Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 6/C/2026 du 9 juillet 2026 invalidant la loi n°18/2026, a simplement réaffirmé un principe clair de notre Constitution qui est elle-même inspirée de la cinquième République française voulue par le Général De Gaulle et de la crise de 1962 entre Senghor et Mamadou Dia : on ne change pas la Constitution sans la volonté et l'adoubement politiques du président de la République élu par une majorité d'électeurs au suffrage universel direct. Pour moi, il s'agit d'une bonne et mauvaise nouvelle.

Bonne nouvelle car un pays sérieux ne peut pas voir sa Constitution changer dans de grandes largeurs à chaque majorité parlementaire sous prétexte que les députés ont, et j'ai appris le terme juridique consacré ces temps-ci, un pouvoir constituant dérivé. Ce pouvoir existe, et c'est très bien, mais il ne saurait être absolu ou totalement étanche vis-à-vis du pouvoir confié, par le même peuple, à un homme ou une femme élu(e) président de la République. Celui-ci est choisi à l'occasion de l'élection qui mobilise le plus les électeurs (plus haut taux de participation) et possède le mode d'élection consacrant le plus sa légitimité (majorité absolue pour le président alors que les députés et les maires sont élus selon le principe du raw gaddu et/ou de la proportionnelle). Par ailleurs, les députés ont beau être élus, ils représentent des partis politiques dont les alliances et nécessités tactiques du moment sont changeantes d'un semestre à l'autre, alors que l'esprit du régime présidentialiste fort sénégalais est d'avoir un président de la République, au mandat incompressible de cinq ans, qui doit s'ériger en arbitre au-dessus de la mêlée, ce qui, il faut le dire, n'est pas toujours gagné. 

D'un point de vue économique, les régimes avec un pouvoir exécutif fort et clairement identifié à travers un président de la République (SN, FR, USA, Chine) ont une réelle capacité à garder un même cap stratégique sur le moyen et long terme, donner de la clarté aux investisseurs extérieurs afin qu'ils sachent qui décide, incarner une stabilité institutionnelle et donc permettre de bien évaluer le risque politique qui est par ailleurs pris en compte dans le coût de l'endettement public ou du financement des PPP. Affaiblir le président en le délestant de certaines de ses prérogatives (dissolution, nominations, signature d'actes en fin de mandat, etc.) n'était peut-être pas la solution. Il aurait fallu, à mon avis, davantage se concentrer sur l'augmentation des contre-pouvoirs capables de lui faire face (et la déclaration de patrimoine à l'entrée et à la sortie en était un bon exemple) pour limiter les dérives latentes des pouvoirs qui lui sont confiés. 

Si l'on change un peu de perspective, cette décision du Conseil constitutionnel, qui s'impose à tous, comme l'a rappelé avec responsabilité le président de l'Assemblée nationale, Ousmane Sonko, dans la foulée de la publication de ladite décision, est également une mauvaise nouvelle. On pourrait presque l'affirmer pour les mêmes raisons qui en feraient une bonne nouvelle. Elle montre en effet que le changement de notre Constitution, que l'initiative provienne du gouvernement ou des députés, reste, au final, conditionné à, nous pourrions dire "bloqué par", la volonté d'une personne. Or la question que cela pose, et là nous sortons de la politique et de ses conjonctures possibles pour descendre dans les profondeurs de la psychologie humaine, est la suivante : quel être humain, élu avec des pouvoirs, va voter un changement de Constitution qui diminuerait son pouvoir d'agir, de nommer, d'orienter les décisions publiques etc. ? Il est facile de constater que 100% de ceux qui sont devenus présidents de la République au Sénégal, y compris aujourd'hui le président Bassirou Diomaye Faye, ont voulu et continué à utiliser la plénitude des pouvoirs exorbitants et des possibilités que leur conférait la Constitution, pouvoirs qui viennent avec leur lot d'effets pervers (clientélisme facilité par les fonds politiques, majorité mécanique, président chef de parti, pouvoir de nomination civil et militaire quasi illimité et sans garde-fous ou contrôle parlementaire). 

En France, ce pays dont nous avons quasi repris la Constitution - je le rappelais au début du texte -, François Mitterrand, parlementaire aguerri de la 4e République devenu un pourfendeur absolu de la 5e République, qui était allé jusqu'à produire un livre intitulé "Le coup d'Etat permanent" a été le premier, et sans doute le seul président français, à avoir exercé le pouvoir de 1981 à 1995 sans jamais changer une virgule d'une Constitution dont il critiquait pourtant les excès quand il était dans l'opposition. Nous ne sommes donc pas encore sortis de l'auberge. L'humain, quels que soient les tropiques, de Tilène au Trocadéro, est attaché à son pouvoir d'agir, à son pouvoir tout court. 

L'hyperprésidentialisme, notamment à travers ses effets pervers précités, est, j'en suis convaincu, l'une des tares de notre République. Il faut l'équilibrer avec des contre-pouvoirs (auditions parlementaires, nominations de PDG pour les grandes sociétés nationales avec mandats incompressibles pluriannuels) mais ce changement ne se fera qu'à deux conditions : la première est le nécessaire alignement entre l'exécutif présidentiel et les députés de la majorité sur le contenu des réformes constitutionnelles - ce qui n'est plus le cas aujourd'hui -, la seconde est la volonté de dépossession ou d'auto-limitation de ses pouvoirs que devra avoir celui ou celle qui est élu(e) à la station présidentielle. Un troisième élément serait une nouvelle discussion élargie, sur le modèle des Assises nationales de 2008 qui commencent néanmoins à dater, en y associant l'ensemble des forces vives de la nation.

Quoi qu'il en soit, saluons le fait que dans notre pays, les différends politiques tentent de se régler par du droit agrémenté de joutes oratoires au Parlement et que ces différends sont également arbitrés par des institutions disant le droit et auxquelles tout le monde se soumet. En tant que Sénégalais, il s'agit là d'une réelle et grande satisfaction, là où dans d'autres pays les coups d'Etat ou les mandats présidentiels sans cesse renouvelés portent ou maintiennent au pouvoir des dirigeants à la force des kalachnikovs, au mépris du droit et de la sincérité du jeu électoral.