Qu'est‐ce qui différencie la Cour constitutionnelle du Conseil constitutionnel ? La réponse suscite la curiosité de nombreux citoyens, députés et autres justiciables suite à la publication de l’avant‐projet de loi portant création d’une Cour constitutionnelle.
Cette nouvelle juridiction spécialisée sera composée de hauts magistrats, de professeurs de droit (universitaires) ou de juristes chevronnés, de personnalités administratives ou diplomatiques apolitiques etc. Une nomination pour un long mandat non renouvelable pour garantir leur impartialité.
Alors que l’actuel Conseil constitutionnel regroupe uniquement des magistrats de haut rang. Donc vous conviendrez avec « Le Témoin » que la réforme « Diomaye » opérée par l’avant projet marque un changement de paradigme.
Pour mieux camper le débat, certains constitutionnalistes rappellent que la loi organique de 2016 s’inscrivait dans une logique d’adaptation du Conseil constitutionnel aux révisions constitutionnelles de 2016. Elle indiquait ainsi que cette loi a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnelle et qu’il convenait d’« adapter les dispositions de la loi organique relative au Conseil constitutionnel.
À l’inverse, précisent‐ils, l’avant projet de la loi organique sur la Cour constitutionnelle assume une refondation complète du modèle. Dès l’exposé des motifs, il affirme que la création d’une Cour constitutionnelle vise à consolider l’État de droit en favorisant un contrôle plus effectif de la distribution et de l’exercice des pouvoirs et à renforcer la régularité du fonctionnement des institutions de la République comme la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, la Prima‐ ture (Gouvernement), la Cour des Comptes, la Magistrature etc.
Adieu « se déclare incompétent »!
Se positionnant comme gardienne ou sentinelle de la Constitution du Sénégal, la Cour constitutionnelle contrôle la bonne interprétation des lois, vérifie la conformité des lois (organiques et ordinaires) et des traités internationaux etc. En dehors de sa qualité de juge électoral et référendaire, la Cour constitutionnelle devient l'organe officiel de régulation du fonctionnement des pouvoirs publics, gérant les conflits entre l'exécutif et le législatif etc. Contrairement au Conseil constitutionnel avec les requêtes et affaires politico‐judiciaires embarrassantes, l’expression « Se déclare incompétent » n’a plus sa place dans les décisions de la nouvelle Cour constitutionnelle.
Pour des juristes spécialisés, la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle ne constitue pas un simple changement de nom. Il s’agit d’une ré‐ forme structurelle, qui modifie la manière dont les institutions sénégalaises fonctionnent et se contrôlent entre elles.
La loi organique de 2016 décrivait un Conseil constitutionnel chargé principalement de vérifier la conformité des lois à la Constitution et d’assurer la régularité des élections. Elle indiquait par exemple que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois et sur les contestations relatives aux élections. A cet effet, l’avant projet de loi organique va beaucoup plus loin. Car il affirme que la Cour constitutionnelle de‐ vient « l’organe régulateur du fonctionne‐ ment des institutions et des pouvoirs publics ». Une phrase à retenir car elle marque un tournant : la Cour n’est plus seulement un arbitre juridique, elle devient un acteur central de la vie institutionnelle, chargé d’intervenir dans des situations sensibles comme les crises politiques, les états d’urgence ou les conflits entre institutions etc.
Dans ses larges champs de compétence, la Cour constitutionnelle contrôle désormais l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale. C’est une innovation importante, car elle introduit un contrôle externe sur la vie interne du Parlement. La création de cette juridiction constitutionnelle plus puissante, plus large et plus structurée vient à son heure !