(SenePlus) - La proposition de loi déposée par le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes à l'Assemblée nationale vise une refonte en profondeur du Code électoral. Porté par le président du groupe, Mohamed Ayib Salim Daffé, et plusieurs de ses collègues députés, ce texte s'attaque frontalement aux très controversés articles L.29 et L.30, dénoncés pour leur caractère flou et excessivement punitif. Voici les principaux changements que cette réforme entend apporter.

Dans l'exposé des motifs de la proposition, les initiateurs dénoncent un système électoral actuel marqué par des "inéligibilités jugées trop larges" et potentiellement utilisées comme outils de censure démocratique. Le texte cible particulièrement l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021, qui prévoyait jusqu'ici l'exclusion des listes électorales de tout individu condamné à "plus de trois mois d'emprisonnement" ou "plus de six mois avec sursis", y compris pour des délits mineurs ou liés à l'exercice des libertés publiques.

L'article L.30 est lui aussi pointé du doigt pour son champ d'application jugé démesuré, puisqu'il permet de rayer des listes tout citoyen condamné à une "amende supérieure à 200 000 FCFA pour un délit quelconque". Pour y remédier, l'article 3 de la proposition de loi supprime purement et simplement cet article L.30 du Code électoral.

La nouvelle mouture de l'article L.29 proposée opère un grand coup de balai. Désormais, l'exclusion du fichier électoral ne s'appliquerait plus de manière systématique pour n'importe quelle condamnation. L'inéligibilité serait strictement cantonnée aux condamnations pour crimes, ainsi qu'à une liste exhaustive d'infractions graves dûment énumérées : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions liées aux médicaments, et trafic illicite de migrants.

Les auteurs prennent le soin de préciser dans le texte qu'« aucune condamnation, liée à une infraction non mentionnée au présent article (...) ne peut empêcher l'inscription d'un citoyen sur les listes électorales ».

L'introduction d'un délai de prescription de cinq ans

L'autre innovation majeure de cette réforme réside dans l'introduction d'un délai de prescription encadrant les interdictions de vote et d'éligibilité. Actuellement, le silence du législateur sur la durée des inéligibilités condamnait de facto certains acteurs politiques à une perpétuité électorale.

La proposition de loi rectifie le tir : pour les infractions de la liste (hors crimes et incapacités majeures), "l'interdiction d'inscription sur les listes électorales est de cinq ans à compter de l'expiration de la peine prononcée". Au-delà de ce délai, et à condition qu'il s'agisse d'une décision définitive rendue par une juridiction, l'individu retrouverait automatiquement ses pleins droits civiques.

Enfin, l'article 2 de la présente loi lui confère un effet rétroactif. Le texte stipule que ces nouvelles dispositions plus clémentes « sont également applicables aux cas d'inéligibilité prononcés ou survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Une disposition cruciale qui, si elle est adoptée par l'Hémicycle, pourrait rebattre les cartes du paysage politique en réintégrant d'anciens condamnés jusqu'ici tenus à l'écart des urnes.