PETROSEN ENREGISTRE UN MANQUE A GAGNER DE 55,3 MILLIONS FCFA DANS UN CONTRAT AVEC BLACKSTAIRS
POUR ABSENCE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN DEVISE
Le rapport 2015 de l’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) publié hier, a relevé plusieurs manquements de degrés différents dans la gestion du secteur extractif. D’ailleurs, pour absence de suivi des engagements contractuels en devise, la Petrosen a eu un manque à gagner de 100.000 USD (55,3 millions CFA) dans un contrat avec la société Blackstairs. Aussi, l’ITIE est incapable de donner la somme que les collectivités locales ont reçue de l’Etat des fonds du secteur extractif.
L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) a fait état de plusieurs manquements dans la gestion du secteur extractif (ressources pétrolières, gazières et minières) au Sénégal, dans son rapport 2015 qu’elle a rendu public hier. Au total, c’est une vingtaine de fautes de degré différent qui sont relevées par l’équipe de l’ITIE durant la gestion de l’année 2015.
Et ces manquements n’ont pas été sans incidences financières, notamment pour Petrosen qui ne semblait pas être à niveau pendant la période sous revue. En effet, l’ITIE fait remarquer une «Non-conformité aux lois et non application des meilleures pratiques » dans le cadre des procédures d’octroi des permis dans les secteurs miniers et pétroliers. Les auteurs de ces manquements sont la Direction des Mines et de la Géologie (DMG), la Direction des Hydrocarbures (DH) et Petrosen, d’après le document. Dans le lexique de l’ITIE, un contrat est jugé non conforme lorsque des divergences significatives par rapport à la réglementation et aux pratiques d’octroi sont notées.
Le rapport relève que pour absence de suivi des engagements contractuels en devise, la Petrosen a eu un manque à gagner de 100.000 USD dans un contrat avec la société Blackstairs. Il s’agit, selon les rapporteurs, d’une «non-conformité aux clauses contractuelles des contrats de partage de production (CPP)». «Lors de nos travaux de conciliation des paiements effectués par les sociétés pétrolières à PETROSEN, nous avons relevé un écart entre le formulaire de déclaration de Blackstairs et la déclaration de PETROSEN pour l’année 2015. Lors de l’investigation sur cet écart (…), nous avons obtenu l’avis de crédit de l’opération et nous avons constaté que les trois montants ci-dessous ont été payés par un seul transfert effectué par Blackstairs en date du 24 mars 2015 pour un montant de 452.565 Euros», indique la même source. Le comité de l’ITIE a obtenu également une facture de Petrosen pour l’appui à la formation et l’appui à la promotion de la recherche et de l'exploitation. Sur la facture, il est mentionné un montant de 300.000 USD. Cependant, la société Blackstairs a confirmé le paiement effectué en 2015 au titre de l’appui à la formation et l’appui à la promotion de la recherche et de l'exploitation pour un montant 200.000 USD. «Lors de notre entretien avec les représentants de PETROSEN sur les écarts et selon le formulaire de déclaration et l’avis de crédit communiqué, nous avons compris que la contrepartie en FCFA reçu par Petrosen s’élève à 296 830 383 FCFA. Nous constatons que le taux de change appliqué pour la comptabilisation des trois opérations ci- dessous diffère significativement du taux de change moyen FCFA/USD de 2015 selon le rapport annuel de la BCEAO qui s’élève à 591,15», lit-on dans le document. Le comité de l’ITIE estime que la déclaration de la société Blackstairs est correcte. Car, la créance due à Petrosen s’élève à 584 245 USD et que Blackstairs a effectué un paiement pour un montant 452 565 Euros (équivalent de 484 245 USD). Par conséquent, ils pensent que «la déclaration de Blackstairs est correcte et qu’un montant de 100 000 USD reste du au 31 décembre 2015.
Etant donné que Petrosen a maintenu sa déclaration et confirme la réception du montant total, cette différence est restée en écart et nous n’avons effectué aucun ajustement. Cette situation est à l’origine d’un manque à gagner pour Petrosen de 100 000 USD». Pour éviter qu’une éventuelle situation se reproduise, il est conseillé à Petrosen d’effectuer un suivi en devise étrangère des obligations contractuelles des opérateurs pétroliers. «L’apurement des créances facturées en USD doit être effectué lorsqu’on s’assure que tout le montant facturé en USD a été encaissé indépendamment de la variation du cours de change», suggère-t-on.
PETROSEN ET DIRECTION DES MINES ET DE LA GEOLOGIE A METTRE A NIVEAU
Outre ce manquement qui a couté cher à la Petrosen, d’autres failles sont notées. Ainsi, il est noté que les demandes de titres miniers et de titres hydrocarbures sont non conformes aux exigences réglementaires. Cela est encore imputé à la Direction des Mines et de la Géologie et Petrosen ainsi que l’absence des demandes de titres miniers et de titres d’hydrocarbures dans certains dossiers d’attribution. Il a été souligné également toujours chez Petrosen et DMG l’absence des actes de reconnaissance de recevabilité des demandes. On reproche cette fois-ci à Petrosen seule, la nonconformité de la composition de la Commission Interne de Négociation des Contrats Pétroliers par rapport au manuel de procédure de Petrosen. L’ITIE juge l’évaluation des demandes dans le secteur des hydrocarbures par la Direction des Hydrocarbures et Petrosen, insuffisante. Aussi, la formalisation des réunions de négociation des propositions des sociétés pétrolières par Direction des Hydrocarbures et Petrosen, est insuffisante. Les rapporteurs constatent que le titre minier attribué en 2016 existe dans les dossiers physiques, mais il n’existe pas sur le cadastre minier. On critique aussi la Direction des Mines et de la Géologie pour non respect du délai réglementaire accordé au ministère des Finances pour donner son avis sur les conventions minières.
L’ITIE EST INCAPABLE DIRE LA SOMME QUE LES COLLECTIVITES LOCALES ONT REÇUE DE L’ETAT DES FONDS ISSUS DU SECTEUR EXTRACTIF
Par ailleurs, les rapporteurs ont souligné une violation du décret portant répartition du fonds de péréquation et d’Appui aux collectivités locales. En tout cas, pour l’année 2015 l’ITIE est incapable dire la somme que les collectivités locales ont reçue de l’Etat des fonds issus du secteur extractif. D’après le décret 2015, 80% sont destinés aux communes au prorata de la taille de leur population et 20% aux départements en tant que collectivités locales. Seulement, se désole l’ITIE, «la Direction Générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) n’a mentionné aucun transfert au profit des communes et collectivités locales dans sa déclaration de l’année 2015».