GUY MARIUS SAGNA DEPOSE UNE PROPOSITION DE RESOLUTION A LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Selon le rapport de la Cour des Comptes sur les fonds Force Covid-19, plus de 2517 milliards Fcfa ont été engagés hors cadre légal, sans aval de l’Assemblée nationale, ni inscription dans une loi de finances votée. Face à cela, le députéGuy Marius Sagna, dénonçant fermement ces faits, a soumis à la Haute Cour de justice une proposition de résolution visant à accuser l’ex-président Macky SALL de haute trahison.

L e député Guy Marius Sagna a déposé à la Haute Cour de justice une proposition de Résolution de mise en accusation de l’ancien Président Macky SALL pour haute trahison. « La Constitution du Sénégal dispose dans son article 101, alinéa 1er, que « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » Elle précise que la mise en accusation du Président de la République est votée parl’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Cette procédure exceptionnelle par nature, vise à garantir que les plus hautes charges de l’Etat soient exercées dans le strict respect des principes républicains, conformément à l’attachement solennel exprimé dans le préambule de la constitution à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques , ainsi qu’au principe de bonne gouvernance », lit-on dans une lettre du député.

Selon lui, il ressort du rapport de la Cour des Comptes que plus de 2517 milliards de francs Cfa ont été contractés en dehors de tout circuit légal, sans autorisation parlementaire ni inscriptions dans une loi de finance régulièrement votée. Ces engagements opérés sans contrôle a priori ni exécution conforme à la loi organique relative aux lois de finances, ajoute-t-il, constituent une violation manifeste des principes de transparence, de sincérité et de responsabilité budgétaires. En outre, il indique que la cour relève l’usage massif et irrégulier de comptes de dépôt auprès du trésor, à hauteur de 2562 milliards de francs Cfa, échappant totalement au contrôle parlementaire. « Cette gestion opaque se caractérise également par des manipulations comptables telles que des rattachements irréguliers de recettes, des dépenses non retracées ou des opérations extrabudgétaires non reversées. Ces actes de gestion dissimulée, opérés sans informations ni autorisation du Parlement, portent atteinte aux fondements de l’Etat de droit budgétaire. Ils traduisent une volonté délibérée de contourner les institutions de la république, de masquer la réalité de la situation financière du pays et d’engager les générations futures sans débat démocratique ni consentement éclairé », soutien-t-il.

Guy Marius Sagna estime qu’une telle politique de dissimulation systématique, de manipulation des chiffres publics et de mise en péril de la souveraineté financière de l’Etat ne saurait rester sans conséquence. « Elle constitue au regard de son ampleur, de sa récurrence et de ses effets dévastateurs sur la crédibilité du Sénégal, un manquement d’une exceptionnelle gravité pouvant être qualifié de haute trahison au sens de l’article 101 de la Constitution’ » a-t-il insisté. Selon lui, il appartient donc à l’assemblée nationale en sa qualité de garante de l’intérêt général et de la légalité républicaine, d’exercer sa compétence constitutionnelle de se prononcer sur la mise en accusation de l’ancien président de la République.