Ni condamnation systématique ni chèque en blanc. Après la censure de la révision constitutionnelle par les Sages, la Coalition de la société civile livre son verdict sur le contenu du texte. Si elle salue des avancées majeures comme la création d'une Cour constitutionnelle, l'organisation regrette amèrement le manque de garanties institutionnelles pour assurer l'indépendance de la justice et l'équilibre des pouvoirs. Lire la déclaration ci-après :

"Coalition de la société civile pour l'application des conclusions des Assises nationales, des recommandations de la CNRI et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique

Déclaration de la Coalition de la société civile sur la réforme constitutionnelle

La décision rendue par le Conseil constitutionnel ne met pas fin au débat sur la réforme constitutionnelle. Elle ouvre au contraire une nouvelle étape : celle de l'évaluation sereine, rigoureuse et citoyenne du contenu de la réforme.

Depuis le début de ce processus, notre Coalition n'a jamais abordé cette révision sous un angle partisan. Notre seule grille de lecture est demeurée constante : cette réforme nous rapproche-t-elle réellement des ambitions portées depuis de nombreuses années par les Assises nationales, les recommandations de la CNRI et le Pacte national de bonne gouvernance démocratique signé par l'actuel Président de la République avant son élection ?

À cette question, notre réponse est nuancée.

Nous considérons que cette réforme comporte plusieurs avancées importantes qu'il serait injuste de ne pas reconnaître.

La création d'une véritable Cour constitutionnelle constitue une évolution significative pour la protection des droits fondamentaux et de l'État de droit. Le renforcement de certaines prérogatives de contrôle du Parlement, la meilleure prise en compte des ressources naturelles et du patrimoine public, l'introduction d'une clause d'intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles ainsi que les progrès réalisés en matière de responsabilité publique et de déclaration de patrimoine vont également dans le sens de plusieurs attentes exprimées de longue date par la société civile.

Ces avancées sont réelles. Elles méritent d'être saluées.

Mais reconnaître ces progrès ne signifie pas considérer que la réforme répond pleinement aux attentes exprimées par les citoyens.

En matière constitutionnelle, proclamer ne suffit pas : encore faut-il garantir.

Toute notre analyse procède de cette distinction fondamentale. Une Constitution ne prend pleinement sa force que lorsque les principes qu'elle affirme sont accompagnés de garanties institutionnelles capables d'en assurer le respect et la pérennité, quelles que soient les majorités au pouvoir.

L'une de nos principales réserves tient précisément à cet écart entre l'affirmation des principes et l'existence de garanties institutionnelles effectives. Une Constitution ne doit pas seulement proclamer des valeurs ; elle doit organiser les contre-pouvoirs qui empêchent leur remise en cause. Elle ne doit pas seulement reconnaître des droits ; elle doit créer les mécanismes et les institutions qui en garantissent l'exercice effectif.

C'est précisément sur ce terrain des garanties institutionnelles que plusieurs insuffisances importantes demeurent.

C'est pourquoi notre appréciation est à la fois positive sur les avancées réalisées et exigeante sur les garanties qui restent à construire.

Le rééquilibrage des pouvoirs reste inachevé. Plusieurs mécanismes destinés à mieux encadrer l'exercice du pouvoir exécutif n'ont finalement pas été retenus.

L'indépendance de la justice demeure également incomplète. La Coalition demeure convaincue que ni le Président de la République ni aucun membre de l'Exécutif ne devraient siéger au Conseil supérieur de la Magistrature, conformément aux engagements du Pacte national de bonne gouvernance démocratique.

De la même manière, la démocratie participative reste insuffisamment consacrée. Les citoyens ne disposent toujours pas de plusieurs instruments essentiels de participation, notamment le droit d'initiative citoyenne, le référendum d'initiative citoyenne, un accès élargi au juge constitutionnel ou encore des mécanismes permanents d'évaluation citoyenne des politiques publiques.

Les exigences de transparence et de reddition des comptes appellent également des garanties plus fortes. La Constitution aurait pu aller plus loin en consacrant explicitement le contrôle indépendant des fonds spéciaux, la publication obligatoire des rapports des corps de contrôle, la vérification effective des déclarations de patrimoine et des mécanismes de sanction clairement établis.

Enfin, un angle mort majeur demeure : la réforme de la procédure de révision de la Constitution elle-même. Une démocratie consolidée doit également prévoir des règles claires sur les modalités de révision de la Constitution afin de garantir la transparence du processus, la qualité du débat public et la stabilité institutionnelle.

Au terme de cette analyse, notre appréciation est claire.

Cette réforme constitue une avancée réelle, mais elle ne constitue pas encore la refondation institutionnelle que le pays est en droit d'attendre. Elle marque une étape importante, mais non l'aboutissement du processus engagé.

Notre responsabilité, en tant qu'organisations de la société civile, n'est pas de distribuer des satisfecit ou des condamnations. Elle est de reconnaître objectivement les progrès accomplis, d'identifier lucidement les insuffisances qui subsistent et de continuer à porter les réformes nécessaires pour renforcer durablement l'État de droit.

La démocratie ne se construit ni dans les applaudissements systématiques ni dans les oppositions de principe. Elle progresse lorsque les institutions deviennent progressivement plus équilibrées, plus transparentes, plus responsables et plus ouvertes à la participation des citoyens.

Notre démarche demeure fidèle aux orientations des Assises nationales, des recommandations de la CNRI et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique, qui constituent depuis l'origine notre unique boussole.

C'est dans cet esprit que notre Coalition poursuivra donc son engagement avec la même exigence : reconnaître les progrès lorsqu'ils existent, signaler les insuffisances lorsqu'elles subsistent et contribuer, par le dialogue et la proposition, à la construction d'institutions toujours plus démocratiques, plus équilibrées et plus responsables."