Lors d’une séance plénière solennelle ce lundi, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a fermement recadré le projet de réforme constitutionnelle à l’Assemblée nationale. Le Garde des sceaux a brandi l’arme du «vote bloqué» pour neutraliser les amendements des députés. Invoquant l’irrecevabilité financière, le respect des traités internationaux et la suprématie de la fonction présidentielle, l’Exécutif s’oppose à toute tentative de réduction de ses pouvoirs constitutionnels.
L’ambiance était solennelle ce lundi à l’Hémicycle. Pour cette séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi constitutionnelle n° 17/2026, le ministre de la Justice a d’emblée tenu à adresser ses «vives félicitations au président Ousmane Sonko pour son élection à la présidence de l’Assemblée nationale». Entrant rapidement dans le vif du sujet, le Garde des sceaux a appelé les parlementaires à la cohésion : «Nos travaux doivent être guidés par un esprit constructif en vue d’un large consensus sur cette réforme de notre loi fondamentale.»
Sur la forme, le ministre a rappelé que cette révision traduit les engagements du chef de l’Etat de «moderniser nos institutions». Cependant, le gouvernement a tenu à poser ses limites par le biais de quatre amendements touchant aux articles 38 et 42.
Contre toute interdiction formelle faite au président de la République de diriger un parti politique, le ministre a invoqué la tradition sénégalaise constante depuis 1960 et a martelé : «Le réalisme institutionnel commande une certaine flexibilité : une interdiction expresse ne garantirait pas la neutralité recherchée, le Président demeurant en toute hypothèse membre de son parti.» De même, il a réaffirmé avec force la suprématie de la fonction présidentielle : «Le président de la République est la seule constante du Pouvoir exécutif tirant sa légitimité du suffrage universel direct : la prérogative exclusive de déterminer la politique de la Nation lui appartient.» Si l’exécutif valide sans réserve les dispositions portant sur le mariage entre un homme et une femme (article 20) ou l’appartenance des ressources naturelles au Peuple (article 25), le consensus s’arrête net sur la gestion des deniers publics.
Le principal point d’achoppement réside dans le portefeuille de l’Etat. S’appuyant sur l’article 82, alinéa 2 de la Constitution, le ministre de la Justice a soulevé l’irrecevabilité financière de plusieurs mesures, notamment la création de la Ceni (articles 29 et 30) et l’élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle. Le ministre s’est montré inflexible sur ce point : «Toute mission nouvelle implique nécessairement une augmentation des charges.» Faute de propositions de recettes compensatrices votées de manière concomitante, le Garde des sceaux a tranché : «Cette proposition a donc été faite et examinée en méconnaissance des prescriptions impératives de l’article 82, alinéa 2, et doit être déclarée irrecevable ».
Au-delà de l’aspect financier, le ministre a alerté les députés sur le risque de déstabilisation du régime politique. Selon lui, permettre l’usage de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en limitant le droit de dissolution présidentiel à une seule fois «reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au Pouvoir exécutif».
Le ministre a également soulevé un risque de conflit juridique international majeur concernant les réformes de la Cour suprême. Il a rappelé qu’en voulant modifier ses compétences, les députés risquent de «recréer des conflits avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour commune de justice et d’arbitrage par le Traité Ohada», méconnaissant ainsi «l’articulation nécessaire entre une norme constitutionnelle et un engagement international qui lie l’Etat». Il ajoute : «Globalement, cette révision touche à des questions constitutionnelles majeures qui altèrent les équilibres fondamentaux de notre régime (rationalisation de la motion de censure, limitation du droit de dissolution, modification des compétences de la Cour constitutionnelle) et l’articulation entre notre charte fondamentale et nos engagements internationaux.» Il poursuit : «En effet, élargir la faculté d’user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution au président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au Pouvoir exécutif.»
Estimant que de telles réformes «requièrent une concertation franche et désintéressée», le gouvernement a décidé d’utiliser les grands moyens juridiques pour siffler la fin de la récréation parlementaire. Au nom de l’Exécutif, le ministre a déclaré : «Je demande formellement, pour la présente révision, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.»
Le Garde des sceaux a conclu son allocution en rappelant le caractère impératif de cette démarche : «Je rappelle que ce mécanisme du vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme (...). Cette demande est de droit : dès lors que le gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer.»