«Une Constitution n’est pas un acte de gouvernement, mais un acte du peuple constituant un gouvernement.», Thomas Paine.
« Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois.», Charles Montesquieu.
«Une bonne Constitution est celle qui garantit la liberté tout en organisant efficacement le pouvoir. », Benjamin Constant.
Par lesdites citations, je donne mon point de vue sur la future réforme de la pièce d’identité de notre pays: la constitution.
À l’heure où le Sénégal s’engage dans une nouvelle réforme constitutionnelle, il importe de rappeler qu’une Constitution n’est ni un texte sacré, ni un instrument politique au service des circonstances. Elle constitue la norme suprême de l’État, le socle de nos institutions et le pacte fondamental qui unit la nation autour de valeurs communes, de principes démocratiques et d’un projet collectif.
Toute réforme constitutionnelle doit donc être examinée avec lucidité, objectivité et sens de l’intérêt général. Elle doit avoir pour finalité non seulement l’amélioration du fonctionnement des institutions, mais également le renforcement de l’État de droit, de la sécurité juridique et de la compréhension citoyenne des règles fondamentales qui gouvernent la République.
Je souscris pleinement à la création d’une cour constitutionnelle en remplacement de l’actuel Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une évolution majeure qui participe à la consolidation de la justice constitutionnelle au Sénégal. Je suis également favorable à l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité permettant à tout citoyen de contester une loi qui porterait atteinte à ses droits et libertés fondamentaux. Cette réforme rapproche davantage la justice constitutionnelle du peuple et constitue, à mes yeux, l’une des avancées les plus significatives du projet.
Toutefois, mon adhésion à cette réforme trouve ses limites lorsqu’il est question des modalités de désignation des membres de la future cour constitutionnelle.
Je demeure réservé quant à l’idée de permettre à l’Assemblée nationale de proposer une partie des juges constitutionnels. L’Assemblée nationale reste une institution essentiellement politique, composée d’acteurs engagés dans la compétition partisane. Dès lors, lui confier un rôle direct dans la désignation des membres de la juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois risque d’alimenter les interrogations relatives à l’indépendance de cette institution.
Une telle prérogative pourrait être envisagée dans le cadre d’une réforme plus profonde de la représentation nationale. À mon sens, le parlement gagnerait à intégrer davantage d’experts, de technocrates, d’universitaires, de praticiens du droit, d’économistes et de spécialistes des politiques publiques. Le député ne devrait pas être perçu comme le simple représentant d’un parti politique. Sa vocation première est de représenter la nation, de défendre l’intérêt général, de voter la loi, de contrôler l’action gouvernementale et d’évaluer les politiques publiques. Cette dernière mission a d’ailleurs été consacrée par la révision constitutionnelle du 5 avril 2016.
Tant que cette transformation n’est pas engagée, il me paraît prématuré d’accorder à l’Assemblée nationale un rôle déterminant dans la composition de la future cour constitutionnelle.
Je formule également des réserves quant au renforcement du rôle du Premier ministre. Dans notre tradition institutionnelle, le Président de la République demeure le chef de l’État et le principal détenteur de la légitimité populaire issue du suffrage universel direct. Dès lors, l’idée selon laquelle la politique de la nation serait définie en concertation avec le Premier ministre risque d’introduire une confusion dans la hiérarchie des responsabilités politiques.
Le risque est de voir apparaître une forme de bicéphalisme institutionnel susceptible d’affaiblir la cohérence de l’action publique. Le Premier ministre doit demeurer un collaborateur essentiel du Président de la République, mais il ne saurait devenir un centre autonome de direction politique susceptible de concurrencer l’autorité du chef de l’État.
S’agissant de la reconnaissance constitutionnelle de l’opposition, il convient de rappeler que le pluralisme politique ainsi que le rôle de l’opposition sont déjà consacrés dans notre ordre constitutionnel. Présenter cette disposition comme une innovation majeure apparaît donc discutable. Il s’agit davantage d’une réaffirmation symbolique que d’une avancée juridique substantielle.
Concernant les nouveaux droits consacrés par le projet de réforme, je considère qu’ils constituent globalement une évolution positive. Les sociétés évoluent, les défis changent et le droit constitutionnel doit accompagner ces mutations. Toutefois, il ne suffit pas de proclamer de nouveaux droits. Encore faut-il mettre en place les mécanismes institutionnels, financiers et juridictionnels permettant leur effectivité réelle.
Je suis notamment favorable à la consécration constitutionnelle du droit à un environnement sain, de la protection du patrimoine foncier national, de la transparence dans la gestion des ressources naturelles ainsi que du renforcement des garanties relatives à l’information libre et pluraliste. Ces questions touchent directement aux intérêts fondamentaux de la Nation et méritent une protection renforcée.
Les dispositions relatives au numérique constituent également une avancée appréciable. Cependant, elles gagneraient à intégrer explicitement la question de l’intelligence artificielle. Nous vivons une révolution technologique sans précédent. L’intelligence artificielle transforme déjà les administrations, les économies, les systèmes éducatifs, les entreprises et les modes de gouvernance.
Une Constitution tournée vers l’avenir devrait anticiper ces mutations en reconnaissant l’importance stratégique de l’intelligence artificielle pour le développement national. À terme, la maîtrise des outils numériques avancés et de l’intelligence artificielle devra constituer une compétence essentielle dans de nombreux secteurs de responsabilité publique.
Au-delà de ces réformes institutionnelles et de ces nouveaux droits, il me semble indispensable d’engager un vaste travail de clarification constitutionnelle.
La Constitution doit être comprise non seulement par les juristes, les magistrats et les universitaires, mais également par les citoyens ordinaires. Or, de nombreuses notions fondamentales demeurent aujourd’hui imprécises ou insuffisamment définies.
La notion de haute trahison en constitue l’exemple le plus frappant. Comment peut-on envisager la mise en œuvre de la responsabilité du Chef de l’État pour haute trahison sans que cette notion soit clairement définie dans la Constitution elle-même ? Une telle situation ouvre la voie aux interprétations contradictoires, aux controverses doctrinales et parfois aux instrumentalisations politiques.
Une réforme constitutionnelle ambitieuse devrait avoir le courage de définir avec précision les notions fondamentales qui structurent notre ordre juridique. Les concepts essentiels doivent être écrits noir sur blanc afin que nul ne puisse les détourner ou les interpréter selon ses intérêts du moment.
Plus largement, l’ensemble de la Constitution devrait faire l’objet d’un réexamen approfondi afin d’identifier les dispositions obscures, les formulations ambiguës et les notions insuffisamment explicitées. La Constitution ne doit pas être réservée à une élite de spécialistes. Elle appartient au peuple souverain.
L’objectif de cette réforme ne devrait donc pas se limiter à créer de nouvelles institutions ou à consacrer de nouveaux droits. Elle devrait également viser à rendre la Constitution plus lisible, plus cohérente, plus pédagogique et plus accessible.
Une Constitution comprise par les citoyens est une Constitution mieux respectée. Une Constitution claire renforce la sécurité juridique, la stabilité institutionnelle et la confiance dans les institutions républicaines.
La véritable modernisation constitutionnelle ne consiste pas uniquement à modifier l’organisation des pouvoirs publics. Elle consiste également à permettre à chaque citoyen de comprendre clairement les règles fondamentales qui gouvernent la République.
C’est à cette condition que la Constitution pourra pleinement remplir sa mission : être non seulement la charte fondamentale de l’État, mais également le patrimoine juridique commun de la Nation sénégalaise.
Kalidou Ba, Juriste.