Ismaïla Madior Fall, l’ex-ministre de la Justice, a été traduit devant la Haute Cour de Justice le mardi 21 juillet pour des accusations présumées de corruption. L’audience a été tenue sous la présidence du juge Mouhamadou Mansour Mbaye.
Au début de la session, le président de la Cour a remarqué l’absence d’un des juges permanents, le député Alioune Ndao. Selon le processus établi, un remplaçant a été choisi par tirage au sort parmi les membres suppléants dont les noms avaient été déposés dans une urne.
Parmi les noms présents sur la liste, on peut citer Samba Dank, Oulimata Sidibé , El Hadji Ababacar Tambedou, Fatou Binetou Cissé, Mouramani Kaba Diakité, Marie Hélène Ndoffène Diouf, Mayabé Mbaye et Fatou Sow. Suite au processus de sélection aléatoire, Fatou Binetou Cissé a été choisie pour faire partie de la Cour. Cependant, le cœur du dossier n’a pas encore été examiné, rapporte Seneweb.
Le président s’apprêtait ensuite à donner lecture de l’ordonnance de renvoi lorsque la défense a demandé la parole pour soulever ce qu’elle qualifie de « détention arbitraire » de son client. Les avocats ont sollicité la mainlevée immédiate du bracelet électronique imposé à l’ancien ministre dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Prenant la parole, Me Ciré Clédor Ly a affirmé que son client devait comparaître libre. « Il comparaît détenu. C’est une détention arbitraire », a-t-il affirmé, en se référant particulièrement à l’article 7-3 de la Constitution qui traite de la liberté ainsi qu’à l’article 138-4 concernant la mise en résidence surveillée avec contrôle électronique. D’après son point de vue, cette mesure ne devrait pas dépasser une année et cette limite de temps est maintenant dépassée.
De son côté, Me El Hadji Amadou Sall a également dénoncé une violation des règles encadrant les mesures privatives de liberté. Selon lui, le maintien du bracelet électronique méconnaît les dispositions légales et constitutionnelles applicables.
Le procureur général Jean-Louis Paul Toupane, assisté du premier avocat général Samba Faye et de l’avocat général Ciré Aly Ndiaye, constituent la représentation du ministère public.
Face aux arguments soulevés par la défense, Jean-Louis Paul Toupane a jugé que ces interrogations étaient anticipées. « La Cour n’a pas encore procédé à la lecture de l’acte. Je pense que la défense devait attendre avant de soulever cela », a-t-il affirmé.
Pour sa part, Ciré Aly Ndiaye s’est basé sur l’article 21 de la loi instaurant la Haute Cour de justice. Il a souligné que la décision contestée n’est pas le fait uniquement du président de la commission d’instruction, mais de tous ses membres.
En ce qui concerne l’article 138-4 cité par la défense, il a été admis que l’assignation à résidence sous bracelet électronique est limitée à un an dans le cadre correctionnel, toutefois, il a été mis en évidence que la décision de la chambre d’instruction avait été prise avant la fin de cette période.
Conflit concernant la demande de renvoi du procès
En prenant la parole, Me Cheikh Amadou Ndiaye a indiqué que la défense n’avait pour l’instant pas soulevé d’exceptions de procédure, mais désirait sensibiliser la Cour à ce qu’elle perçoit comme une irrégularité relative à la durée du bracelet électronique. Il a précisé que l’équipe de défense avait déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, qui avait refusé la demande, puis aussi auprès de la Cour Suprême en référé, avec l’issue identique. D’après lui, la durée légale de port du bracelet électronique a pris fin le 22 mai.
Me Clédor Ly a répondu en mettant en évidence que, devant la plus haute juridiction, le procureur n’avait pas objecté à la levée de l’assignation. Jean-Louis Paul Toupane a noté que l’acte approuvé par tous les membres de la commission d’instruction était inclus dans le dossier. Le président Mbaye a alors déclaré que la Cour s’était réunie pour se prononcer sur l’ensemble du dossier, décidant ainsi de joindre l’incident de procédure au fond.
Me Ciré Clédor Ly a formulé à la barre une demande de renvoi du procès. « Nous demandons un délai raisonnable pour préparer la défense. Nous ne demandons pas un renvoi à une date lointaine. Une semaine nous suffit pour plaider le dossier », a-t-il déclaré.
Me Mbaye Gueye a appuyé cette demande : « Vous ne jugez pas un délinquant. Vous jugez l’un des plus éminents professeurs de droit, qui a rédigé la Constitution du Sénégal. Vous jugez quelqu’un qui ne sait pas ce qui lui arrive. Nous avons besoin de préparer notre client psychologiquement. Je tiens donc à ce que le jugement d’Ismaïla Madior Fall ne soit pas précipité. D’autant plus que certains avocats de la défense ne sont pas présents », a plaidé le bâtonnier.
En commentant la demande de renvoi, le Procureur Général Jean-Louis Paul Toupane a exprimé d’abord sa surprise face à l’initiative des avocats de l’accusé. « Nous savons tous qu’une demande de renvoi doit se faire avant de présenter des observations. Deuxièmement, je tiens à rétablir la vérité. Je n’ai aucune observation à faire sur la résolution de l’Assemblée. Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas fait de réquisitoire définitif », a-t-il déclaré.
Le procureur général a poursuivi : « La défense dit qu’elle n’a pas connaissance du dossier. Pourtant, vous avez déposé trois mémoires. Et si vous dites que vous n’êtes pas suffisamment préparés, nous sommes au même pied d’égalité. Je n’ai eu aucun avantage. J’ai récupéré le dossier samedi, ici, au poste de police, aux environs de 12 heures », a-t-il révélé.
Il a été demandé par Me Clédor Ly que la demande de renvoi soit présentée pour vote. Jean-Louis Paul Toupane, le procureur général, s’est à nouveau exprimé : « Le 25 septembre 2025, la défense a déposé des observations. Depuis lors, le seul acte pris a été le renvoi devant la juridiction de jugement. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire. On ne peut pas procéder à un vote », a-t-il protesté.
La Cour, répondant finalement à la requête de la défense, a décidé de reporter le procès jusqu’au 28 juillet.