Au-dessus de l’Hémicycle, dans l’image en illustration de cette tribune, les portraits de l’actuel président Bassirou D. D. Faye les yeux rivés sur le décret inattendu et, juste en-dessous, les tronches de son prédécesseur Macky Sall et du commis désœuvré Ousmane Sonko que l’on dit encore être le chef d’un gouvernement auquel il n’est point lié et avec lequel il n’a évidemment rien réalisé depuis sa nomination en avril 2024, voilà maintenant un peu plus de 2 ans.

Pour n’avoir - tous les trois bien sûr - reconnu aux occupants des 165 sièges de l’Assemblée nationale qu’un mandat impératif, nul en droit sénégalais, au lieu de celui représentatif attendu d’eux par leurs mandants, les trois hommes ne seraient pas à un deal près. Pour sa part, le président Faye a promulgué pour son compte personnel et pour ceux de ses deux frères ennemis, la loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée. 

L’économie des dispositions péremptoires de ladite loi, la critique puissante et juste dont elle a fait l’objet en plénière le 12 mai 2026 et les péripéties ayant abouti à sa promulgation par le Président de la République, sans l’avis du juge des élections, suffisent à montrer à qui elle profite vraiment et la façon dont elle permet à ceux à qui elle profite de fuir, pendant - peut-être pas - plusieurs années encore, les cours et tribunaux d’ici ou d’ailleurs se prévalant d’une compétence universelle. Bien intégrée - article 669 - par le Sénégal dans son Code de procédure pénale, la compétence universelle permet de connaître des crimes internationaux graves.

« Un galimatias législatif »

En trois articles, la loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 n’est ni plus ni moins qu’un « galimatias législatif » aux yeux de la grande avocate Aïssata Tall Sall, présidente du mouvement d’opposition - Oser l’avenir - de « modernisation du système politique sénégalais » -, ancien ministre de la Communication du président Abdou Diouf, ancien ministre des Affaires étrangères du président Macky Sall et actuelle présidente du deuxième groupe  parlementaire - Takku Wallu Sénégal (TWS) - le plus nombreux derrière la majorité de l’Assemblée nationale sénégalaise. En voici la teneur controversée :

« Article premier. - Les dispositions de l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 

Article L.29. - Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 

1) les individus condamnés pour crime ; 

2) les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour l'une des infractions ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux ; 

3) ceux contre qui l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité a été prononcée par une décision définitive d'une juridiction, pendant le délai fixé dans ladite décision ; 

4) les incapables majeurs.

Dans les cas visés au 2) du présent article, l'interdiction d'inscription sur les listes électorales est de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Nul ne peut empêcher l'inscription d'un citoyen sur les listes électorales, en dehors des cas prévus au présent article ou à l'article L.28 alinéa 2 du présent Code. » 

Art. 2. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.29 du présent Code s'appliquent aux privations de droits électoraux intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des interdictions du droit de vote et d'éligibilité prononcées par les juridictions de jugement pour la durée fixée dans la décision de condamnation. 

Art. 3. - L'article L.30 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée, est abrogé. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Dakar, le 12 mai 2026. »

Ci-après, l’’analyse éthique, intellectuelle, juridique et politique, par la députée Aïssata Tall Sall,  de la loi, signée par le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye et contresignée par le Premier ministre Ousmane Sonko, se passe, comme d’habitude, de commentaires :

« Le propre d'une loi, c'est d'être de portée générale et impersonnelle. Elle est votée erga omnes - « à l’égard de tous ». Mais pourquoi disons-nous que cette loi, elle est personnelle ? On le dit parce que, quand on regarde l'ancien article L.29, l'ancien article L.29, que celui-là a vocation à réformer et à remplacer, dans cet ancien article L.29, il y a une série de délits qui ont été listés et où on a dit qu'une fois qu'ils ont été commis, le juge peut prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité. Et regardez bien ce qui nous est proposé aujourd'hui. Dans l'ancien article L.29, il y avait la contumace. Dans ce nouvel article L.29, on a supprimé la contumace. Contrairement d'ailleurs à l'avant-projet du président de la République qui maintient la contumace. Qui ici peut être concerné par la contumace ? Tout le monde sait ce qui se passe, mais comme on le dit, on ne peut pas parler de cordes dans la maison d'un pendu. Voilà pourquoi toutes les dispositions de cette loi ne renvoient qu'à une seule et unique personne. Et d'ailleurs, je salue le courage de ceux-là qui l'ont reconnue. Mais ce n'est pas le plus grave. Le plus grave, qui fait que cette loi est hyper dangereuse, c'est qu'elle rétroagit. On l'a suffisamment dit. La rétroaction d'une loi est une disposition spéciale, particulière. Et d'ailleurs, quand il arrive au Parlement de la prononcer, le Parlement s'explique sur les raisons de la rétroaction. Or, ici, la seule raison, et que le Parlement n'invoque pas d'ailleurs, qu'il garde sous silence, la seule raison, c'est qu'on veut effacer des peines qui sont devenues des peines absolument définitives. Alors, est-ce que la loi peut venir seulement pour redresser des décisions de justice, pour entraver des décisions de justice qui ont été prononcées en instance, en appel, en cassation et même en rabat d'arrêt ? Voilà pourquoi cette loi est dangereuse. Troisièmement, et c'est le plus grave, la loi permet aux citoyens sénégalais de se rebeller contre les décisions de justice. J'ai trouvé ça particulièrement grave et je vais vous donner une lecture ici. “Aucune condamnation liée à une infraction non mentionnée au présent article ou à l'article L.28 du présent code ne peut empêcher l'inscription d'un citoyen sur les listes électorales.” Quand le juge dit que le citoyen ne peut pas s'inscrire, la personne peut refuser la décision de justice. Contrairement au préambule de notre Constitution qui dit que nous devons tous nous soumettre aux décisions de justice. Donc je considère que cette loi est dangereuse. Elle est dangereuse pour notre démocratie. Elle est dangereuse pour notre République parce que c'est une loi personnelle, parce que c'est une loi qui rétroagit pour faire entrave à des décisions de justice, parce que surtout c'est une loi qui incite à la rébellion des personnes et des citoyens contre des décisions de justice qui ont été rendues souverainement par les cours et tribunaux. Monsieur le président, cette loi n'est pas une loi. Elle n'est pas une loi. Quand on lit son exposé des motifs, on comprend qu'elle n'est pas une loi. L'exposé des motifs renvoie à l'intention du législateur. Quelle est l'intention du législateur ici ? Rien, sauf à légiférer pour une personne. Quand on légifère pour une personne, on ne fait pas œuvre de loi. On ne fait pas œuvre de législature. »

Rétropédalage 

Présenté par le quotidien Direct  News, daté du jeudi 7 mai 2026, comme le « chef d’orchestre » que personne n’attendait, « l'ancien président Macky Sall aurait demandé au groupe TWS de ne pas attaquer la réforme du code électoral. » « Macky Sall cherche ainsi à se mettre à l'abri d’une mise en accusation de Sonko et sa majorité mécanique à l'Assemblée nationale qui lui serait fatale dans sa course au poste de Secrétaire général de l'ONU », croit savoir le journal. En obtenant de la présidente du groupe parlementaire de son parti - l’Alliance pour la République (APR) -  le rétropédalage dénoncé par l’opinion, Macky Sall agit deux fois simultanément. D’abord au niveau local en abaissant drastiquement le haut niveau dans le débat parlementaire auquel participe brillamment TWS qui, pour cette raison, rassemble chaque jour davantage les citoyens - hommes et femmes, jeunes et moins jeunes - pour qui les nouvelles raisons d’espérer s’accroissent considérablement pendant que la majorité dévisse partout dans le pays.  Ce dévissage  est même observé lors des renouvellements au sein du Conseil consultatif des jeunes du Sénégal (CCJS) grâce auquel les 15 à 35 ans s’impliquent dans le développement aux côtés des pouvoirs publics. Le candidat au Secrétariat général de l’ONU agit ensuite au niveau global en catimini sans préjudice - chose plutôt improbable - pour ce que d’aucuns considèrent comme un grand oral réussi le 22 avril 2026 au siège des Nations unies à New-York devant l’Assemblée générale.

Tweet à haut risque

Dans un tweet, devenu viral, extrait de son grand oral, Macky Sall déclare : « Je ne suis pas venu à New York pour faire une carrière diplomatique. Je serai là pour les 5 prochaines années, avec la confiance des États pour faire avancer cette organisation et la réformer. Je sais que j’en ai les capacités. »

Le premier risque que comporte le tweet est de n’attendre des membres de l'Assemblée générale des Nations unies et des cinq membres permanents (Chine, États-Unis, Grande Bretagne, France et Russie) du Conseil de sécurité un traitement de faveur du Sénégalais qui s’expliquerait moins par les carrières onusiennes des trois autres prétendants d’Amérique du Sud, venus d’Argentine, du Chili et du Costa Rica, que par une connaissance approfondie de l’organisation multilatérale par chacun d’eux. Le deuxième risque est que la confiance des États pour les cinq prochaines années ne soit compromise par une soudaine instruction à charge faite par les ONG, encore restées sur leur faim,  pour dénoncer la mise à jour du deal malsain dont les deux têtes de l’exécutif Sénégalais et l’ancien chef de l’État Macky Sall sont à nouveau les artisans mus uniquement par leurs intérêts politiques personnels au mépris, non dissimulé, des victimes des déferlements de violences au Sénégal entre mars 2021 et mars 2024. Le troisième risque est en relation directe avec la vie de l’Organisation des Nations Unies à travers la Commission internationale de juristes (CIJ) qui n’a de cesse de rappeler que « les violations graves des droits humains ne peuvent pas faire l'objet d'une amnistie selon le droit international et les traités ratifiés par le Sénégal », se faisant l’écho de la demande d’abrogation, par le Collectif des familles des victimes, de la loi d’amnistie votée le 6 mars 2024 par l’Assemblée nationale du Sénégal. Après en avoir parlé de manière plutôt évasive devant la représentation nationale lors de sa déclaration de politique générale le 27 décembre 2024, Ousmane Sonko ne trouva pas mieux que l’adoption par son groupe de 130 députés de la loi interprétative n° 08/25 du 02/04/2025 de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie. Attaquée par les groupes de l’opposition - TWS et celui des non inscrits - devant le Conseil constitutionnel, lesdits groupes obtinrent du juge des élections un passage clé, parmi plusieurs autres,  de sa sentence :  « Le législateur ne saurait, par une loi dite interprétative, ni faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine, motif pris de ce que ces crimes seraient liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique. » Pour la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la torture, Alice Jill Edwards, en visite officielle au Sénégal du 3 au 14 février 2025, l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la loi d’interprétation constitue un « tournant majeur » dans le débat au Sénégal sur « l'établissement de la vérité et [les] réparations pour les familles des victimes des manifestations ». 

Que doit alors penser la Rapporteuse spéciale lorsqu’elle apprend qu’en ordonnant à distance une suite favorable à donner, par le groupe parlementaire TWS, à la nouvelle loi électorale sénégalaise n° 2026-10 du 12 mai 2026, le candidat Macky Sall au poste de Secrétaire général de l’organisation qui emploie Alice Jill Edwards foule aux pieds les droits des victimes, permettant en même temps au président Faye et à M. Sonko de continuer à fuir les cours et tribunaux munis d’un non-lieu total fait à Dakar le 27 janvier 2025.

En conclusion du fameux tweet dans lequel il dit vouloir « faire avancer » l’ONU et « la réformer », Macky Sall déclare : « Je sais que j’en ai les capacités. » En a-t-il la morale et  l’éthique nécessaires en toutes circonstances ? L’injonction faite à la présidente du groupe d’opposition parlementaire TWS, contrôlé par son parti, à laisser prospérer le « galimatias législatif » n° 2026-10 du 12 mai 2026,  pour obtenir du Premier ministre Ousmane Sonko  le silence qui l’arrange à New-York et du président Bassirou D. D. Faye la promulgation qui arrange le contumax notoire Ousmane Sonko, montre manifestement que non.  Il ne fait alors aucun doute que le local torpille, bien avant la désignation de Macky Sall en janvier 2027, le global en crise très avancée depuis longtemps déjà.