’à présent, ce n’est pas trop tard, cela peut se faire d’un moment à l’autre. En fait, c’est la procédure que j’avais faite et que la Secrétaire que j’avais en face de moi, avait refusé de prendre. Les juges et greffiers avaient reçu des instructions, pour tout ce qui concerne Khalifa Sall, de ne rien prendre. Ils nous avaient dit de nous en référer au Président de l’Ordre des Huissiers qui était injoignable. C’était la même procédure mais ce sont les fondements juridiques qui diffèrent.
Pour le premier, c’était pour qu’on autorise Khalifa Sall à sortir pour battre campagne pendant toute la durée de la campagne, à défaut, lui permettre le matin de sortir, à charge pour lui de réintégrer le soir et deuxièmement, qu’on l’autorise à faire sa déclaration à la radio les 27 et 29 août. A défaut, que la Rts se déplace jusqu’à la prison et qu’on organise un vote à la prison avec un isoloir le jour du scrutin. Maintenant, il s’agit d’un référé administratif pour une liberté. J’espère qu’ils le feront. C’est la procédure la plus opportune, la plus appropriée, la plus pertinente par rapport à la période ».
LE JUGE ADMINISTRATIF NE PEUT PAS REMETTRE EN CAUSE DES DECISIONS D’ORDRE JUDICIAIRE
Sous l’anonymat, un autre conseil de Khalifa Sall apprécie : «Il y a une forme de séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. En France, c’est tellement marqué qu’il y a le Conseil d’Etat d’une part et la Cour de Cassation de l’autre. Comment une juridiction peut donner injonction à une autre juridiction ? On va saisir le juge pour violation d’un droit fondamental. Qu’est-ce-que le juge va ordonner ? Le juge administratif que l’on saisit, peut donner des injonctions à l’administration. Or, Khalifa Sall n’est pas détenu par l’administration. Par exemple, quand le président de la République, le Préfet, un Maire ou une autre autorité administrative prend des mesures qui portent atteinte à des libertés, on peut saisir le juge des référés. Mais on ne peut pas le faire par rapport à une décision judiciaire. Le juge administratif ne peut pas remettre en cause des décisions d’ordre judiciaire. La proposition du Pr Mboup n’est ni pertinente ni réfléchie et procède d’une confusion entre les actes de l’administration remettant en cause des droits fondamentaux qu’on peut attaquer, par voie de référé devant le juge administratif et des actes judiciaires qui ne peuvent être remises en cause que devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Cela marque toute la différence entre les théoriciens du droit et les praticiens du droit.
Le premier cherche des problèmes aux solutions. Le second trouve des solutions aux problèmes. Que chacun reste dans sa sphère et les vaches sont bien gardées».