(SenePlus) - En marge d’une formation consacrée aux standards contractuels FIDIC à Dakar, Lamine Samb, directeur de la formation et des appuis techniques à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), a salué une réforme majeure concernant les marchés classés « secret-défense ». Selon l'expert, ce segment de la commande publique, longtemps resté un « maillon faible opaque », fait désormais l'objet d'un encadrement rigoureux destiné à réconcilier les impératifs de sécurité nationale avec les exigences de bonne gouvernance.
Cette transformation s'incarne par le décret n° 2026-807 du 22 avril 2026, qui porte création de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé à classer « Secret-Défense » (CCMP-CPP/SD). Rattachée à la Présidence de la République, cette nouvelle instance a pour mission principale d'instruire les demandes de classement, de valider les plans de passation spécifiques et d'assurer une revue de qualité sur des contrats qui échappaient jusqu'ici aux procédures classiques de contrôle. Pour Lamine Samb, le mérite des pouvoirs publics actuels réside dans l'« audace » d'éclairer ces procédures afin de garantir que l'intérêt général prime sur le pouvoir discrétionnaire.
Le nouveau dispositif institutionnel se veut inclusif et hautement spécialisé afin de garantir la préservation de l'éthique. La Commission est présidée par le ministre Secrétaire général de la Présidence et réunit un panel d'acteurs stratégiques, dont le Chef de l’État-major particulier du Président, le Vérificateur général du Sénégal, ainsi que les directeurs généraux de l’ARCOP et de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). Cette synergie entre experts de la sécurité et spécialistes de la commande publique permet d'effectuer un contrôle a priori sur l'éligibilité des marchés réputés sensibles, évitant ainsi que le « secret-défense » ne serve de couverture à des dérives budgétaires.
Sur le plan opérationnel, la réforme impose aux autorités contractantes, telles que les Forces armées, la Gendarmerie ou la Police nationale, une planification stricte. Elles doivent désormais soumettre un plan de passation spécifique au plus tard le 15 décembre de chaque année pour l'exercice suivant. Lamine Samb souligne que ces marchés seront désormais immatriculés au sein de la Commission, rendant les données accessibles aux autorités habilitées. Ce mécanisme met fin au « pouvoir discrétionnaire absolu » en instaurant une assurance qualité articulée autour des principes de transparence et de redevabilité.
L'article 8 du décret précise que si la passation de ces marchés se fait par entente directe, elle nécessite désormais un avis favorable obligatoire de la Commission, qui se prononce sous quinze jours. De plus, aucun contrat ne peut être conclu si l'opérateur économique n'accepte pas de se soumettre à un contrôle spécifique des prix durant l'exécution des prestations. Ce contrôle des coûts, couplé à l'obligation de verser les redevances de régulation, ancre définitivement les marchés de défense dans l'écosystème légal de la commande publique sénégalaise.
Cette réforme est perçue par le régulateur comme une avancée majeure pour l'intégrité du système. En encadrant le recours au secret-défense par un mécanisme de « sachants » et des procédures de revue rigoureuses, le Sénégal entend instaurer ce que Lamine Samb appelle le règne du « Jub Jubal Jubbanti » (droiture) au cœur des marchés les plus sensibles de l'État.