Décision n° 6/C/2026 du Conseil constitutionnel, une précision de plume qui interroge la doctrine
EXCLUSIF SENEPLUS - Au considérant 25, les Sages attribuent au chef de l'État la prérogative du vote bloqué (article 82 alinéa 4), pourtant réservée au seul gouvernement. Une clarification doctrinale urgente s'impose pour garantir la sécurité juridique
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