L’ASSEMBLEE NATIONALE RATIFIE LA LISTE DES MEMBRES DES COMMISSIONS AD HOC

L’Assemblée nationale réunie en session plénière hier, lundi 28 avril, a ratifié par 118 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention la liste des membres des commissions ad hoc chargées d’examiner les demandes de levée de l’immunité des députés Moustapha Diop et Salimata Diop, communément appelée Ndèye Saly Diop Dieng. Au nombre de deux, chacune de ces commissions est composée de onze députés dont neuf issus du groupe majoritaire « PASTEF-Les Patriotes », un de l’unique groupe de l’opposition « Takku Wallu » et un représentant des non-inscrits.

Réunis en séance plénière hier, lundi 28 avril, en vue de ratifier la composition des commissions ad hoc chargées d’examiner les demandes de levée de l’immunité parlementaire des députés Moustapha Diop et Salimata Diop, communément appelée Ndèye Saly Diop Dieng, les députés ont voté par 118 voix pour, 1 contre et 0 abstention, le projet de résolution de ces deux commissions proposées par la commission des Lois. Composées chacune de onze députés dont neuf issus du groupe majoritaire « PASTEF-Les Patriotes», un de l’unique groupe de l’opposition « Takku Wallu » et un représentant des non-inscrits, ces deux commissions sont chargées d’instruire la procédure de levée de l’immunité de Moustapha Diop et Salimata Diop.

Leur mission dans le cadre de cette procédure consiste à examiner, de manière objective, rationnelle et transparente les documents envoyés par le Garde de Sceaux, ministre de la Justice pour motiver sa demande de levée de l’immunité parlementaire et les confronter avec la version des faits de leurs collègues en vue d’élaborer un rapport destiné à la plénière prévue le vendredi 2 mai prochain à 10h.

Et c’est lors de cette session que l’Assemblée nationale décidera en dernier ressort de la levée ou non de l'immunité parlementaire de ces deux députés visés par une enquête initiée par le parquet général près la Cour d’appel de Dakar concernant le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds de 1000 milliards FCFA destinés à la gestion de la pandémie de Covid-19. En conférence de presse le 17 avril dernier, le procureur général près la Cour d’appel de Dakar, Mbacké Fall, avait déclaré que des poursuites judiciaires seraient déclenchées contre cinq anciens ministres cités dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds de 1000 milliards FCFA destinés à contenir Covid 19. Respectivement anciens ministres en charge du Développement industriel et de la Femme, ils sont justiciables devant la Haute cour de justice et cette procédure de levée de leur immunité parlementaire est un préalable à leur mise en accusation, conformément à l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les onze membres de la commission ad hoc chargée d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire du député-maire de Louga, Moustapha Diop sont, entre autres, Mouhamed Ayib Salim Daffé, Abdoulaye Tall, Ansoumana Sarr, Youngare Dione, Marie Ange Mame Selbé Diouf, Ndeye Marie Sané, Sokhna Diarra Thiao, Mayabe Mbaye, Safiatou Sow pour la majorité PASTEF les Patriotes. L’opposition Takku Wallu et les Non-inscrits sont représentés respectivement par Djimo Souaré et Moussa Hamady Sarr. Pour la commission ad hoc chargée d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire de la députée Ndèye Saly Diop Dieng, la majorité Pastef Les patriotes a reconduit le même groupe de députés désignés pour siéger dans la commission ad hoc chargée d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire du député maire de Louga, Moustapha Diop. Cependant, l’opposition Takku Wallu et les Non-inscrits ont désigné d’autres représentants au sein de cette commission dont Barane Fofana et Anta Babacar Ngom.

Deuxième procédure de levée de l’immunité parlementaire pour le député Moustapha Diop

Elu député le 17 novembre dernier sous la bannière de sa propre coalition « Farlu », c’est la deuxième procédure de levée de l’immunité parlementaire initiée contre Moustapha Diop. La première, adoptée le 21 mars dernier par l’Assemblée nationale par 128 voix contre 03 et 10 abstentions, avait trait à l’affaire Tabaski Ngom, ancien agent comptable particulier à la Commission de régulation du secteur de l’énergie. Placée sous mandat de dépôt par le Parquet financier pour escroquerie portant sur la somme de plus de 700 millions de Fcfa, elle avait affirmé lors de son audition devant les enquêteurs, avoir remis une partie de ces fonds détournés, 300 millions de francs CFA, à Moustapha Diop. En effet, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit pour chaque enquête impliquant un député, une procédure de levée de l’immunité parlementaire. Autrement dit, chaque levée de l’immunité parlementaire ne vaut pas pour d’éventuelles poursuites ultérieures ou pour d’autres faits non mentionnés initialement.

Moustapha Diop et Ndeye Saly Dieng convoqués mercredi pour audition

Les membres des deux commissions ad hoc chargées d’instruire la procédure de levée de l’immunitaire parlementaire des députés Moustapha Diop et Ndèye Saly Dieng n’ont pas perdu de temps. En effet, à peine installés dans leur fonction par la plénière tenue hier, lundi 28 avril, ils ont déjà donné rendez-vous à leurs deux collègues députés Moustapha Diop et Ndèye Saly Dieng pour ce mercredi 30 avril en vue de leur audition à l'Assemblée nationale. Ainsi, selon nos informations, la député Ndèye Saly Diop Dieng passera en premier à partir de 15h. Elle sera suivie par Moustapha Diop dont l’audition est prévue à 17h le même jour. Conformément aux dispositions de l’article 52, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les deux parlementaires pourront se faire assister, lors de ce face-à-face avec les onze membres de leur commission ad hoc respective, par un député de leur choix.