L’OBLIGATION DE RENDRE COMPTE RENFORCÉE

Nouvelle religion des finances publiques, la gestion axée sur les résultats (GAR), implique que chaque programme est assorti d’objectifs précis tenant compte de ses «finalités d’intérêt général et des résultats attendus», avec des indicateurs d’évaluation de performance prédéfinis. Le nouveau paradigme érige également la sincérité au rang de principe de gouvernance.

Dans l’optique d’une gestion axée sur les résultats, la loi de finances de l’année est accompagnée «du projet annuel de performance de chaque programme (PAP)»  et, la loi de règlement du rapport annuel de performance (RAP). Ce dispositif permet une meilleure information de la société civile et des décideurs, outre qu’il tient davantage compte de l’enjeu démocratique qu’est la reddition des comptes.

Outil de légitimation de l’action publique, qui renseigne sur l’efficacité socio-économique et l’efficience de la gestion par les pouvoirs publics, il doit impliquer tous les acteurs c’est la (notion de partenariat), renforcer les responsabilités en contrepartie de plus de liberté accordée aux gestionnaires, et affiner les indicateurs de performance afin de garantir une plus grande transparence.

Prenant exemple sur plusieurs  pays l’ayant expérimentée (Suède, Pays-Bas, Royaume-Uni), les experts  de la Cour des comptes en concluent que si  «les progrès dans la mise en œuvre du système de GAR sont lents dans les premières années, il convient de persévérer dans la démarche».

En effet, le budget présenté non pas par nature de dépense, mais par programmes, est l’expression de crédits déterminés pour la réalisation d’actions définies dans le cadre d’une politique publique et d’une perspective de moyen terme. Le service, la direction ou le ministère, se fixe des objectifs précis «en fonction des finalités d’intérêt général et des résultats attendus», lesquels sont mesurés régulièrement à partir d’indicateurs de performance, pour en faire rapport en fin de gestion. Il est important de noter qu’il «n’y a pas de programme interministériel».

La sincérité élevée au rang de principe de gouvernance

Mais également, qu’à côté des programmes,  certains crédits budgétaires sont  répartis en dotations : pour l’autonomie des pouvoirs publics (Présidence de la République, Assemblée Nationale, Conseil Constitutionnel, Cour Suprême, etc.), couvrir  les dépenses accidentelles et imprévisibles, les crédits évaluatifs et non limitatifs  pour le remboursement de la dette de l’Etat, etc.

Ces dotations font l’objet d’un rapport annuel annexé à la loi de règlement, pour ne pas nuire à la transparence. Il s’y  ajoute l’introduction du principe de sincérité (à côté de l’annualité,  la spécialité, l’universalité et l’unité) pour dire que les prévisions doivent être «effectuées avec réalisme et prudence».

De fait, l’article 72 de la LOLF  stipule que la comptabilité publique doit donner «une image fidèle de la situation financière de l’Etat». Pour coller à l’impératif transversal de la transparence, il convient de garantir «l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’Etat».

Mieux, il est  indiqué que «La sincérité de la loi de règlement – quant à elle – s’entend comme imposant l’exactitude des comptes, puisque les informations qui y figurent sont avérées et que la dimension prévisionnelle est dépassée».

DES TITRES FONCIERS  POUR LES TITRES PROVISOIRES
Une transformation gratuite et simplifiée

C’est la concrétisation de la volonté de l’Etat sénégalais de «favoriser l’accès des populations à la propriété privée» qui explique l’adoption de la Loi 2011-06 du 30 mars 2011, selon Ousseynou Niang le Conservateur de la propriété foncière de Dakar Plateau.  En effet, ajoutait-il à l’attention d’un atelier des journalistes du COJES, ledit texte législatif  promeut la transformation  de tous les titres provisoires en titres fonciers. Qu’on les appelle permis d’habiter, précaires et révocables, c’est la même chose, tant qu’il s’agit de terrains domaniaux en milieu urbain.

Car la loi vient parachever la décision prise par l’Etat depuis 1976 de cession de son patrimoine immobilier, à vocation d’habitation. Cette transformation à l’initiative de tout titulaire d’untel titre, de l’administration des domaines ou du notaire chargé d’une transaction, est réalisée à titre gratuit (l’Etat renonce au prix du terrain, aux  recettes fiscales constituées par les droits d’enregistrement et aux frais des formalités foncières), et à travers une procédure simplifiée auprès du bloc foncier (domaines, cadastre, conservation).

Cependant, les droits ainsi éludés doivent être remboursés si le bénéficiaire revend la propriété, ce qui est autorisé dès le lendemain de la transformation. Pour autant, le décret d’application N° 2012-1270 cite les titres concernés qui sont : les permis d’habiter et les autorisation d’occuper délivrés par l’administration entre 1926 (Terrains des Tound de Dakar) et 1972 (Dagoudane Pikine), ainsi que les titres similaires délivrés par les domaines à la suite de la loi de 1976 portant Code des Domaines de l’Etat, par les gouverneurs, les préfets et les maires.

En sont exclus les terrains de la SnHLM et de la SICAP, les baux emphytéotiques et ordinaires, les droits de superficie, les autorisations d’occuper à titre précaire et révocables, les concessions sur le domaine public de l’Etat (maritime, fluvial et routier). Les délibérations des conseils ruraux ne sont pas concernées non plus, ce qui fait dire que Conseiller technique de la DGIG Allé Sine qu’une telle injustice sera  sans doute réglée par la communalisation intégrale dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.