Article 30 du Code électoral :

"Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : Les individus condamnés pour crime, ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour l'un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d'influence, contrefaçon et en général pour l'un des délits passibles d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement. Ceux condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 6 mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l'article L29."