Souvent citée pour son système bancaire performant, la Suisse reste très regardante sur les sommes d’argent qui sont gardées dans ses coffres-forts. Le gouvernement helvétique veille sur l’origine licite ou illicite de certains comptes incriminés, même si le respect des données personnelles bancaires est toujours de rigueur dans ce pays. Son excellence Dagmar Schmidt Tartagli, ambassadeur de Suisse au Sénégal apporte, dans cet entretien, des éclaircissements sur le fonctionnement du système bancaire de son pays et de son évolution.

Excellence, votre pays organise, les 24 et 27 janvier, deux ateliers à Dakar et à Kédougou sur les Principes directeurs des nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme, ce texte de référence des Nations-Unies qui précise l’obligation des entreprises de respecter les droits de l’homme, pouvez-vous revenir sur la pertinence de ces rencontres ?

La Suisse a soutenu le mandat du Rapporteur spécial John Ruggie auprès du Secrétaire général des Nations Unies, qui consistait à développer les Principes directeurs pour les entreprises et les droits de l’homme. Les Principes directeurs représentent le premier cadre international qui définit les obligations des Etats et des entreprises en ce qui concerne l’obligation de protéger et de respecter les droits de l’homme, ainsi que de créer des mécanismes de réparation en cas de violation de ces droits.

Différents pays sont actuellement en train de mettre en œuvre les Principes directeurs, que ce soit par l’élaboration de plans d’actions nationaux ou d’actions concrètes sur le terrain. Lors de leurs discussions bilatérales, la Suisse et le Sénégal ont déjà parlé des Principes directeurs, et se sont mis d’accord, dans un premier temps, d’organiser deux séminaires sur l’application des Principes directeurs dans le secteur minier.

Pourquoi avoir ciblé les sociétés minières dans cette sensibilisation ?

Le commerce des matières premières représente un secteur économique important pour la Suisse. Plusieurs entreprises spécialisées dans ce secteur ont leur siège en Suisse. Nous pensons que le commerce des matières premières doit contribuer au développement et à la réalisation des droits de l’homme et nous avons construit un dialogue avec le secteur, qui se montre très ouvert et réceptif. Plusieurs sociétés de raffinage d’or sont aussi présentes en Suisse.

Elles ont des standards très stricts en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, que ce soit ceux imposés par la législation suisse, ou par ceux que l’industrie a développés elle-même. Etant donné que le secteur minier représente un domaine important pour nos deux pays, même si c’est par des aspects différents, il nous semble naturel de coopérer sur ce sujet.

Selon vous, les sociétés minières installées au Sénégal respectent-elles assez les droits des travailleurs ou sont-elles des entreprises socialement responsables ?

Ce n’est pas le rôle de la Suisse que de se prononcer sur ce sujet. Nous pouvons, cependant, féliciter le Sénégal qui s’est doté d’un nouveau code minier, qui précise l’obligation pour les entreprises de respecter les droits de l’homme et interdit explicitement le travail des enfants.

L’engagement du Sénégal pour la mise en œuvre des Principes directeurs ainsi que l’organisation de ces séminaires montre que la question des droits de l’homme est prise au sérieux, ce qui nous réjouit.

On sait que votre pays abrite un grand nombre de multinationales, quelles sont les mesures que vous avez prises pour faire respecter les droits de l’homme au sein de ces entreprises ?

En 2013, le gouvernement suisse (le Conseil fédéral) a publié un rapport sur les matières premières, qui fait le point sur les opportunités et les risques de ce commerce en Suisse. Ce rapport comporte 17 recommandations, dont plusieurs se rapportent à la responsabilité sociale des entreprises, et aussi au commerce de l’or.Chaque année, la Suisse publie un rapport de mise en œuvre de ces recommandations.

Suite à ces recommandations, trois démarches sont en cours de réalisation avec différents acteurs privés comme la branche de l’or, et les niveaux politiques concernés : un plan d’actions national pour le respect des droits de l’homme par les entreprises, la rédaction d’un guide pour la mise en œuvre des principes directeurs et une table ronde bisannuelle sur les questions du négoce des matières premières.

Sur le plan institutionnel, le Sénégal a voté des lois qui défendent les intérêts des populations pour le partage des ressources naturelles (référendum de mars 2016 et nouveau code minier), comment appréciez-vous cette démarche ?

Nous ne pouvons que saluer cette démarche, qui va dans la direction de ce qui se fait à l’internationale.

Au-delà de la Suisse, y a-t-il d’autres pays qui appliquent ces principes directeurs des Nations Unies relatifs à l’économie et aux droits de l’homme ?

Les Principes directeurs sont universels et ont été approuvés par le Conseil des droits de l’homme. Un groupe de travail des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme fait le suivi de leur mise en œuvre par les Etats, et leur offre un soutien technique. Plusieurs pays ont déjà publié un plan d’actions national pour leur mise en œuvre, et d’autres sont en train de le faire.

Quels sont les autres axes de coopération entre le Sénégal et la Suisse ?

D’abord, la Suisse et le Sénégal coopèrent étroitement dans les enceintes de la diplomatie multilatérale, et je voudrais saisir l’occasion pour féliciter le Sénégal pour son engagement international. Ensuite sur le plan bilatéral, nous prévoyons une visite de haut niveau qui inclura un volet économique pour renforcer les liens entre nos deux pays.

La Suisse apporte également un soutien et un accompagnement technique dans divers domaines comme : la justice juvénile, à travers des formations de formateurs notamment, la formation professionnelle qui prévoit un étroit partenariat public-privé pour sa mise en place, la migration, le droit pénal international, ou encore la prévention de l’extrémisme violent où nous avons soutenu le Forum international sur la Paix et la Sécurité en Afrique en 2015 et en 2016.

Il existe, également, une importante coopération décentralisée avec les cantons de Genève et de Vaud, l’Université cantonale de Genève ou encore l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, ainsi qu’avec des villes, des écoles, des fondations et des organisations non-gouvernementales suisses. Les domaines de la coopération sont variés : l’écologie, le développement rural, le développement urbain, l’accès à l’eau potable, la gestion des déchets, la santé, l’éducation, la formation ou encore la protection des enfants.

Votre pays est un carrefour international où plusieurs institutions des Nations Unies sont logées, pensez-vous que Dakar peut jouer ce rôle en Afrique avec des projets initiés dans la nouvelle ville de Diamniadio ?

La Suisse a, en effet, une très longue tradition de diplomatie et Genève a accueilli, dès le 19e siècle, le Comité international de la Croix Rouge ou encore le siège de la Société des Nations en 1919, après la fin de la Première Guerre mondiale. Depuis, les liens entre Genève – ville de paix – et les acteurs de la coopération internationale se sont constamment développés et elle est devenue un carrefour international dans les domaines humanitaire, économique, scientifique et environnemental. Cette réalité internationale a donné naissance à une expression : «la Genève internationale».

Ce rayonnement a été possible grâce à l’engagement constant de l’Etat, qui a mis en place très tôt une politique d’Etat hôte. En ce qui concerne le Sénégal, je constate que Dakar réunit déjà un grand nombre des Bureaux régionaux des agences des Nations Unies, des organisations non-gouvernementales et des fondations internationales.

En plus, le Sénégal est connu comme lieu de conférences, et des rencontres internationales de haut-niveau s’y déroulent régulièrement. On peut citer par exemple le Sommet de la Francophonie en 2014 ou le Forum Paix et Sécurité en 2016, qui se sont déroulés au Centre Abdou Diouf à Diamniadio, et auxquels la Suisse a collaboré.

Où en est la Suisse avec la protection du secret bancaire ?

En Suisse, la protection des données bancaires est garantie par la loi. Toutefois, le droit pénal suisse prime sur le secret bancaire ainsi que le droit international sur les dispositions de droit national en cette matière. Le secret bancaire suisse ne protège pas contre la poursuite des infractions pénales, aussi bien sur le plan national que dans l’entraide judiciaire. Depuis 2009, la Suisse s’engage à reprendre et à appliquer les standards internationaux en matière fiscale, avec pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

La conformité de la Suisse a été officiellement reconnue en juillet 2016 par le Forum mondial, organisme chargé de surveiller la bonne application de ces standards. En matière d’échange de renseignements sur demande, la Suisse a élargi considérablement son réseau d’Etats partenaires auxquels elle octroie l’assistance administrative par le biais des conventions contre les doubles impositions.

Elle a également adhéré à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui lui permet d’accorder des renseignements sur demande à un nombre encore plus grand d’Etats, dont notamment le Sénégal, pour les années fiscales commençant à partir de 2018.

Que pense la Suisse de la lutte contre les biens mal acquis engagée en France contre certains dirigeants africains? 

La Suisse n’est pas en mesure de commenter l’actualité française. Concernant les biens mal acquis, au cours des quinze dernières années, la Suisse a restitué près de 2 milliards de francs suisses aux pays spoliés par des personnes politiquement exposées. Ce résultat est dû à la qualité de son dispositif légal fondé sur l'entraide internationale et à sa volonté politique d'éviter que sa place financière ne serve de refuge à l'argent des hommes politiques corrompus. La Suisse se positionne ainsi comme le leader mondial dans ce domaine.

En tant que pays neutre, quelle est la position de la Suisse sur les tensions entre l'Ue et l'Otan d'une part et la Russie d'autre part ?

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Osce) constitue, pour la Suisse, une plateforme essentielle pour œuvrer, conformément aux priorités de sa politique extérieure, au service de la paix et de la sécurité en Europe, dans ses régions limitrophes et dans le reste du monde.

La sécurité et la stabilité en Europe nous tiennent particulièrement à cœur. La Suisse a travaillé de longues dates, en particulier pendant sa présidence de l’Osce en 2014, à une solution politique et donc durable du conflit en Ukraine. Dans un esprit de bâtisseuse de ponts, la Suisse restera engagée pour maintenir et renforcer le dialogue entre les Etats participants à l’Osce.