(SenePlus) - Réunis ce lundi en séance plénière pour examiner la proposition de révision de la loi fondamentale, les députés ont reçu un message du chef de l'État lu par son ministre de la Justice. Quatre amendements présidentiels, une annonce référendaire et un mécanisme de vote bloqué ont marqué une intervention qui redessine les contours du débat constitutionnel en cours.
C'est par la voix de son garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi de s'adresser ce lundi 29 juin 2026 à l'Assemblée nationale, réunie pour examiner la proposition de révision constitutionnelle portée par les parlementaires. Le message, solennel dans sa forme et ferme dans son contenu, a posé d'emblée le cadre présidentiel : le texte qui sera adopté sera soumis au référendum, conformément à l'article 103 de la Constitution.
Cette annonce, formulée en préambule des observations présidentielles, constitue en elle-même un signal politique majeur. Elle intervient alors que la révision est censée traduire les engagements de modernisation institutionnelle issus des Assises nationales sur la justice et du dialogue sur le système politique, un processus ayant abouti à un avant-projet soumis au Conseil constitutionnel, lequel a rendu l'avis n°4/C/2026 du 13 mai 2026 avant que les parlementaires ne s'en saisissent.
Le président campe sur la tradition constitutionnelle
Sur le fond, le chef de l'État a formulé quatre amendements, dont deux portent sur des articles sensibles. Le premier concerne l'article 38, relatif à la présidence de parti politique. Face à la proposition parlementaire d'interdire formellement au président de la République de diriger un parti ou une coalition, Diomaye Faye oppose la constance de la tradition constitutionnelle sénégalaise depuis 1960, qui n'a jamais posé une telle prohibition.
L'argument avancé est celui du « réalisme institutionnel » : une interdiction expresse serait sans effet réel, puisque le chef de l'État demeurerait membre de sa formation politique et pourrait continuer d'y exercer son influence, y compris en participant à ses réunions. Mieux vaut, juge-t-il, laisser au président la liberté d'apprécier lui-même l'opportunité de diriger ou non son parti.
Le second amendement de fond porte sur l'article 42, qui consacre la primauté présidentielle sur la définition de la politique de la nation. Le chef de l'État y réaffirme sans ambiguïté que cette prérogative lui appartient en exclusivité, en sa qualité de seule constante du pouvoir exécutif tirant sa légitimité du suffrage universel direct.
Des dispositions déclarées irrecevables
Au-delà de ces amendements, le gouvernement a franchi un pas supplémentaire en soulevant l'irrecevabilité constitutionnelle de plusieurs dispositions de la proposition. Invoquant l'article 82 alinéa 2 de la Constitution et une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel — décisions n°3/C/2001, 4/C/2001 et 2/C/2003 —, Me Moussa Sarr a indiqué que les articles 29 et 30, instituant un nouvel organe unique de gestion des élections, entraînent des charges publiques nouvelles sans que des recettes compensatrices n'aient été proposées, débattues et adoptées concomitamment, comme l'exige le droit constitutionnel sénégalais.
Le même grief est adressé aux articles 89, 90 et 93, qui élargissent les compétences de la future Cour constitutionnelle au-delà de celles du Conseil constitutionnel actuel, impliquant nécessairement des besoins accrus en ressources humaines et budgétaires non couverts. Le gouvernement a également alerté sur le risque que poserait la réintégration de compétences générales de cassation à la Cour suprême vis-à-vis des engagements du Sénégal au sein de l'OHADA, dont la CCJA détient une compétence exclusive en la matière.
Le vote bloqué, arme de dernière ligne
C'est sur un mécanisme rarement activé que le gouvernement a conclu son intervention. En vertu de l'article 82 alinéa 4 de la Constitution et de l'article 87 alinéa 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, Me Moussa Sarr a formellement demandé qu'il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Ce dispositif du vote bloqué, a-t-il rappelé, est un instrument de rationalisation du parlementarisme expressément consacré par la Constitution. Une fois la demande formulée par l'exécutif, l'Assemblée nationale est constitutionnellement tenue de s'y conformer.
L'activation de ce levier, conjuguée à l'annonce référendaire, dessine la stratégie présidentielle : encadrer strictement le périmètre de la révision, tout en réservant au peuple sénégalais le dernier mot sur la loi fondamentale révisée.