RÉVISION CONSTITUTIONNELLE LES SEPT SAGES VALIDENT L’ESSENTIEL DU PROJET MAIS EXIGENT DES CORRECTIONS 
Le projet de révision de la Constitution porté par le président Bassirou Diomaye Faye a franchi une étape importante avec la décision rendue le 13 mai 2026 par le Conseil constitutionnel. Si les sages valident l’essentiel des réformes envisagées, ils demandent néanmoins plusieurs corrections avant son adoption définitive. Renforcement des clauses d’intangibilité, suppression de dispositions jugées contraires à l’esprit de la Constitution et transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle figurent parmi les principales observations formulées par la haute juridiction. Le vaste chantier de réforme institutionnelle engagé par le pouvoir exécutif franchit une étape importante. Dans sa décision n°4/C/2026, rendue publique après délibération du 13 mai 2026, le Conseil constitutionnel a examiné l’avant‐ projet de loi portant révision de la Constitution transmis par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Réunie sous la présidence par intérim de la vice‐présidente, par intérim Aminata Ly Ndiaye, la juridiction constitutionnelle a d’abord estimé que la saisine présidentielle était conforme aux exigences constitutionnelles. Les sages considèrent en effet que l’initiative intervient en dehors des périodes durant lesquelles toute révision constitutionnelle est interdite et déclarent ainsi la procédure régulière. 

UNE RÉFORME INSTITUTIONNELLE GLOBALEMENT VALIDÉE 
Sur le fond, le Conseil constitutionnel valide la majeure partie des dispositions proposées. Les modifications apportées à plusieurs articles de la Constitution, ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’avant‐projet de loi de révision, ne soulèvent globalement aucune objection de constitutionnalité. Parmi les innovations majeures figure le remplacement de la dénomination « Conseil constitutionnel » par celle de « Cour constitutionnelle ». Cette évolution, déjà largement évoquée dans le débat public, est jugée conforme à la Constitution. Toutefois, le Conseil estime que l’article consacré à cette modification est mal formulé et recommande que le changement de dénomination soit appliqué de manière cohérente dans l’ensemble du texte constitutionnel. Dans cette nouvelle architecture institutionnelle, la future Cour constitutionnelle est appelée à devenir « la plus haute juridiction » du pays. Elle sera compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale. Les sages proposent également une réécriture complète de certaines dis‐ positions afin de préciser ses compétences en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, des engagements internationaux et de régularité de l’élection du bureau de l’As‐ semblée nationale. 

LE VERROUILLAGE DES MANDATS PRÉSIDENTIELS RENFORCÉ 
L’une des observations les plus importantes du Conseil concerne le dernier tiret du Préambule relatif aux dispositions constitutionnelles intangibles. Selon les juges constitutionnels, la rédaction proposée par le gouvernement demeure incomplète. Pour être conforme à l’article 103 de la Constitution, elle doit intégrer l’ensemble des dispositions qui ne peuvent faire l’objet d’une révision. Le Conseil exige ainsi que le texte mentionne explicite‐ ment que « la forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ». Cette précision est loin d’être anodine. Elle vise à consolider juridiquement les garanties constitutionnelles relatives à la limitation des mandats présidentiels et à prévenir toute tentative future de modification de ces principes fondamentaux. 

DES DISPOSITIONS CENSURÉES AU NOM DE L’ESPRIT DE LA CONSTITUTION 
La haute juridiction a également rejeté plusieurs formulations qu’elle considère incompatibles avec les principes fondamentaux de la Constitution sénégalaise. C’est notamment le cas de l’expression « selon sa confession » figurant dans la formule du serment présidentiel pré‐ vue à l’article 37. Pour le Conseil, cette mention introduit une distinction fondée sur la religion et apparaît contraire à l’esprit général de la Constitution. Sa suppression est donc exigée. D’autres dispositions relatives à la future Cour constitutionnelle ont également été censurées. Le Conseil a notamment supprimé une disposition pré‐ voyant la prise en compte d’une convention internationale dans certaines procédures de contrôle. Une autre disposition, figurant à l’alinéa 13 de l’article 92, est également jugée contraire à l’esprit général de la Constitution et doit être re‐ tirée. 

LES « AVIS » DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AU CŒUR DES DÉBATS 
L’un des points les plus remarquables de la décision concerne le statut juridique des avis rendus par la future Cour constitutionnelle. L’avant‐projet de révision prévoyait que les avis de cette juridiction aient un simple caractère consultatif. Une formulation catégoriquement rejetée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision, la juridiction rappelle que même lorsqu’elle est saisie pour avis, elle rend des décisions qui s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles. Pour les sages, qualifier ces avis de simples consultations reviendrait à affaiblir l’autorité de la juridiction constitutionnelle et à porter atteinte au principe de sécurité juridique. Cette observation constitue l’une des corrections les plus significatives apportées au projet de réforme. 

PLUSIEURS AJUSTEMENTS RÉDACTIONNELS EXIGÉS 
Au‐delà des questions de fond, le Conseil constitutionnel a formulé une série de corrections rédactionnelles destinées à améliorer la cohérence du texte. Dans le Préambule, les références aux organisations africaines d’intégration doivent être reformulées afin de mieux refléter l’adhésion du Sénégal aux instruments communautaires et internationaux adoptés par l’Union africaine et les autres organisations africaines du continent. La disposition relative aux crimes internationaux est également réécrite afin d’y intégrer explicitement la compétence universelle des juridictions sénégalaises. Par ailleurs, le verbe « élever » contenu à l’article 20 doit être remplacé par le verbe « éduquer ». À l’article 36, une référence à la proclamation définitive des résultats de l’élection doit être supprimée. À l’article 42, l’expression « du Sénégal » doit être remplacée par « au Sénégal », tandis qu’une simple correction de ponctuation est exigée à l’article 74. Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel valide donc l’orientation générale de la réforme voulue par le chef de l’État tout en imposant plusieurs ajustements jugés in‐ dispensables à sa conformité constitutionnelle. Cette décision ouvre désormais la voie à la poursuite du processus de révision. Le gouvernement devra intégrer l’en‐ semble des observations formulées par les sages avant la transmission du texte à l’Assemblée nationale ou son éventuelle soumission au référendum conformément aux dispositions constitutionnelles. En validant l’essentiel du projet tout en renforçant certaines garanties institutionnelles, le Conseil constitutionnel marque ainsi sa volonté de concilier modernisation des institutions, sécurité juridique et préservation des principes fondamentaux de la République.

PRESENT SUR LA LISTE DES MINISTRES DE DIOMAYE YANKOBA DIÉMÉ EXCLU DE PASTEF-BIGNONA 
Malgré la pression accrue du Comex de Pastef pour dissuader ses membres de ne pas prendre part au nouvel attelage gouvernemental de Diomaye Faye dirigé par Al Aminou Lo, beaucoup de responsables dudit parti ont répondu à l’appel du président de la République, mettant en avant les intérêts supérieurs de la Nation. Parmi ceux‐ci, figure Yankoba Diémé qui occupait le fauteuil des Transports aériens. Conforté dans le nouveau gouvernement à la tête du département des Forces armées, Yankoba Diémé a été aussitôt exclu de Pastef Bignona qui indique qu’il «perd son poste de Coordonnateur départemental ». Pastef Bignona ne s’arrête pas là. Il retire le ministre Yankoba Diémé de son groupe officiel et, en attendant la réunion d’urgence prévu demain, de « retirer systématiquement du groupe son groupe toute per‐ sonne qui ose le défendre ».