L’AVENIR EST DANS LA SAS

Dans un avenir proche, la Société par action simplifiée (Sas) sera la plus usitée par les investisseurs dans l’espace OHADA. Ce pari est de Dieunedort Nzouabeth, Agrégé des facultés de droit et chef du département de droit privé à la faculté des Sciences juridiques et politiques de l’UCAD. Il l’a fait savoir lors d’un séminaire de formation que la Commission nationale OHADA a organisé les 30 septembre et 1er octobre à l’intension du Collectif des Journalistes Economiques du Sénégal (Cojes), à Saly Portudal.

S’achemine-t-on vers une ruée vers la forme de Société par action simplifiée (Sas) à la place des types de Sociétés anonyme à responsabilité limitée (Sarl) dans l’espace OHADA ? La question s’impose. Surtout au vu les nombreux avantages que renferme la Sas, depuis la dernière réforme de l’acte uniforme sur le droit des sociétés, plus adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). 

Le Directeur du Laboratoire d’Etude et de Recherches en droit privé et sciences criminelle (LER’DP-SCRIM) a présenté la Sas sous les habits d’une société d’avenir du fait de sa souplesse, sa maniabilité et sa grande liberté contractuelle. «Les associés pourront très facilement l’adopter, la constituer du moment qu’ils peuvent librement déterminer le capital social », a indiqué M. Dieunedort Nzouabeth. Cet agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles de souligner avec conviction qu’«à l’avenir cette forme de société sera la plus usitée dans l’espace OHADA ». Il a fait cette projection lors du séminaire de formation du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes), organisé par la Commission nationale OHADA, tenu les 30 septembre et 1er octobre sur : « le droit des sociétés et le droit des procédures collectives ».

Mountaga Diouf, Secrétaire exécutif de la Commission nationale OHADA souligne que la SAS est une nouveauté que le législateur OHADA a introduite au cours de la dernière réforme du droit des sociétés intervenue en 2014. 

A cet effet, M. Nzouabeth dira que la SAS est une société qui est à ranger dans la catégorie des sociétés de capitaux d’un type particulier. « Elle présente plutôt les caractéristiques d’une société de personne. C’est une forme de société qui a un seul organe de représentation qui est le président».

Avant de préciser que c’est une société qui traduit la manifestation de l’affirmation de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés OHADA parce que son organisation, son fonctionnement et sa constitution sont laissés à la liberté des membres. 
«Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle c’est-à-dire un ou plusieurs associés ». A son avais, «il est temps que certains SARL se transforment en SAS pour une grande gestion qu’offre sa liberté». 

Il faut loger cet aspect dans la série de réformes des actes uniformes adoptés dans le cadre de l’OHADA que le législateur a entamé.

Ce qui fait dire à Mountaga Diouf que «cette forme de société vient agrandir la nomenclature des sociétés commerciales déjà existante dans l’espace OHADA». 

Les limites de la SAS

Malgré ses avantages, cette forme de société de capitaux qu’est la SAS, ne peut pas être cotée en bourse. Elle ne permet donc pas de faire un appel public à l’épargne. Ce qui peut constitue une restriction dans un climat de rareté de ressources. Entre autres limites visant à protéger l’intérêt des tiers, malgré la liberté contractuelle, la SAS est assujettie aux règles impératives du droit des sociétés commerciales, précisément les règles applicables aux sociétés anonymes. «C’est également une société où la liberté n’exclut pas la protection des tiers parce que les clauses limitant les pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers», précise Dieunedort Nzouabeth. La SAS est caractérisée par deux éléments majeurs dont la souplesse dans sa constitution, dans l’organisation des pouvoirs et sa personnalisation par rapport à la prise en compte de l’intuitu personae. 
Selon M. Nzouabeth, la qualité ou les aptitudes de la personne restent intéressantes du moment que ce type de société peut accueillir des apports en industrie alors que le législateur dit expressément le contraire pour la société anonyme.

Mountaga Diouf, Magistrat et conseiller technique au ministère de la justice, de rappeler que le législateur de l’OHADA a entamé une série de réformes des actes uniformes adoptés. Il souligne que la deuxième génération de réforme a eu lieu en 2014 avec la révision de l’acte uniforme relative au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE) et du règlement de  procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage.

Particulièrement pour l’acte uniforme relatif au droit des sociétés, a-t-il précisé, « il a été réformé dans un contexte où il y avait beaucoup de débats relatifs aux difficultés de création des entreprises relatives à la rigidité du droit des sociétés commerciales pour apporter une solution à tout cela».