(SenePlus) - Cette proposition de révision constitutionnelle ira-t-elle réellement jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à une approbation définitive par référendum ou, exceptionnellement, par le Parlement ? Ou finira-t-elle tout simplement enterrée dans un tiroir de la Présidence ? À écouter certains responsables politiques, on pourrait croire que tout est déjà joué. Pourtant, le droit constitutionnel raconte une tout autre histoire.

Avant de spéculer sur l'issue de cette réforme, encore faut-il rappeler ce que prévoit exactement notre Constitution. Car, en matière de révision constitutionnelle, les convictions politiques ne remplacent jamais les textes.

Commençons donc par la procédure, article 103 de la Constitution et Règlement intérieur de l'Assemblée nationale à l'appui. 

L'initiative de la révision est concurrente : elle peut provenir du président de la République ou des députés. En l'espèce, il s'agit bien d'une proposition de loi constitutionnelle déposée par les députés de Pastef, alors même que, quelques mois auparavant, le président de la République avait lui-même rendu publics quatre avant-projets de réforme, dont l'un portait précisément sur une révision constitutionnelle. Une situation pour le moins cacophonique, dont les motivations demeurent relativement floues pour une grande partie de l'opinion.

La première étape est désormais franchie : l'examen de la recevabilité par le Bureau de l'Assemblée nationale, puis la transmission de la proposition au président de la République pour avis. Ousmane Sonko a d'ailleurs informé la Conférence des présidents que cet avis avait bien été reçu. Deuxième étape : l'examen en commission, tenu le 24 juin. Les députés ont adopté plusieurs amendements, mais le Gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a lui aussi présenté les siens. Sur plusieurs points essentiels, aucun consensus n'a pu être trouvé.

La position du Gouvernement est d'ailleurs très claire. Selon lui, une réforme constitutionnelle d'une telle ampleur ne saurait être menée sans une réflexion approfondie ni une large concertation nationale. Me Moussa Sarr a rappelé que la Constitution constitue le socle du pacte républicain et qu'à ce titre, toute modification substantielle devrait s'inscrire dans une démarche inclusive associant l'opposition, la société civile ainsi que les différentes forces vives de la Nation.

Toujours selon le ministre, cette tradition démocratique fondée sur le dialogue et la recherche du consensus mérite d'être préservée. C'est pourquoi le Gouvernement a officiellement exprimé son désaccord avec la méthode retenue, estimant que les changements envisagés, compte tenu de leur portée et de leurs conséquences institutionnelles, nécessitent des échanges beaucoup plus larges. Vient ensuite la troisième étape : la séance plénière du 29 juin.

Il convient toutefois de rappeler un point important : si l'avis du Gouvernement est politiquement significatif, il ne lie juridiquement en rien l'Assemblée nationale. Autrement dit, les députés de Pastef peuvent parfaitement ignorer cet appel au dialogue et adopter leur texte, en rejetant tout ou partie des amendements gouvernementaux. Bien entendu, rien n'est impossible en politique, mais il serait très surprenant qu'ils reviennent finalement sur leur démarche. Et c'est précisément après ce vote que les choses deviennent véritablement intéressantes. En principe, conformément à l'article 103 de la Constitution, toute révision devient définitive après son approbation par référendum.

Toutefois, le Président de la République peut décider, à titre exceptionnel, de soumettre directement le texte à l'Assemblée nationale. Dans ce cas, la révision n'est définitivement adoptée que si elle recueille la majorité des trois cinquièmes des députés.
Sauf qu'au Sénégal, il faut bien reconnaître que, dans les faits, le principe et l'exception ont souvent été inversés. L'histoire constitutionnelle en est la meilleure illustration.

Que ce soit sous Abdou Diouf, Abdoulaye Wade ou Macky Sall, le recours à la voie parlementaire a largement été privilégié, le référendum demeurant l'exception. Enfin, en 2024, Pastef lui-même a supprimé le CESE et le HCCT par voie parlementaire. Mais le contexte était alors totalement différent : l'exécutif et la majorité parlementaire avançaient dans la même direction. 

Aujourd'hui, la situation politique est radicalement différente. Depuis le limogeage d'Ousmane Sonko il y a environ un mois, les relations entre l'exécutif et le législatif se sont profondément dégradées. L'Assemblée semble désormais décidée à exercer pleinement sa mission de contrôle de l'action gouvernementale.

Une question mérite d'ailleurs d'être posée : pourquoi ce contrôle n'était-il pas exercé avec la même intensité auparavant ? S'agit-il d'un réveil institutionnel ou simplement de la conséquence des nouvelles rivalités politiques ? Chacun appréciera. Quoi qu'il en soit, le Sénégal traverse aujourd'hui une séquence institutionnelle inédite. 

Certains soutiennent même que toute cette crise ne serait qu'une vaste mise en scène organisée entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko. Personnellement, je n'y crois absolument pas. Il semblerait en effet peu logique que le Président accepte de faire adopter définitivement, par voie parlementaire, une réforme constitutionnelle avec laquelle il serait en désaccord et qui aurait pour effet de réduire ses propres prérogatives. Un tel choix s'apparenterait à un véritable suicide politique.

Ousmane Sonko affirmait il y a quelques jours que, si le Président refusait d'approuver cette révision, la seule issue restante serait une saisine du Conseil constitutionnel. Cette affirmation paraît toutefois incomplète. Certes, le Président pourrait toujours saisir le Conseil constitutionnel si une difficulté d'ordre constitutionnel venait à se poser. Mais une telle saisine dépendrait des griefs invoqués et n'aurait pas, en elle-même, pour effet de combler le vide juridique qui entoure le choix de la voie d'approbation définitive. 

En d'autres termes, elle ne priverait pas le Président des prérogatives que lui confère l'article 103. Or, il existe une autre possibilité, beaucoup moins évoquée, mais parfaitement compatible avec les textes. Autrement dit, si le Président souhaitait bloquer cette révision constitutionnelle, deux stratégies pourraient s'offrir à lui. 

La première est sans doute la plus simple : le silence. Oui, le silence. Imaginons que les députés adoptent définitivement la proposition le 29 juin. Que se passerait-il ensuite ? Beaucoup pensent que le Président serait alors tenu d'agir rapidement. Pourtant, les textes ne disent pas cela. En vertu de l'article 103 de la Constitution, c'est bien le président de la République qui choisit la voie de l'approbation définitive : soit le référendum, soit, à titre exceptionnel, la voie parlementaire à la majorité des trois cinquièmes. S'il opte pour le référendum, c'est également lui qui convoque le corps électoral par décret, conformément à l'article 51 de la Constitution. 

Mais c'est précisément ici que se trouve ce qui constitue, selon certains juristes, un véritable vide juridique. L'article 103 renvoie bien à l'article 71 pour les modalités d'adoption de la proposition par l'Assemblée nationale. En revanche, il ne renvoie pas au mécanisme de promulgation prévu par les articles 72 et suivants, lesquels concernent les lois définitivement adoptées. 

Or, une révision constitutionnelle n'est pas une loi ordinaire. Après son adoption par l'Assemblée nationale, elle n'est pas encore définitive. Elle doit encore être approuvée, en principe par référendum ou, à titre exceptionnel, par l'Assemblée nationale statuant à la majorité des trois cinquièmes si le Président choisit cette voie. 

Dès lors, le délai de huit jours prévu à l'article 72 ne saurait être invoqué pour contraindre le Président à agir. Et surtout, aucun délai n'est fixé par la Constitution pour qu'il choisisse entre ces deux voies. Ni quinze jours. Ni un mois. Ni même un délai raisonnable. Rien. 

À ce jour, aucune disposition constitutionnelle ni aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel ne semble permettre de constater une carence du Président ou de lui imposer de convoquer un référendum dans un délai déterminé.

En pratique, le Président pourrait donc attendre. Quelques semaines. Quelques mois. Ou même davantage. Politiquement, une telle stratégie serait évidemment critiquable. Juridiquement, en revanche, elle paraît difficile à contester en l'état actuel des textes. Et c'est précisément ce vide juridique qui pourrait lui permettre d'enterrer discrètement cette réforme. Les députés de Pastef assumeraient alors seuls le choix d'avoir poursuivi cette révision malgré les appels du Gouvernement à une concertation plus large. Le Président, quant à lui, n'aurait même pas besoin d'opposer un refus. Il lui suffirait de ne rien faire. Aucun décret. Aucune convocation du corps électoral. Aucun choix entre le référendum et la voie parlementaire. Le texte resterait simplement dans un tiroir. 

La seconde stratégie, qui est la moins probable, serait tout autre. Elle consisterait justement à organiser le référendum. À première vue, cela pourrait sembler paradoxal. Pourquoi organiser une consultation populaire sur une réforme constitutionnelle que l'on ne soutiendrait pas et dont la méthode a été publiquement contestée par le Gouvernement ? Pourquoi prendre un tel risque ? Parce qu'un référendum n'est presque jamais seulement un référendum. Très souvent, les électeurs votent moins sur le contenu du texte que sur ceux qui le portent. C'est ce que les politologues appellent le vote sanction. 

L'exemple le plus célèbre demeure sans doute le référendum français de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Beaucoup d'électeurs avaient reconnu avoir davantage voulu sanctionner le pouvoir en place que répondre à la question posée. Lorsqu'un climat politique se dégrade, le référendum cesse souvent d'être un simple débat juridique. Il devient un véritable test politique. 

Or, le contexte sénégalais présente aujourd'hui une particularité. Cette révision est portée par le pouvoir législatif, alors même que l'exécutif a publiquement exprimé ses réserves sur plusieurs de ses dispositions. Autrement dit, les deux têtes de l'exécutif ne semblent plus avancer au même rythme. 

Or, dans le contexte actuel, cette hypothèse mérite d'être prise au sérieux.Personne ne conteste que Pastef demeure aujourd'hui la première force politique du pays. La coalition portée par Bassirou Diomaye Faye avait obtenu 54,28 % des suffrages à l'élection présidentielle de 2024, avant de recueillir près de 55 % des voix lors des élections législatives. Des résultats historiques.

Mais ces chiffres doivent être interprétés avec prudence.Ils ne traduisent pas nécessairement l'existence d'un électorat entièrement acquis à Pastef. Une partie importante de ces suffrages correspond évidemment au noyau dur du parti. Mais ils traduisent également l'adhésion de nombreux Sénégalais qui souhaitaient avant tout une alternance politique. 

Des électeurs lassés du pouvoir précédent. Des citoyens qui, sans partager nécessairement l'ensemble du projet de Pastef, estimaient qu'il était temps de tourner la page. Les politologues parlent souvent, dans ce type de situation, de vote utile. On retrouve ici ce que le philosophe belge Laurent d'Ursel qualifie de dégagisme : demander au pouvoir en place de partir, sans pour autant être convaincu que ceux qui lui succéderont feront mieux. Simplement dire : « Dégage. » et accepter le risque de l'inconnu. 

En 2024, cette dynamique a incontestablement bénéficié à Pastef. Mais le contexte politique a profondément évolué depuis. Deux années de pouvoir sont passées. Entre-temps, plusieurs événements sont venus modifier le paysage politique. La crise économique, suite aux révélations autour de la dette dite cachée. Les difficultés persistantes dans le secteur du BTP. La crise universitaire, marquée par les revendications des étudiants concernant leurs bourses et, plus tragiquement, par la mort de l'étudiant Abdoulaye Ba à la suite des interventions des forces de l'ordre sur le campus de l'UCAD. 

Les nombreuses arrestations de responsables politiques, de journalistes, de chroniqueurs et d'autres personnalités, que certains jugent conformes à l'État de droit tandis que d'autres les dénoncent comme des arrestations arbitraires. Enfin, la fracture politique désormais ouverte entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko. Pris isolément, chacun de ces événements peut être interprété différemment. Pris ensemble, ils sont néanmoins susceptibles d'avoir contribué à une érosion, au moins partielle, du capital politique dont bénéficiait le pouvoir à son arrivée. C'est d'ailleurs une constante des démocraties. L'exercice du pouvoir use. Aucun gouvernement n'échappe durablement à cette réalité. 

Même si Pastef demeure solidement implanté et a renforcé sa majorité grâce à certaines alliances, notamment avec la coalition APTE, il est permis de penser que l'électorat de 2024 n'est plus exactement celui d'aujourd'hui. Mais Il y’a actuellement au Sénégal un phénomène  que j'appelle, peut-être à tort, l'anti-sonkisme. Pour moi une partie importante de l'opinion semble aujourd'hui se structurer davantage autour d'un rejet d'Ousmane Sonko.

Dans ces conditions, un éventuel référendum pourrait rapidement se transformer en vote sanction. L'opposition, tout comme la société civile, appellerait très probablement à voter Non. Certains pourraient alors penser que Bassirou Diomaye Faye entrerait lui aussi dans la campagne pour appeler explicitement à voter contre la réforme. Cette hypothèse paraît toutefois peu probable. 

D'un point de vue politique, une telle prise de position renforcerait inévitablement le discours de ceux qui l'accusent d'avoir rompu avec le projet porté par Pastef.

Une stratégie plus discrète semblerait donc davantage correspondre à son positionnement actuel. Le silence. Encore lui. Le Président pourrait simplement rappeler que le peuple est souverain. Inviter les Sénégalais à exercer librement leur choix. Réaffirmer qu'il respectera le verdict des urnes, quel qu'il soit. Et demeurer soigneusement à l'écart de la campagne référendaire. 

Pendant ce temps, Ousmane Sonko, lui, n'aurait probablement d'autre choix que de défendre publiquement cette révision constitutionnelle. Il appellerait naturellement à voter Oui.

Le référendum ne deviendrait donc plus un choix entre le Oui (par les pro-Sonko) et le Non (par les pro-Diomaye). Mais il se transformerait plutôt progressivement en un choix entre Oui pour Sonko.... ou Non contre Sonko. Alors, cette proposition de révision constitutionnelle va-t-elle être vouée à l’échec ? Tout porte à le croire. Que Diomaye opte pour le silence radio, en laissant le texte moisir dans un tiroir de la Présidence grâce à ce vide juridique, ou qu'il choisisse la voie référendaire en se gardant bien de donner une consigne de vote, le résultat sera probablement le même : l'enterrement sans fracas de la réforme. 

Dans un cas, c'est l'inertie qui tue le texte ; dans l'autre, c'est le peuple lui-même qui, en votant Non contre Sonko, scellera son sort. Dans les deux scénarios, Diomaye sort gagnant. Et pendant ce temps, les députés de Pastef, qui auront forcé le passage le 29 juin, se retrouveraient à porter seuls le poids d'un échec annoncé.