LA DGID VISE LES IMPORTATEURS QUI NE PAIENT PAS LA FISCALITE
C’est l’Union nationale des commerçants et industriels du Sénégal (Unacois) qui a sonné l’alerte sur une augmentation de 2 à 12% de l’impôt sur les importations.
Ousseynou BALDE |
Publication 18/01/2020
La Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) rassure les commerçants et industriels que la création du nouvel impôt à savoir le prélèvement de conformité fiscale (PCF) vise les personnes physiques et morales qui procèdent à des importations sans s’acquitter de toutes leurs obligations fiscales. Elle précise d’ailleurs que le nouvel impôt n’est pas encore appliqué et invite les acteurs à contribuer à la rédaction du texte.
La Direction Générale des Impôts et Domaines (Dgid) a brisé le silence sur une éventuelle augmentation des impôts qui pourrait impliquer une hausse du prix des biens de consommation. C’est l’Union nationale des commerçants et industriels du Sénégal (Unacois) qui a sonné l’alerte sur une augmentation de 2 à 12% de l’impôt sur les importations. En effet, la Direction Générale des Impôts et Domaines qui n’a pas nié l’existence de la mesure, précise qu’elle n’est pas encore impliquée. En outre, elle ne vise que ceux qui ne s’acquittent pas des impôts. «La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) tient à préciser que les modifications du CGI ont plutôt principalement porté sur la simplification du dispositif fiscal pour faciliter l’acquittement volontaire des obligations de déclaration et de paiement des impôts et sur la réduction des impôts et taxes, notamment au profit des petites et moyennes entreprises (PME)», précise la Direction des Impôts et Domaines dans un communiqué parvenu à «L’As».
D’après la même source, ces modifications visent à mettre en place une fiscalité plus adaptée qui allie simplicité et efficacité, en vue de favoriser le développement harmonieux des PME. «Au demeurant, le nouvel impôt créé, à savoir le prélèvement de conformité fiscale (PCF), vise les personnes physiques et morales qui procèdent à des importations sans s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de fiscalité intérieure. Toutefois, le PCF n’est pas encore applicable. En effet, c’est un arrêté du ministre chargé des Finances qui doit fixer les produits soumis au PCF et déterminer les modalités d'application», indique-t-on dans le communiqué. Toutefois, la Direction des impôts et domaines invite tous les acteurs à la concertation à contribuer à la préparation de ce texte. «Dès lors, il convient de souligner qu’il n’y a eu aucune hausse ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Il s’est simplement agi d’apporter une réponse fiscale appropriée à des comportements et pratiques constitutifs de concurrence déloyale et nocifs pour l’économie, en particulier la production nationale», souligne-t-on.
SIMPLIFICATION DU CALCUL ET REDUCTION DES TAUX DE LA CONTRIBUTION GLOBALE UNIQUE (CGU)
La Direction générale des impôts et domaines informe que les modifications du Code général des Impôts (CGI) portent essentiellement sur la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (CGU). «Pour le calcul de la CGU, il existait un barème de progressivité par tranches constitué de cinq (5) taux (entre 4 et 8%) pour les prestataires de services et de trois (3) taux (entre 1 et 2,8%) pour les commerçants et producteurs. En raison de la complexité de ce dispositif et pour faciliter les modalités de détermination de l’impôt dû, une méthode de calcul plus simple a été adoptée consistant à appliquer au chiffre d’affaires annuel un taux de 2% pour les commerçants et un taux de 5% pour les prestataires de services», justifie-t-elle. La deuxième modification a trait aux nouvelles mesures d’accompagnement des PME qui visent une meilleure prise en compte de la spécificité des entreprises du secteur numérique. A ce propos, les PME bénéficient désormais de plusieurs baisses d’impôt, notamment l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) pendant trois (3) ans, l’exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE) pendant trois ans, la suppression du minimum de perception de 500 000 francs en matière d’IMF, la réduction (de 25 000 à 10 000) des droits d’enregistrement pour la création de sociétés ou de GIE lorsque le capital est égal à un maximum de cent (100) millions Fcfa. Et la dernière modification contribue à lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale.
