«SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE LA LOI SUR L’IGE N’ETAIT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION, ALORS LES CHOSES S’ARRETENT LA»
ME CIRE CLEDOR LY, AVOCAT DE KHALIFA SALL
«La Chambre d’accusation devait statuer sur deux affaires portant notamment sur la liberte provisoire de Khalifa Sall et la requete aux fins d’annulation de la procedure. Tous ceux qui ont ete arretes dans le cadre de cette procedure ont depose une demande de liberte provisoire rejetee par le juge d’instruction et il y avait un appel devant la chambre d’accusation. La deuxieme affaire, c’etait la requete en annulation que nous avions introduite pour que le rapport de l’Ige soit annule, de meme que le requisitoire du procureur de la Republique, le proces-verbal de premiere comparution et les mandats subsequents et l’ensemble de la procedure subsequente. Et pour chacune de ces demandes d’annulation, c’etait articule autour de points de droit precis et qui etaient distinctes.
La Chambre d’accusation a estime devoir renvoyer la procedure portant sur la demande d’annulation de tous ces actes et de l’ensemble de la procedure et retenir l’appel portant sur les demandes de mise en liberte provisoire rejetees par le doyen des juges. Dans les requetes, nous avions souleve une question prioritaire d’inconstitutionnalite de la loi portant statut des inspecteurs generaux d’Etat en ce qu’elle n’etait pas conforme aux dispositions de l’article 102 de la Constitution qui, en fait, etablissait la separation nette entre les deux entites que l’Etat et les collectivites publiques qui jouissaient d’une libre administration et ou il ne pouvait pas y avoir d’ingerence de l’Etat. Seuls les citoyens etaient concernes pour l’administration et la gestion des collectivites locales.
Cette question prioritaire de constitutionnalite fait obligation a la Chambre d’accusation de deferer la question au Conseil constitutionnel, seul competent pour examiner la conformite d’une loi avec la Constitution, mais la chambre doit d’abord statuer sur la recevabilite de cette requete. Si le Conseil constitutionnel rend un avis selon lequel la loi sur l’Ige n’était pas conforme a la Constitution, alors les choses s’arreteraient la parce que nous estimons que toute cette procedure repose sur le rapport de l’Ige.
Et maintenant, si le Conseil constitutionnel donne un avis selon lequel cette loi est conforme a la constitution, et qu’il ne trouve aucun element qui permettait de voir une non-conformite dans cette loi a la Constitution. A partir de ce moment, l’affaire reviendra pour que la chambre se penche maintenant sur le fonds de la requete. Maintenant, cette affaire qui a ete evoquee et non renvoyee portant sur la liberte provisoire a ete plaidee par les avocats de Khalifa Sall, Mbaye Toure, et autres. Et, il y avait comme contradicteurs le ministere public represente par le procureur general, l’Agent judiciaire de l’Etat en personne, affuble de trois ou quatre autres avocats qui sont venus aussi a son secours pour le soutenir. Voila ce qui s’est passe aujourd’hui, nous attendons le delibere qui est fixe au 2 mai prochain.