«LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC SERA MAINTENUE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE»
ABDOU NDENE SALL SECRETAIRE D’ETAT, SUR L’AFFAIRE TRANSRAIL
Le cas de Transrail ne cesse de susciter des interrogations, dans le cadre du processus global de relance du chemin de fer, prôné par le régime de Macky Sall. En effet l’entreprise est dans une situation telle qu’un bras de fer judiciaire entre l’Etat et le concessionnaire n’est pas écarté. Cependant le secrétaire d’Etat au réseau Ferroviaire National Abdou Ndéné Sall promet que la continuité du service public sera maintenue en cas de redressement judiciaire.
Le moins que l’on puisse dire, est que la situation de Transrail n’est pas très reluisante, même si les syndicalistes de la maison de s’accordent pas sur ce fait. Au moment où le syndicat majoritaire en l’occurrence le Syndicat Unique des Travailleurs de Transrail (Sutrail) peint un tableau plus qu’inquiétant de la situation, les deux autres syndicats parlent de difficultés gérables et non de situation alarmante. En tout état de cause, les deux Etats en l’occurrence le Sénégal et le Mali ont décidé de prendre à bras le corps cette affaire et un bras de fer juridique avec le concessionnaire Abbas Jabber n’est pas à exclure.
Dans cette perspective, le secrétaire d’Etat au Réseau ferroviaire National Abdou Ndéné Sall se veut rassurant. A l’en croire, «la continuité du service public sera maintenue en cas de redressement judiciaire». Il estime qu’une procédure de redressement va être entamée avec un concordat sérieux qui débouchera sur la mise en oeuvre d’une augmentation de capital. «Le prix des titres serait fixé après expertise et le paiement se fera sous forme de compensation avec les dettes des deux Etats dans les livres du Concessionnaire. Les Etats seraient alors in fine actionnaires majoritaires», indique M.Sall qui soutient que les Etats sont déjà prêts pour le respect du concordat de redressement judiciaire. Et dans cette perspective, soutient-il, «les Etats vont demander une expertise de gestion pour examiner les conditions dans lesquelles le débiteur s’est retrouvé en difficulté. Les Etats vont également engager la responsabilité de l’actionnaire principal et celui du directeur général actuel ou des directeurs généraux en poste antérieurement et pendant le règlement préventif et le redressement judiciaire».
Poursuivant ses explications, le secrétaire d’Etat au Réseau Ferroviaire National précise que «les actionnaires ne sont pas exposés directement puisque leur responsabilité est limitée à leurs apports sous réserve d’une action de comblement de passif. En revanche, Ils sont exposés via le concordat de redressement puisque Transrail SA devra indiquer dans un concordat, les mesures qu’elle et ses actionnaires envisagent pour le redressement de la société». Parmi ces mesures, il cite une contribution financière des actionnaires en sus des mesures prises avec les principaux créanciers et ayant trait notamment à une augmentation de capital et une restructuration des capitaux propres du concessionnaire. Et de ce point de vue, dit-il, le prononcé du redressement entraîne une obligation de contribution des actionnaires au redressement de la société aux côtés des créanciers.
Abdou Ndéné Sall souligne par ailleurs que «le juge d’office ou à la demande va ordonner dans le cadre du redressement, le comblement du passif à l’actionnaire majoritaire seul ou à certains autres dirigeants lorsque des fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance d’actifs».
«L’ACTION EN COMBLEMENT PEUT ENTRAÎNER UNE VENTE FORCEE DES TITRES DE L’ACTIONNAIRE»
Cette action en comblement va permettre, selon Abdou Ndéné Sall, «d’organiser une cession forcée des titres de l’actionnaire majoritaire (Transrail Investissement) détenue dans la société concessionnaire. Cette cession forcée va être au profit des deux Etats ou d’une entité ad hoc créée pour la phase transitoire et qui serait plus flexible du point de vue réglementaire et légal, que les deux Etats actionnaires. Selon l’article 185 de l’Acte Uniforme de l’Ohada portant organisation de l’apurement du passif, l’action en comblement peut entraîner également une vente forcée des titres de l’actionnaire visés par l’action en comblement et le prix de cession des titres est affecté au paiement de la part des dettes mises à la charge de l’actionnaire visé. Il prévoit aussi que cette cession peut intervenir après expertise».
De l’avis du secrétaire d’Etat, une expertise a été déjà faite pour indiquer avec plusieurs méthodes un prix de vente éventuel. Et l’organisateur de la mise en vente des titres serait le syndic. A l’en croire, «aucune disposition dans l’acte uniforme précité n’interdit à un actionnaire d’acquérir les titres de Transrail SA dans le cadre de la restructuration».
Poursuivant sur la même lancée, il affirme qu’«en cas de redressement judiciaire, même l’actionnaire du débiteur, qui n’est pas en état de cessation de paiement, peut se voir déclarer par le Tribunal en état de cessation de paiement s’il a poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale».
Il convient également de souligner que le Tribunal de Bamako peut «aussi prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à la charge de qui a été mis tout ou une partie du passif d’une personne morale et qu’elle ne s’acquitte pas de cette dette». Fort de tout cela, le secrétaire d’Etat Abdou Ndéné Sall annonce que « les créanciers de la cessation de paiement de Transrail SA seraient admis de plein droit dans le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de l’Actionnaire majoritaire ».