OUMAR GUÈYE FREINE LES MAIRES
Dans une lettre circulaire datée du 14 juin 2022, Oumar Guèye, ministre des Collectivités Territoriales du Développement et de l’Aménagement des Territoires, s'est adressé aux maires en ce qui concerne les prélèvements des taxes sur les mines et carrière
Le ministre des Collectivités Territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires, Oumar Guèye, a adressé une lettre circulaire le 14 juin passé aux maires pour les rappeler à l’ordre sur les prélèvements des taxes sur les mines et carrières. Une démarche qui a fait réagir hier l’Association des Maires du Sénégal (AMS) dans un communiqué.
Dans une lettre circulaire datée du 14 juin 2022, le ministre des Collectivités Territoriales du Développement et de l’Aménagement des Territoires, Oumar Guèye, s'est adressé aux maires en ce qui concerne les prélèvements des taxes sur les mines et carrières. Une note qui se présente comme un rappel à l’ordre. « Mesdames, messieurs les Maires, il m’a été amené de constater que certaines collectivités territoriales prélèvent des taxes et droits sur des activités minières (mines et carrières) avec des montants quelques fois exorbitants. Je vous rappelle que les mines et carrières ne sont pas des compétences transférées et, à ce titre, aucune taxe de quelque nature que ce soit ne doit y être prélevée», a soutenu Oumar Guèye avant d’ajouter : «Il en est de même des taxes liées au droit de stationnement à l’intérieur des mines et carrières alors et au niveau des périmètres jouxtant ces espaces. Je porte à votre attention que la perception des droits et taxes doit obéir au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment le Code minier. Je dois rappeler que ce code accorde déjà des ressources non seulement aux collectivités territoriales abritant les opérations, mais également, aux autres à travers le Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales. Je compte sur votre sens des responsabilités pour l’application stricte de cette circulaire.
Cette lettre circulaire a fait sortir de sa réserve l’Association des Maires du Sénégal (Ams) qui désapprouve «totalement le contenu de cette circulaire dont le seul objectif est d’éviter à des exploitants privés de mines et de carrières établies au Sénégal ainsi qu’à des entreprises privées spécialisées dans le secteur des transports, de payer des droits dus aux Communes où elles sont installées, et que ces droits de stationnement sont d’ailleurs très minimes pour compenser les externalités négatives causées par ces exploitations et leur acheminement».
L’AMS DÉSAPPROUVE LA MESURE ET APPELLE À LA DÉSOBÉISSANCE
L'Ams invite ainsi «l’ensemble de ses membres dont leur Commune abrite des exploitations de mines ou de carrières, à continuer à prélever toutes les taxes en leur faveur et qui sont légalement prévues et ceci dans le respect total du Code des Collectivités territoriales, du Code général des impôts et du Code minier».
Par ailleurs, elle exhorte «à plus de rigueur le ministère des Collectivités Territoriales du Développement et de l’Aménagement des Territoires, dans l’interprétation des textes dont il a la charge d’appliquer».L’Ams précise que c’est dans son soucis permanent de préserver les acquis de ses membres, qu’elle a jugé nécessaire de publier ce présent communiqué « pour lever toutes les équivoques qui sont à l’origine de cette circulaire dont aussi bien le contenu que l’émetteur sont étonnants». «Il reste évident et nous en convenons avec le ministre des Collectivités Territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires que les mines et les carrières ne sont pas des compétences transférées aux collectivités territoriales. Cependant, est-ce que le fait que l’exploitation des mines et carrières soient de la compétence de l’Etat central doit-il être un frein à l’exercice des autres compétences dévolues aux Collectivités territoriales ?», s’interrogent les membres de l’Ams.
Et l'Association des Maires du Sénégal d’ajouter : «Delà, à vouloir interdire les maires de collecter des droits de stationnements consacrés par le Code des Collectives territoriales dans leur périmètre communal, nous parait anormal. C’est d’autant plus grave qu’une telle circulaire émane de notre ministre de tutelle qui a la charge d’exécuter les bonnes orientations de l’Acte 3 de la Décentralisation, cette réforme majeure du président de la République, Macky Sall qui vise à propulser les collectivités territoriales en territoires viables compétitifs et porteurs de développement économique durable. En tant que ministre des collectivités territoriales, son rôle est de faire la promotion du développement économique des territoires pour s’aligner aux différents programmes tendant à lutter contre la pauvreté et prôné des stratégies pour leur croissance». Les maires ne prélèvent pas des taxes directement sur les activités d’extractions ou sur les exploitants de manière directe
Pour expliquer à l’opinion nationale que les maires ne prélèvent pas des taxes directement sur les activités d’extractions ou sur les exploitants de manière directe, mais plutôt sur la base d’une compétence qui leur est dévolue, l’Ams parle «des pouvoirs de police du maire régis par les articles 118 et suivants du Code général des Collectivités territoires».
En effet, explique l’Ams, l’article 121 dit : «Le maire exerce la police des routes dans l’intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui concerne la circulation sur lesdites voies. Il peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais, fluviaux, et autres lieux publics, sous réserve que cette attribution puisse avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation et la circulation.»
Sur la base de cette disposition, poursuit l’Ams, les maires aménagent des parkings gros porteurs et des aires de paiement des droits de stationnement afin de mieux organiser la circulation des gros porteurs qui stationnent dans l’enceinte communale le temps qu’ils chargent les produits et transitent par nos routes pour aller décharger à destination finale. Pour elle, «il y va également de la sécurité des populations. Donc en tant qu’élus, les maires ont l’obligation d’organiser le passage inoffensif des gros porteurs et y récolter des recettes qui nous sommes permises par la loi». «Par ailleurs, il est important de rappeler que le contrôle de légalité des actes émanant des articles 243 et suivants du Code général des Collectivités territoriales Collectivités n’est pas une prérogative dévolue au ministère des Collectivités Territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires encore moins à une entreprise privée mais au Représentant de l’Etat tel que prévu par les articles 270 et 271 du Code. Avant de les rendre exécutoires, un contrôle est effectué dans le respect des modalités de transmissions édictées par le texte précité, sur toutes les délibérations des Communes fixant les montants des droits de stationnement à payer», souligne l’Ams.