LA RADDHO, LA LSDH ET ARTICLE 19/AFRIQUE PORTENT LE COMBAT
LEVEE DE L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DES LIBÉRAUX
La Ligue Sénégalaise des Droits Humains (Lsdh), Amnesty International/Sénégal, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (Raddho) et Article 19/Afrique de l’Ouest, se mobilisent pour porter le combat visant la levée de la mesure d’interdiction de sortie du territoire qui frappe les hauts responsables du Parti démocratique Sénégalais (Pds) depuis plus de 3 ans.
Dans communiqué commun, ces Organisations non gouvernementales (Ong) appellent l’Etat du Sénégal, a annuler ladite mesure en ces termes : «Nos organisations rappellent qu’à ce jour aucune dé- cision judiciaire soutenant une telle mesure n’a été notifiée à l’intéressé.
Aucune procédure judiciaire n’est non plus ouverte à son encontre.» Pour ces trois organisations de la société civile, cette interdiction de sortie du territoire est une mesure purement administrative, qu’aucun texte de notre droit positif ne peut autoriser ni légitimer.»
Pour cause, c’est une mesure « conservatoire » qui viole «les dispositions de traités régionaux et internationaux dont le Sénégal est partie, notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques)».
D’ailleurs, relèvent la Raddho, la Lsdh et Article 19/Afrique de l’Ouest, la Cour de justice de la Cedeao a déjà tranché cette affaire en jugeant «illégale et attentatoire aux droits fondamentaux des intéressés», ladite interdiction.
Pour rappel, dans le communiqué rendu public par le Comité directeur du Parti démocratique Sénégalais (Pds), le 28 février 2013, les libéraux, appréciant ladite décision de la Cedeao écrivaient :
«Le vendredi 22 Février 2013, la Cour de Justice de la Cedeao, saisie entre autres par d’anciens ministres et responsables du Parti Démocratique Sénégalais (Pds), a rendu un verdict historique qui a confirmé ce que notre parti a toujours dénoncé c’est-à-dire la violation par l’Etat du Sénégal de droits fondamentaux de l’Homme et le non-respect de ses engagements internationaux en tant qu’État de droit.
En effet, il ressort de l’arrêt rendu au fond par cette Haute Juridiction Communautaire que : la décision d’interdiction de sortie du territoire national prise à l’encontre des personnalités susvisées est illégale parce que ne reposant sur aucun fondement juridique ;
le Procureur Spécial près de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite est incompétent pour poursuivre d’anciens ministres, seul le parquet de la Haute Cour de Justice étant habilitée à le faire ; la présomption d’innocence n’a pas été respectée avec les déclarations et mesures intempestives du Procureur Spécial ;
l’Etat du Sénégal est sommé de respecter ses engagements internationaux et ses propres lois internes vis-à-vis de ses citoyens.
Appréciant à sa juste valeur le contenu de cet arrêt d’une Haute Juridiction internationale qui rétablit dans leurs droits des citoyens victimes depuis plusieurs mois d’agressions et d’acharnement d’un gouvernement aveuglé beaucoup plus par sa volonté de règlement de comptes que par un souci de justice et d’équité, le Comité Directeur du Parti Démocratique Sénégalais salue et se réjouit de cette décision de très haute portée pour l’Etat de Droit, la démocratie et le respect des droits de l’Homme.
Le Comité Directeur rappelle que la Cour de Justice de la Cedeao est une juridiction communautaire dont les décisions sont contraignantes vis-à-vis de tous les Etats signataires du Traité de la Cedeao, qui doivent les exécuter de bonne foi et sans délai.