Le recours introduit par le chef de l'État devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant révision de la Constitution ne remet pas en cause le contenu de cette révision constitutionnelle, mais la procédure ayant conduit à son adoption notamment sur le respect des règles constitutionnelles encadrant le « vote bloqué ». L’avis est du président de Justice sans Frontière. Dans cet entretien, El Amath Thiam estime que le Conseil constitutionnel est pleinement compétent pour apprécier la conformité de cette procédure aux exigences de la Constitution.

Le président de la République a finalement saisi le Conseil constitutionnel d'un recours visant à faire déclarer contraire à la Constitution la loi de révision constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale. Que retenez-vous de cette démarche ?

Effectivement, le président de la République a officiellement saisi le Conseil constitutionnel pour contester la régularité de la procédure d'adoption de la loi portant révision de la Constitution. Contrairement à ce que certains pourraient penser, ce recours ne porte pas sur le contenu de la révision constitutionnelle, mais sur la manière dont cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale. En droit parlementaire, il s'agit de la procédure dite du « vote bloqué ».

Pouvez-vous nous expliquer davantage ?

Le président de la République estime que la procédure suivie est contraire à l'article 82, alinéa 4 (dernier alinéa), de la Constitution. Cette disposition prévoit, en substance, que le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie d'un texte. Dans ce cas, seuls les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont soumis au vote ; les autres amendements sont écartés du texte soumis à l'appréciation des députés.

Autrement dit, vous considérez que la démarche du président vise davantage la forme que le fond de cette réforme ?

Exactement. Le recours porte essentiellement sur l'interprétation et l'application de cette disposition constitutionnelle, que le président de la République considère comme une règle substantielle dont le respect est impératif.

Déposé le 6 juillet 2026, le recours a été enregistré sous le n° 6/C/26. Il est accompagné de seize pièces, parmi lesquelles : les différents échanges entre le président de la République et le président de l'Assemblée nationale ; les amendements du Gouvernement ; les procès-verbaux ainsi que les enregistrements de la séance plénière ; plusieurs décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment celles de 2006 et de 2024, invoquées au soutien de l'argumentation.

Peut-on voir, derrière la demande d'un examen en urgence, une preuve de la solidité de ce recours ?

Le président de la République a effectivement demandé que l'affaire soit examinée selon la procédure d'urgence, dans un délai de huit jours. Il convient toutefois de préciser que le récépissé d'enregistrement ne préjuge en rien du bien-fondé du recours. Il atteste simplement que le Conseil constitutionnel a reçu et enregistré la requête. Il appartient désormais au Conseil de déterminer si la procédure d'adoption de la loi a effectivement méconnu les dispositions de l'article 82, alinéa 4, de la Constitution et, le cas échéant, d'en tirer toutes les conséquences de droit.

En définitive, le débat juridique porte moins sur le contenu de la révision que sur la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption. C'est précisément cette question de conformité procédurale à la Constitution que le Conseil constitutionnel est désormais appelé à trancher dans les meilleurs délais.

Le Conseil constitutionnel est-il compétent pour connaître d'un tel recours?

À l'évidence, oui. Il suffit de se référer à sa décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024, devenue une jurisprudence majeure en la matière. Au considérant n° 6, le Conseil constitutionnel affirme que : « Le périmètre de compétence du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois est circonscrit, en matière de révision constitutionnelle, à la vérification du respect des conditions d'adoption, d'approbation ainsi que des limites temporelles et matérielles que la Constitution elle-même fixe à l'exercice des pouvoirs du constituant dérivé. » Cette décision confirme donc que le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler le respect des règles de procédure encadrant l'adoption d'une révision constitutionnelle, sans pour autant se prononcer sur son opportunité politique.