(SenePlus) - La Cour suprême du Sénégal a déclaré irrecevable la requête de l'ex-juge Ibrahima Hamidou Dème visant à contraindre l'exécutif à divulguer le montant exact des fonds spéciaux pour 2025 et 2026.
Dans son ordonnance n°11/2026 rendue le 16 avril 2026, la deuxième chambre administrative, siégeant en qualité de juge des référés, a débouté le requérant dans son action contre le Premier ministre Ousmane Sonko, le ministre des Finances Cheikh Diba et l'État du Sénégal. Ce litige, portant sur la transparence budgétaire, visait à obtenir la communication des montants des « fonds politiques » alloués à la Présidence et à la Primature. La juridiction a tranché en faveur de l'État, invoquant un défaut de procédure et l'absence de preuve d'un préjudice direct.
L'argumentaire d'Ibrahima Hamidou Dème reposait sur la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l'accès à l'information, ainsi que sur plusieurs instruments juridiques internationaux. Le requérant soutenait que le silence gardé par les autorités après ses correspondances du 6 janvier 2026 constituait une atteinte grave à un droit fondamental des citoyens à être informés de la gestion des affaires publiques. Il invoquait également une urgence liée à l'impératif de bonne gouvernance, estimant nécessaire que les citoyens puissent fonder leur opinion sur des sources authentiques concernant l'utilisation des ressources nationales.
Les motifs juridiques du rejet
Dans son analyse, le président de chambre Oumar Gaye a rappelé que le référé-mesures utiles est soumis à des conditions strictes : l'urgence, l'utilité de la mesure et l'absence d'obstacle à une décision administrative préalable. La Cour a souligné que cette procédure ne constitue pas un « recours populaire ». Le juge a relevé que Monsieur Dème n'avait pas prouvé en quoi la communication de ces informations — par ailleurs déjà publiées au Journal officiel via la loi de finances — était indispensable à la sauvegarde de ses droits personnels ou à l'exercice d'un recours effectif.
Le rejet de la requête s'appuie de manière décisive sur un motif de procédure lié à la nouvelle législation. La Cour a précisé qu'en vertu de l'article 29 de la loi de 2025, la saisine préalable de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI) pour avis est une étape obligatoire avant toute action devant la justice. En l'absence de preuve de cette consultation obligatoire, la requête a été jugée irrecevable au fond. Cette ordonnance, cosignée par le greffier Matar Saloum Camara, réaffirme ainsi le cadre procédural rigoureux imposé aux justiciables souhaitant se prévaloir des mécanismes de transparence administrative au Sénégal.