EXCLUSIF SenePlus : L'INTÉGRALITÉ DU DOCUMENT DE 42 PAGES DE KARIM WADE EN RÉPONSE AU PROCUREUR SPÉCIAL
Le président Wade a reçu des fonds politiques, des fonds d’aide et d’assistance, fonds auxquels s’ajoutaient des dons personnels de ses amis nantis, soit cumulés des dizaines de milliards. "S’agissant de tous ces fonds, sa famille n’en a jamais profité".
MEMOIRE EN REPONSE
DU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
A LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 15 MARS 2013
DE MONSIEUR LE PROCUREUR SPECIAL
AUPRES DE LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICTE (CREI)
Document remis en un (1) exemplaire à Monsieur le Greffier auprès du Parquet de la CREI
TROIS (03) Exemplaires
SOMMAIRE
I - INTRODUCTION
II - IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA COUR DE REPRESSION DE l’ENRICHISSEMENT ILLICITE (CREI) ET DE LA SECTION DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
1° SUR L’INCOMPETENCE
1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial
1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que ce n’est
pas une brigade spéciale comme le prescrit la loi sur l’enrichissement illicite
2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
2.1° Pour la violation de la Loi.
2.2 Pour non communication du dossier
2.3 Pour communication en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment la base d’évaluation des biens qui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine
2.4° Caractère verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des réponses dans le cade d’une procédure purement accusatoire
2.5° Manquements et reproches consécutifs à des violations incompatibles avec les devoirs de sa charge.
2.6 Conclusion partielle
III - SUBSIDIAIREMENT, SUR L’ASSIETTE DU PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES :
1.1° Sur les voitures
1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées
1.1.2° Fausseté sur l’évaluation financière des voitures dont la propriété est imputée à tort
1.2° Sur les biens immobiliers et sociétés immobilières
1.2.1° Terrain nu sur la VDN à Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine
propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
1.2.2° Terrain nu à l’Aéroport de Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
1.2.3° Terrain nu Corniche à Dakar appartenant à la Société DHALIA
1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant à la Société HARDSTAND
1.3° Sur les sociétés commerciales
1.3.1° LA SOCIETET DP WORLD DAKAR
1.3.2° LES SOCIETES AHS
1.3.3° BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
1.3.4° LA SOCIETE ABS SA
1.3.5° LA SOCIETE AN MEDIA SA
1.3.6° LA SOCIETE DAPORT SA
1.3.7° LA SOCIETE CD MEDIA GROUP SA
2. SUR LA FAUSSETE DU TRAIN DE VIE – JET PRIVE
III - ELEMENTS REELS DE PATRIMOINE ET JUSTIFICATIFS DE L’ACQUISITION LICITE DUDIT PATRIMOINE AVEC REVENUS LICITES
1° Comptes bancaires CBAO et Société Générale
2° Voitures
3° Immobilier
3.1° Maison Point E
3.2° Immeuble de la Sicap Rue 10
3.3° Appartement Paris à la rue de a Faisanderie
IV - CONCLUSIONS
ANNEXES
- Liste récapitulative exhaustive des pièces mises à la disposition pendant la consultation du dossier à la CREI à l’exclusion de toute autre pièce
- Bordereau des Pièces jointes
I. INTRODUCTION
En sa qualité d'ancien Ministre d'Etat, Monsieur Karim Meïssa WADEa l’avantage de vous soumettre ses éléments de réponse suite à la mise en demeure que vous lui avez notifiée verbalement le 15 mars 2013, vous rappelant que ce dernier, comme il l’a à maintes reprises précisé au cours de ses auditions, disposait de revenus professionnels significatifs et ce, avant l’alternance de 2000.
II - IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA CREI ET DE LA SECTION DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
1° SUR L’INCOMPETENCE
Les fondements juridiques:
1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial :
Les faits objet de l’enquête couvrent une période au cours de laquelle, Monsieur Karim Wade exerçait la fonction de Ministre d’Etat qui donnait droit à un privilège de juridiction pour tout crime ou délit commis dans l’exercice de cette fonction.
Ce privilège de juridiction est prévu par la Constitution de la République du Sénégal, en son article 101 alinéa 2 qui dispose :
«Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis».
Conséquemment, l’article 7 de la Loi N°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l’Enrichissement illicite dispose aussi que :
«Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales».
Ce privilège de juridiction a été encore réaffirmé par la Cour de Justice de la CEDEAO, car par l’arrêt rendu le 22 février 2013, la Juridiction communautaire a énoncé que le rôle de poursuites en l’espèce, incombe à la Haute Cour de Justice.
Dès lors, au regard de ce qui précède, force est de constater qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa Wade, en dehors de la Haute Cour de Justice.
1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que celle-ci n’est pas une brigade spéciale :
La loi 81-54 du 10 juillet 1981 sur la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite dispose en son article 5 que :
«Art. 5. - Saisi d'une dénonciation, d'une plainte ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d'office, le Procureur spécial fait procéder à une enquête préliminaire en adressant des instructions écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées, dans des conditions précisées par décret N°81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à l‘organisation de Brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites
L’article 5 de la loi renvoie ainsi à la création de brigades spécialisées suivant les conditions prévues par le décret n°81-829 du 18 août 1981.
Le décret prévoit en son article 3 que :
«Les membres de ces brigades sont désignés par les Ministres dont ils relèvent et sont nommés par arrêté du Ministre Chargé de l’Intérieur».
L’article 4 du même décret stipule que :
«Chaque Brigade est placée sous l’autorité d’un commissaire de police ou d’un officier de la gendarmerie nationale. Chaque brigade comprend deux (02) officiers de police judiciaire détachés de la gendarmerie, deux (02) officiers de police judiciaire et deux (02) inspecteurs des impôts et domaine».
Or, Monsieur le Procureur spécial près de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite a fait mener l’enquête préliminaire par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale qui a mis en place sa propre équipe d’enquêteurs, en violation du décret susvisé, et cela ressort de la correspondance adressée par le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie au Procureur spécial en date du 04 Octobre 2012 qui donne la composition suivante de la Brigade :
- Chef d’Escadron Cheikh SARR, Chef Section (Gendarme) ;
- Lieutenant Abdoukhadre GUEYE, Adjoint Chef Section (Gendarme) ;
- Lieutenant Alioune NDIAYE (Gendarme) ;
- Adjudant Chef Malick NGOM (Gendarme) ;
- Adjudant Oumar DIOP (Gendarme) ;
- Adjudant Ousmane NDIAYE (Gendarme) ;
- MDL/Chef Mamadou KEITA (Gendarme) ;
- MDL/Chef Abdoufama GUEYE (Gendarme).
La Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ne remplit donc pas les conditions légales exigées par le décret n°81-829 du 18 août 1981, pour accomplir des actes de police judiciaire dans le cadre d'une enquête menée dans le but de rechercher des biens dont la preuve de l’origine licite pourrait être demandée au propriétaire.
Les procès verbaux établis dans ces conditions sont donc nuls et de nul effet.
2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE:
2.1° Pour la violation de la loi :
La seule violation du décret n° 81-839 du 18 août 1981 rappelé au paragraphe 1.2 suffit comme vice entachant l'ensemble des actes accomplis par la Section de Recherches de la gendarmerie nationale et les actes subséquents accomplis par le Procureur spécial.
2.2° Pour non communication du dossier :
Le dossier établi par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale n’a pas été communiqué à Monsieur le Ministre d’Etat, Karim Meïssa WADE, mais ce sont seulement des pièces qui ont été mises à sa disposition pour simple consultation pendant un délai de quarante huit (48) heures, et non pour communication.
La communication d’un dossier est de nature à mettre le sujet dans les possibilités d'une lecture et une prise de connaissance complète, apaisée et analytique du dossier par la remise de l’intégralité du dossier pendant 48 heures intégrales, alors que la simple mise à disposition qui ne permet qu’une consultation du dossier sur place à des heures seulement ouvrables, créé un lien de contrainte sur la personne mise en cause, et ampute les délais de 48 heures prévues par la Loi, incompatibles avec le droit d’avoir une lecture et une connaissance complète, apaisée et analytique du dossier, nécessaires à l’exercice normal des droits de la défense. Aussi,le Ministre d’Etat Karim Wade n’a bénéficié en réalité dans ces 48 heures accordées par la loi, que des heures ouvrables et donc en ne prenant en compte que celles-ci, au total 16 heures (soit de 08 heures à 16 heures/Jour sur deux (2) jours).
Le Procureur spécial près de la CREI a d’ailleurs affirmé qu’il s’agissait d’une simple mise à disposition du dossier pendant les seules heures de travail sur deux (02) jours ouvrables avant la mise en demeure.
2.3° Pour communication, en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment, la base d’évaluation des biens qui lui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine.
Le Procureur spécial a aussi mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim Wade un dossier incomplet, car les bases et références des évaluations des biens et du patrimoine retenus abusivement contre lui, n’ont pas été mis à disposition, ce qui porte une atteinte irrémédiable à l'exercice normal des droits de la Défense, alors que la loyauté est l'épine dorsale de toute la procédure pénale et le crédit d'une justice impartiale et équitable.
La consultation sur place du dossier qui s’est faite en présence et sous le contrôle du Substitut Antoine Félix DIOME n’a donc permis que de prendre connaissance d’un dossier incomplet.
D’ailleurs des réclamations verbales portant sur des pièces dont le Procureur spécial a pu se fonder, n’ont donné lieu à aucune réponse, de sorte qu’il y a de justes motifs de penser qu’elles n’existent pas (sauf volonté de dissimulation de documents).
C’est ainsi que pour les sociétés visées dans la mise en demeure, il n’a jamais été mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim Wade, les éléments pouvant permettre de penser qu’elles pouvaient faire partie de son patrimoine, ni ceux permettant d’identifier les vrais actionnaires ou les souscripteurs des parts.
Il y a lieu aussi de relever, qu’il n’a été mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim WADE, aucun élément permettant d’établir :
- La preuve de l’existence de déplacements à l’étranger à bord de Jets privés affrétés avec des ressources tirées de son patrimoine personnel ;
- La preuve de déplacements à l’étranger à bord de Jets privés affrétés à titre privé.
Enfin malgré la demande qui a été expressément faite lors de la consultation, au Procureur spécial, il n’a été mis à disposition du Ministre d’Etat Karim Wade aucun élément objectif permettant d’apprécier la notion de «poids financier disponible» qui n’existe dans aucune nomenclature financière, juridique ou comptable et qui a conduit à l’imputation d’un patrimoine exagéré de six cents quatre vingt treize milliards neuf cent quarante six millions trois cent quatre vingt dix mille cent soixante quatorze francs (693.946.390.174) F.CFA.
Le concept de «poids financier» n’est consacré ni en droit comptable, ni en droit des sociétés, et il ne ressort pas des procès verbaux d’audition ou de la note de synthèse des enquêteurs, qu’il a été fait recours à des experts pour procéder à une telle évaluation sur place dans les sociétés concernées, ou sur pièces.
Par ailleurs, les documents comptables de la plupart des sociétés n’étant pas dans le dossier mis à disposition et le substitut Antoine Félix DIOME avait affirmé sur interpellation qu’ils ne figuraient pas dans leur dossier et une correspondance a été adressée en ce sens au Procureur spécial.
2.4° Caractère verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des réponses dans le cadre d'une procédure purement accusatoire.
Il a été notifié verbalement au Ministre d’Etat Karim Wade une mise en demeure, et il avait été demandé au Procureur spécial de lui en donner acte dans le plumitif, ainsi qu’un extrait de ce dernier par correspondance en date du 28 mars 2013; à ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette demande.
2.5° Manquements et reproches consécutifs à des violations incompatibles avec les devoirs de sa charge avec :
- la violation du secret de l’enquête avec la publication par la presse des éléments de l’enquête que seuls le Procureur spécial et la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale détenaient;
- des déclarations publiques portant atteinte à la présomption d’innocence d’une personne non encore reconnue coupable par une Juridiction de Jugement ;
- le refus de délivrance d’un extrait du plumitif entravant ainsi l’exercice des droits de la défense ;
- le chantage et des menaces sur témoin pour les amener à faire des déclarations absurdes pour contredire des preuves opposables erga ommes existantes ;
- non-respect de l’arrêt rendu le 22 février 2013 par la Cour de Justice de la CEDEAO qui est une décision de Justice ;
- refus de lever l’interdiction de sortie du territoire national, portant ainsi gravement atteinte aux droits de la défense, dans la recherche des preuves relativement au patrimoine appartenant à des étrangers (et qui lui a été attribué à tort), car chaque Etat a un régime juridique sur le droit des propriétés.
2.6° Conclusion partielle :
La conséquence de l’inobservation de toutes ces obligations, entraînent la nullité de la procédure, et à tout le moins, l’inopposabilité au Ministre d’Etat Karim Wade dudit délai de trente (30) jours visé par le Procès-verbal de mise en demeure du 15 mars 2013.
III - SUBSIDIAIREMENT, SUR LE PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
Par correspondance en date du 28 Mars 2013, le Ministre d’Etat Karim Wade a formellement notifié à Monsieur le Procureur spécial, les contestations formelles élevées sur l’enquête de patrimoine, et il réaffirme solennellement n’avoir jamais détenu la moindre action, ni le moindre intérêt dans l’une quelconque de ces sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA.
Il conteste aussi certains biens composés de voitures qui ne lui appartiennent pas et dont la propriété lui est imputée à tort, et il en est de même d’un prétendu virement de la somme de quatre millions quatorze mille quatre cent treize (4.014.413) dollars américains dans un compte étranger.
1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTRIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES :
1.1° Sur les voitures
1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées à Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa WADE
Dans la mise en demeure, le Procureur spécial déclare que le Ministre d’Etat Karim Wade est propriétaire de huit (8) véhicules : «les voitures : une (1) Porsche Cayenne, une (1) BMW série 5, trois (3) GMC DENALI une (1) Chevrolet, une (1) Ford pick-up, une (1) GMC Yukon évaluées à cinq cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA ».
Pendant les 48h précédant la mise en demeure, à savoir la période où le Ministre d’Etat Karim Wade et ses Conseils ont pu consulter les pièces et les documents sur lesquels la mise en demeure est basée, il n’y avait aucune pièce, aucun document indiquant la moindre évaluation des voitures qui lui sont imputées et/ou attestant que le parc automobile de huit (8) véhicules pourrait avoir une valeur de cinq cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA
Par ailleurs, sur les huit (8) voitures dont la propriété a été imputée au Ministre d’Etat Karim WADE, il y a deux (2) véhicules qui sont la propriété de Maître Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal.
Il s’agit :
- du véhicule de marque Chevrolet immatriculé DK-1081-AE et ;
- du véhicule de marque GMC immatriculé DK-2360-T.
A toutes fins utiles et pour prouver que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le propriétaire desdits véhicules, il est joint en annexe les cartes grises de ces deux (2) biens qui attestent qu'ils sont la propriété de Maître Abdoulaye Wade.
Cependant, il y a lieu et il est important de souligner que les copies de ces cartes grises figuraient pourtant dans les dossiers et parmi les pièces qui avaient été produites puis mises à la disposition lors de la consultation des documents avant la mise en demeure.
1.1.2° Fausseté sur l’évaluation financière des voitures dont la propriété est imputée à tort au Ministre d’Etat, Karim WADE
Dans les dossiers et pièces que Monsieur le Procureur spécial avait remis pour être consultés sur place dans ses locaux 48h (heure ouvrable encore une fois sur deux (2) jours) avant la notification de la mise en demeure, il n’y avait aucun rapport d’expertise, aucune étude, aucune évaluation ni aucun élément relatif à une quelconque évaluation des véhicules dont certains ont été par ailleurs imputés de surcroit à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
Le montant de cinq cent cinquante millions (555.000.000) de F. CFA qui a été ainsi arrêté pour l’ensemble des véhicules (pour rappel, certains ne lui appartiennent pas) est purement spéculatif et sans fondement (le tout constituant de la surenchère), car à défaut d'une preuve émanant du vendeur que l'État a les moyens de remonter à partir de la seule carte grise, ou d'une déclaration douanière ou fiscale que l’Etat peut reconstituer, seule une expertise contradictoire peut constituer un indice admissible en droit pénal, et n’existait pas au moment de la consultation du dossier, une seule expertise même non contradictoire pouvant renseigner le Ministre d’Etat (sauf s'il y a eu une dissimulation de pièces).
En conclusion, l’évaluation de l’élément relatif aux véhicules imputés au Ministre d’Etat Karim Wade est à vue d'œil surévalué à dessein et manifestement ridicule; et ce, sans préjudice des développements qui seront effectués dans le paragraphe 3.2 ci-après, développements qui établiront de manière probante que :
- d’une part, la Porsche et la BMW série X5 sont des cadeaux personnels de Chefs d’Etat étrangers offerts à titre privé et intuitu personae ;
- d’autre part, que les trois (3) véhicules GMC DENALI ainsi que la Ford Ranger sont des voitures acquises par Me Abdoulaye WADE, ancien Président de la République du Sénégal.
1.2° Sur les biens immobiliers et sociétés immobilières
Dans la mise en demeure, le Procureur spécial déclare qu’au titre de l’élément biens immobiliers, le Ministre d’Etat Karim Wade serait propriétaire de: «trois (3) maisons à Dakar, un (1) appartement à Paris, trois (3) terrains nus à Dakar et un (1) immeuble en centre-ville évalués à quinze milliards cent soixante sept millions sept cent quatre vingt quinze mille (15.167.795.000) francs Cfa».
La lecture et l’analyse des dossiers, pièces et documents que le Ministre d’Etat Karim Wade et ses Conseils ont pu consulter à la CREI dans les 48h qui ont précédé la mise en demeure montrent que l’élément biens immobiliers imputés au Ministre d’Etat Karim Wade est composé des biens suivants :
- trois (3) maisons à Dakar, à savoir un (1) immeuble à la rue 10 à Dakar, (ii) deux (2) villas contigus au Point-E ;
- trois (3) terrains nus à Dakar, à savoir un (1) terrain de 3.000 m2 situé en bordure de la VDN appartenant à la Société ISTAR IMMOBILIER, un (1) terrain de 5.000 m2 situé dans le lotissement Aéroport Yoff Dakar appartenant à la société ISTAR IMMOBILIER, un (1) terrain appartenant à la société DAHLIA situé sur la Corniche Fenêtre Mermoz à Dakar appartenant à la société;
- un (1) appartement à Paris situé à la rue de la Faisanderie dans le 16éme arrondissement ;
- un (1) immeuble au centre ville identifié comme le projet EDEN ROC situé Boulevard Roosevelt et appartenant à la société HARDSTAND SA.
L’ensemble des biens immobiliers imputés à tort au patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade ont fait l’objet, en tout état de cause, tout comme les voitures, d’une fausse évaluation, étant précisé que seuls deux (02) biens immobiliers appartiennent effectivement au Ministre d’Etat Karim Wade, à savoir :
- l’immeuble sis à la rue 10 à Dakar ;
- l’appartement sis à Paris situé rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement (ces deux propriétés ont été acquises à partir de revenus licites tel que cela sera établi dans le paragraphe 3.3 ci-après).
1.2.1° Terrain nu VDN à Dakar donné en bail par l’ETAT DU SENEGAL à la Société ISTAR IMMOBILIER et attribuée à tort, au Ministre d’Etat Karim Wade.
Dans la mise en demeure, ledit terrain de 3.000 m2 situé à la VDN est déclaré comme appartenant en pleine propriété au Ministre d’Etat Karim Wade et évalué à six cent millions (600.000.000) F.CFA (Valeur Vénale) par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier désigné dans le cadre de l’enquête.
Il est curieux que Monsieur le Procureur spécial ait imputé au Ministre d’Etat Karim Wade la propriété d’un terrain appartenant manifestement à l’ETAT DU SENEGAL. Ce terrain ne peut être ni la propriété du Ministre d’Etat Karim WADE, ni la propriété d’une quelconque société.
Au titre des preuves qui démontrent que l’Etat du Sénégal est le propriétaire du terrain de 3.000 m2 situé en bordure de la VDN visé dans la mise en demeure de Monsieur le Procureur spécial, le Ministre d’Etat Karim Wade produit en annexes :
- une copie de l’état des droits réels qui prouve que l’Etat du Sénégal est propriétaire du lot n°H du plan d’aménagement de la bande verte sur la VDN d’une superficie de 3.000m2 environ à détacher du TF 4956/DG
- une copie du contrat de bail signé par l’ETAT DU SENEGAL avec la société ISTAR IMMOBILIER représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de terrain formant le lot n°H du plan d’aménagement de la bande verte sur la VDN d’une superficie de 3.000m2 environ à détacher du TF 4956/DG.
Il est à relever, que cette pièce figure pourtant parmi les documents disponibles à la CREI et consultés par le Ministre d’Etat dans les 48 heures précédant la mise en demeure mais qu’à toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministère de l’Economie et des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe.
Il est aisé de remarquer, qu’après avis favorable de la commission des opérations domaniales, ce bail a été signé, d’une part par les représentants de l’ETAT DU SENEGAL (propriétaire du terrain) en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Région de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la société ISTAR IMMOBILIER (le locataire) représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William.
Le contrat de bail a été approuvé le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Un Million Cinq Cent Mille (1 500 000) Francs CFA avec clause de réserve du droit de résiliation et de reprise à tout moment.
L’analyse des statuts de la société ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une société anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William représentant l’actionnaire unique à savoir la société anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING.
Cette société ATLANTIQUE HOLDING est une société anonyme unipersonnelle ayant elle-même comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme l’atteste les statuts et la déclaration de souscription jointe en annexe.
Monsieur le Ministre d’Etat Karim Wade qui n’est pas administrateur de la société ISTAR IMMOBILIER ou de la société ATLANTIQUE HOLDING, ne perçoit aucun dividende de l’une ou de l’autre société dans lesquelles il n’a aucun intérêt économique ou financier ; et le coût de la location des terrains n’est pas versé dans son compte.
1.2.2° Terrain nu sis à l’Aéroport de Dakar donné en bail par l’ETAT DU SENEGAL à la Société ISTAR IMMOBILIER et attribué à tort, au Ministre d’Etat Karim Wade
Ce terrain de 5.000 m2 situé au niveau du hangar pèlerins de l’aéroport de Dakar qui est déclaré comme étant la prétendue propriété du Ministre d’Etat Karim Wade est évalué à huit cent soixante quinze millions de francs (875.000.000) F.CFA (Valeur Vénale) par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, Expert Immobilier désigné dans le cadre de l’enquête.
Ce terrain nu ne peut être la propriété ni du Ministre d’Etat Karim Wade, ni d’une quelconque société, car appartenant en pleine propriété à l’ETAT DU SENEGAL.
Au titre des preuves qui démontrent que l’ETAT DU SENEGAL est unique propriétaire de ce bien, le Ministre d’Etat Karim Wade produit en annexes :
- une copie de l’état des droits réels qui prouve que l’ETAT DU SENEGAL est bien propriétaire du lot n°01 d’une superficie de 5.000m2 environ au niveau du hangar pèlerins de l’aéroport de Dakar à détacher des TF 5019 et 5779/DG ;
- une copie du contrat de bail signé par l’Etat du Sénégal au bénéfice la société ISTAR IMMOBILIER représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de terrain formant le lot n° n°01 d’une superficie de 5.000m2 environ au niveau du hangar pèlerins de l’aéroport de Dakar à détacher des TF 5019 et 5779/DG.
Il est à relever que cette pièce figure pourtant parmi les documents disponibles à la CREI et consultés par le Ministre d’Etat dans les 48 heures précédant la mise en demeure, mais qu’à toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministère de l’Economie et des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe ;
Il est aisé de remarquer qu’après avis favorable de la commission des opérations domaniales, ce bail a été signé, d’une part par les représentants de l’ETAT DU SENEGAL (propriétaire du terrain) en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Région de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la société ISTAR IMMOBILIER (le locataire) représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William.
Le contrat de bail a été approuvé le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Deux Millions Cinq Cent Mille (2 500 000) Francs CFA avec clause de réserve du droit de résiliation et de reprise à tout moment.
L’analyse des statuts de la société ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une société anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William représentant l’actionnaire unique à savoir la société anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING.
Cette société ATLANTIQUE HOLDING est une société anonyme unipersonnelle ayant elle-même comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme l’atteste les statuts et la déclaration de souscription jointe en annexe.
Monsieur le Ministre d’Etat Karim Wade qui n’est pas administrateur de la société ISTAR IMMOBILIER ou de la société ATLANTIQUE HOLDING, ne perçoit aucun dividende de l’une ou de l’autre société dans lesquelles il n’a aucun intérêt économique ou financier ; et le loyer ou redevance portant sur le terrain n’est pas versé dans son compte.
1.2.3° Terrain nu sis à la Corniche à Dakar appartenant à la Société DHALIA
Dans la mise en demeure du 15 mars 2013, le Procureur spécial impute la propriété du TF N° 13612/GRD au Ministre d’Etat Karim WADE.
Les investigations au niveau de la propriété foncière de Grand-Dakar font établir indubitablement par l’état de droits réels que le TF N° 13612/GRD devenu le TF N° 15605/GR reste la propriété d’une société dénommée DHALIA.
Le Ministre d’Etat Karim Wade ne connait rien de cette société et n’a donc aucun lien ou intérêt économique, juridique ou financier avec cette personne morale.
1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant à la Société HARDSTAND SA
Dans la mise en demeure, un immeuble situé au centre ville et désigné sous le nom de projet «EDEN ROC» propriété de la société HARDSTAND SA qui est déclaré comme étant la prétendue propriété du Ministre d’Etat Karim Wade, est évaluée à la somme de treize milliards cent cinquante millions treize milliards cent cinquante millions (13.150.000.000) F.CFA par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier désigné dans le cadre de l’enquête.
Il est imputé au Ministre d’Etat Karim Meïssa Wade la propriété de la société HARDSTAND SA et du projet «EDEN ROC», alors que ce dernier n’a aucun intérêt économique ou financier avec la société HARDSTAND et plus généralement dans le projet EDEN ROC.
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est ni actionnaire direct ou indirect de la société HARDSTAND SA, encore moins propriétaire d’un appartement ou d’un bien immobilier dans le projet «EDEN ROC», et pour preuves :
- l’Avis Légal et Juridique communiqué par le collectif des avocats ayant en charge la défense des intérêts de Messieurs Ibrahim et Karim ABOUKHALIL, seuls actionnaires de la société HARDSTAND SA et promoteurs du projet «EDEN ROC»
- la lettre réponse du Directeur Général de la société HARDSTAND SA.
Au delà de ces preuves, le Ministre d’Etat Karim Wade produit aussi en annexe des pièces qui ont été transmises par les Conseils Juridiques de la société HARDSTAND SA et du projet «EDEN ROC», lesquels l’ont informé de ce que celles-ci avaient été produites par leurs clients à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane lors de leurs différentes auditions ; il est curieux que ces documents n’aient pas été portés à la connaissance du Ministre d’Etat lors de la consultation du dossier avant la mise en demeure.
Il s’agit de
- la déclaration de souscription et de versements de la société HARDSTAND SA en date du 29 avril 2003 ;
- la déclaration de souscription et de versements de la société HARDSTAND SA en date du 28 juillet 2003 ;
- l’attestation de Me Pape Sambaré DIOP en date du 02 avril 20013 ;
- dépôt du Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de HARDSTAND SA.
- la copie authentique du Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire de HARDSTAND SA en date du 29 janvier 2009
- le registre des mouvements de titres ;
- les actes de vente entre la société HARDSTAND SA et Monsieur Mody NDIAYE ;
- l’acte de Vente entre la société HARDSTAND SA et l’Etat du Sénégal ;
- et les Attestations notariales certifiant les noms des propriétaires des sociétés de droit étranger démontrant que :
La société HARDSTAND SA qui a réalisé le projet EDEN ROC est une société de droit sénégalais détenue par Monsieur Ibrahim Aboukhalil à hauteur de 50% et par son frère Monsieur Karim Aboukhalil à hauteur de 49,99%. Une action à savoir 0,01% est au nom de Monsieur Birame Ndiaye qui est le responsable du département de la gestion immobilière du groupe Bourgi et qui détient une (1) action en tant que administrateur de la société HARDSTAND SA.
Le capital de la société HARDSATND SA a été entièrement libéré par les actionnaires, et toutes les actions sont nominatives ;
Le projet «EDEN ROC» géré par la société HARDSTAND SA comprend vingt-quatre (24) appartements ainsi divisés :
- vingt appartements (20) ont été vendus à ce jour à des personnes physiques identifiées, et à des sociétés civiles de droit sénégalais aussi identifiés ;
- Parmi les sociétés civiles, six (6) ont comme actionnaires des sociétés étrangères. qui n’ont aucun lien direct ou indirect ni aucun intérêt économique ou financier quelconque avec le Ministre d’Etat.
Le terrain sur lequel a été développé le projet consiste en cinq (5) titres fonciers. Parmi ceux-ci, deux (2) premiers titres fonciers ont été achetés à un privé, Monsieur Abdou Mody NDIAYE qui les avait mis en vente sur le marché. Les trois (3) autres titres ont fait l’objet, dans un premier temps, de baux avec l’Etat du Sénégal, baux octroyés sur la base de la présentation du projet soumis à condition de réalisation de ce dernier. Lorsque le projet a atteint un certain pourcentage de réalisation et conformément aux dispositions desdits baux, la société HARDSTAND SA a soumis à l’administration une demande de transformation des baux en acquisition définitive.
En d’autres termes, les documents communiqués en annexe démontrent que le Ministre d’Etat Karim Wade (i) n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels a été construit le projet EDEN ROC de la société HARDSTAND SA, (ii) n’est pas actionnaire de la société HARDSTAND SA, (iii) n’est pas propriétaire d’un appartement dans le projet «EDEN ROC». Plus généralement, ces documents attestent de manière irréfutable que le Ministre d’Etat Karim Wade n’a aucun intérêt économique ou financier dans le projet «EDEN ROC» de la société HARDSTAND SA.
1.3. Sur les sociétés commerciales
Dans sa mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial vise quinze (15) sociétés qu’il impute au Ministre d’Etat Karim Wade en déclarant que «le poids financier disponible de ses sociétés en F. CFA» est de six cent soixante quinze milliards huit cent dix millions cent cinquante mille six cent soixante quatorze (675.810.150.674) F. CFA ». L’élément «sociétés» du prétendu patrimoine attribué au Ministre d’Etat Karim Wade constitue quatre vingt dix sept virgule quatre (97,4)% du patrimoine total imputé par Monsieur le Procureur spécial. Les sociétés DP WORLD DAKAR SA et les sociétés AHS dont le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le propriétaire constituent à elles seules plus de quatre vingt onze (91)% du montant du patrimoine total imputé. Au demeurant, le Ministre d’Etat Karim Wade n’est actionnaire d’aucune de ces quinze (15) sociétés.
Selon Monsieur le Procureur spécial auprès de la CREI, les sociétés qu’il considère comme étant les éléments du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade se répartissent comme suit :
TABLEAU PRESENTANT LES SOCIETES IMPUTEES AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE PAR LE PROCUREUR SPECIAL
ET POIDS DE CES SOCIETES DANS PATRIMOINE TOTAL VISE DANS LA MISE EN DEMEURE
ELEMENTS SOCIETES DU PATRIOMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
POIDS FINANCIER DISPONIBLE DES SOCIETES (EN F.CFA)
PART DES SOCIETES DANS LE PATRIMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL EN POURCENTAGE (%)
- DP World Dakar SA
391 261 815 891
56,38%
- SOCIETES AHS
249 948 278 956
+3,4%
- AHS GHANA
51 669 136 436
7,45%
- AHS JORDANIE
82 670 618 298
11,9%
- AHS SENEGAL
41 335 309 149
5,96%
- AHS BENIN
23 247 413 006
3,35%
- AHS RCA
8 524 219 506
1,23%
- AHS GE
6 512 097 908
0,94%
- AHS BISSAU
6 512 097 908
0,94%
- AHS NIGER
5 914 723 301
0,85%
- ADGE
23 562 663 444
3,4%
- BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
22 087 145 943
3,18%
- ABS SENEGAL
6 730 097 248
0,97%
- AN MEDIA SA (CANAL INFO)
2 587 872 835
0,37%
- DAPORT SA
2 500 000 000
0,36%
- CD MEDIA GROUP
694 939 801
0,10%
TOTAL SOCIETES
675 810 150 674
97,39%
TOTAL PATRIMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
693 946 390 174
Toutefois, et essentiellement dans le but d’informer de façon exacte l’opinion publique nationale et internationale, le Ministre d’Etat Karim Wade s’est investi dans la recherche d’informations concernant les sociétés susvisées, alors qu’il aurait pu se limiter à constater que le Procureur spécial n’a pas rapporté la preuve de ses allégations selon lesquelles les sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA seraient sa propriété.
Il a pu obtenir la collaboration des personnes ayant l’administration desdites sociétés, lesquelles ont un intérêt légitime pour prouver que les sociétés concernées ne font pas partie de son patrimoine dès lors qu’elles sont exposées à des risques de saisie ou de confiscation.
Par ailleurs, Me Tamaro SEYDI, Notaire à Dakar a répondu à la sommation interpellative de l’huissier de justice Abdoulaye BA en révélant que son office notarial n’a jamais participé à la constitution d’une société dans laquelle le Ministre d’Etat Karim Wade détiendrait une quelconque action ou serait un prête-nom ou porteur d’actions ou de parts sociales.
Elle a précisé sur sommation interpellative que le Ministre d’Etat Karim Wade n’a jamais été enregistré comme actionnaire dans les sociétés DP WORLD SA et DAPORT SA.
Au regard des pièces produites en annexe, aucune discussion n’est plus possible en ce qui concerne la propriété des sociétés : DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA.
En effet, s’agissant de sociétés anonymes (forme juridique sous laquelle sont constituées les sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA), les modalités de création et de transmission des titres sociaux que constituent les actions permettent de pouvoir prouver, à tout moment, la qualité de propriétaire, d’autant que celle-ci donne droit à la perception des dividendes lorsque la société fait des bénéfices.
Ainsi l’article 390 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE prévoit, l’établissement d’un bulletin de souscription lorsqu’une personne acquiert des actions d’une société anonyme, soit au moment de la création de la société, soit au moment d’une augmentation de capital.
Or, pour aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe aucun bulletin de souscription établi au nom du Ministre d’Etat Karim WADE.
Par ailleurs, à la fin des souscriptions, tant à la création de la société qu’au moment d’une augmentation de capital, le notaire établit une déclaration notariée de souscriptions et de versements (article 394 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE).
Or, pour aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe non plus de déclaration notariée de souscriptions et de versements mentionnant le nom du Ministre d’Etat Karim WADE.
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’a donc jamais acquis la propriété de la plus petite action dans des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA (au moment de leur création ou à l’occasion d’une augmentation de capital).
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’a non plus jamais acquis une action des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA par voie de cession.
Plus décisivement dans aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe :
- un certificat d’action au nom du Ministre d’Etat Karim Wade;
- un registre d’actions mentionnant le Ministre d’Etat Karim Wade comme propriétaire d’une action ;
- un compte de titres au nom du Ministre d’Etat Karim Wade ouvert auprès d’un établissement financier ;
En effet, sous cette approche de simples préjugés, de soupçons et d’affirmations péremptoires, tout citoyen pourrait, à n’importe quel moment, se voir accuser et condamner d’être propriétaire de n’importe quelle société au motif que les titulaires des actions, nonobstant les dispositions pertinentes de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ne seraient que des prête-noms.
Dès lors, il est à craindre que sous la menace de la force, la pression du pouvoir ou l’appât du gain, il serait possible de chercher à retourner le propriétaire véritable d’une action de société contre un tiers innocent ciblé pour tenter d’accréditer un rapport de prête-nom.
L’analyse de l’élément sociétés du patrimoine que Monsieur le Procureur spécial a imputé à tort au Ministre d’Etat Karim Wade, appelle les commentaires ci-après :
- les dirigeants de certaines sociétés imputées au Ministre d’Etat Karim Wade n’ont pas été entendus. Au regard des documents et éléments consultés sur place à la CREI dans les 48 heures qui ont précédé la mise en demeure, il a été constaté que les dirigeants de ADGE, AHS Bénin, AHS Bissau, AHS RCA, AHS GE, AHS Ghana, AHS Jordanie, AHS Niger, DAPORT et DP WORLD SA n’ont même pas été entendus avant la mise en demeure.
Cette omission volontaire est préjudiciable aux intérêts du Ministre d’Etat Karim Wade, car leurs auditions auraient permis d’obtenir des preuves irréfutables de la non appartenance de ces sociétés au Ministre d’Etat, Karim WADE.
- Il n’existe aucun rapport d’évaluation des sociétés imputé à tort au Ministre d’Etat Karim Wade car :
- les états comptables et financiers, à savoir le bilan et le compte de résultats de chacune des sociétés ne sont pas versés au dossier d’enquête et le Ministre d’Etat n’a pu disposer d’aucun rapport, d’aucune étude, d’aucune donnée encore moins de la moindre analyse sur la valeur de ces sociétés. Hormis l’unique rapport d’évaluation interne fait par les dirigeants à l’intention des actionnaires de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL ;
- les valeurs imputées à chacune des sociétés dont le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas propriétaire sont au demeurant démesurées, irréalistes et fantaisistes et sans aucun rapport avec la situation réelle comptable et financière de ces sociétés puisqu’en effet :
- deux (02) des sociétés visées dans la mise en demeure et qui opèrent dans le même secteur de l’assistance aéroportuaire mais dans deux (2) pays différents ont curieusement le «même poids financier disponible». Il s’agit de AHS GE et de AHS Bissau qui ont le même «poids financier disponible» de six milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix sept mille neuf cent huit (6.512.097.908) F.CFA» ;
- la société AHS Bissau aurait cessé ses activités depuis Février 2011 suite à une faillite ;
- la société AHS Niger aurait aussi cessé ses activités depuis Décembre 2010 ;
En définitive Monsieur le Procureur spécial dans sa mise en demeure a visé deux (02) sociétés n’opérant plus et n’ayant plus d’activité ni d’actifs.
- le «poids financier disponible des sociétés» est une expression inconnue et non consacrée dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial fait référence au «poids financier disponible de ses sociétés» pour valoriser chacune des sociétés qu’il impute à tort comme prétendu élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.
Ce concept de «poids financier disponible des sociétés» n’existe ni en finance, ni en comptabilité encore moins en droit de société.
L’évaluation à partir du concept «de poids financier disponible des sociétés» rapportée à la demande de justification de l’origine licite des éléments revient à affirmer que le Ministre d’Etat Karim Wade aurait mobilisé et injecté six cent soixante quinze milliards huit cent dix millions cent cinquante mille six cent soixante quatorze (675.810.150.674) F. CFA pour la création de ces sociétés, lesquelles au demeurant ne lui appartiennent pas.
L’invention tout azimut d’une expression comptable inexistante extrêmement dangereuse et faite à dessin, avait pour objectif de porter préjudice au Ministre d’ Etat Karim Wade.
La seule lecture des relevés bancaires des sociétés visées aurait certainement permis de constater qu’elles n’ont jamais reçu de fonds à quelque titre que ce soit ;
Les injections de fonds dans une société commerciale, ne peuvent provenir que de sources clairement identifiées et rattachables aux personnes et aux tiers liés à ces sociétés et il en est de même de toutes transactions qui s’y rattachent (achat, ventes, dépenses, etc …).
C’est pourquoi, en l’absence d’identification claire de la source ou de la justification d’une transaction, un commissaire aux comptes ne peut certifier les comptes d’une société, et il y a lieu de souligner qu’aucun rapport de commissaire aux comptes n’a été mis à la disposition du Ministre d’Etat dans la période de 48 heures ayant précédé la mise en demeure. Aucune pièce pouvant laisser penser que le Ministre d’Etat pourrait être actionnaire de l’une quelconque des sociétés en cause ou pouvant permettre de le rattacher à un seul bien de l’une ou de l’autre de ces sociétés tant du point de vue comptable, financier que bancaire, n’a été produit dans le dossier d’enquête parce qu’inexistant.