Avant-hier mardi, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye a introduit un recours pour « violation de la procédure » visant la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale dirigée par l’ex-Premier ministre Ousmane Sonko. Interrogés par « Le Témoin », deux magistrats chevronnés ayant exercé au Conseil constitutionnel disent convaincus que le recours a une forte chance de recevabilité. Par conséquent, la proposition de loi constitutionnelle de Pastef risque d’être annulée.

Au regard du récépissé de dépôt de la requête auprès du greffe du conseil constitutionnel, il apparaît que le président de la république Bassirou Diomaye Faye a choisi une stratégie juridique particulière : il ne conteste pas le contenu de la révision constitutionnelle, mais la régularité de la procédure suivie par l’assemblée nationale dirigée par l’ex-premier ministre Ousmane Sonko. Cette distinction est importante, car le conseil constitutionnel est traditionnellement plus enclin à censurer une loi pour vice de procédure que pour des considérations d’opportunité politique. Interrogés par « le Témoin », deux magistrats chevronnés ayant exercé au conseil constitutionnel restent convaincus que le recours a une forte chance de recevabilité. « parce que la recevabilité est la forme. Cela veut dire que le requérant a satisfait les conditions de la saisine de la juridiction. après la recevabilité, la juridiction examine le fond de l’affaire, c’est-à-dire la pertinence des arguments du requérant qu’est Bassirou Diomaye Faye. En clair, cette proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale risque d’être annulée » estime notre juriste expérimenté pour avoir exercé au conseil constitutionnel.

en droit sénégalais rappellent nos constitutionnalistes, le président de la république figure parmi les autorités habilitées à saisir le conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi. Cette compétence vaut également lorsqu’il estime que la procédure d’adoption d’une loi de révision de la constitution est entachée d’inconstitutionnalité. le recours est donc, a priori, recevable. Selon l’un de nos spécialistes en droit constitutionnel, le fait que le président de la république ait été consulté en amont sur la proposition de révision n’empêche nullement qu’il puisse ensuite saisir le conseil s’il estime que la procédure finalement suivie s’est écartée des exigences constitutionnelles.

Le récépissé révèle plusieurs indices !

le recours est expressément fondé sur une « violation de la procédure de révision constitutionnelle ». la liste des pièces annexées est particulièrement révélatrice : l’avis transmis par le président de la république à l’assemblée nationale ; les courriers de transmission ; les amendements du gouvernement ; la désignation du ministre chargé de représenter le gouvernement ; les amendements finalement retenus ; le discours du ministre de la justice ; le procès-verbal des images et enregistrements de la séance et autres pièces jointes. autrement dit, le président de la république Bassirou Diomaye Faye cherche vraisemblablement à démontrer, documents à l’appui, qu’une ou plusieurs étapes de la procédure constitutionnelle n’ont pas été respectées. « vous voyez! ce n’est probablement pas un recours dirigé contre les choix politiques de la majorité parlementaire dirigée par Pastef, mais contre la manière dont la révision a été adoptée.

À la lecture des pièces indique l’un des anciens magistrats du conseil constitutionnel, plusieurs moyens sont envisageables « il ressort des documents que le gouvernement a déposé plusieurs amendements après la transmission de la proposition de loi. le conseil pourrait être invité à vérifier : si ces amendements étaient recevables ; s’ils ont été déposés dans les délais; s’ils ont été régulièrement distribués aux députés ; si la commission compétente les a effectivement examinés. une violation substantielle de ces règles pourrait entraîner une censure. Est-ce les prérogatives du président de la république ont été respectées ? Parce que le conseil vérifiera probablement si les droits constitutionnels reconnus au chef de l’état dans la procédure de révision ont effectivement été respectés ou non. Le recours pourrait soutenir que certains amendements ont été introduits directement en séance sans respecter les exigences du règlement intérieur ou de la constitution. car le conseil constitutionnel sénégalais contrôle régulièrement le respect des règles de procédure lorsqu’elles sont substantielles » explique notre spécialiste, ancien magistrat avant de souligner que la présence du procès-verbal des enregistrements vidéo est très significative. Comme quoi, l’enregistrement vidéo laisse penser que le président entend démontrer une irrégularité lors des débats ; un défaut de mise aux voix ; une mauvaise application de la procédure parlementaire ; ou encore un non-respect des droits des députés.

Quelle jurisprudence pourrait guider le Conseil ?

Depuis plusieurs années, la jurisprudence du conseil constitutionnel évolue vers un contrôle plus approfondi de la procédure parlementaire. L’exemple le plus marquant demeure la décision rendue en février 2024, dans laquelle le conseil n’a pas hésité à censurer une loi constitutionnelle portant report de l’élection présidentielle après avoir examiné la régularité de la procédure et sa conformité aux exigences constitutionnelles. Cette décision rappelle notre spécialiste, a montré que le conseil accepte désormais un contrôle réel des lois constitutionnelles adoptées par le parlement lorsqu’elles sont déférées avant promulgation. « plus récemment dans sa décision n° 4/c/2026 sur l’avant-projet de révision constitutionnelle, le conseil avait déjà montré qu’il exerçait un contrôle exigeant en demandant plusieurs corrections substantielles avant l’adoption du texte » dit-il avant d’expliquer les arguments qui pourraient être opposés au recours du président de la république.

Et les arguments de la majorité parlementaire Pastef ?

A en croire l’autre magistrat contacté par « le Témoin », la majorité parlementaire de Pastef pourrait soutenir notamment que : toutes les étapes prévues par l’article 103 de la constitution ont été respectées ; le président a été régulièrement consulté ; ses amendements n’avaient aucun caractère obligatoire ; le parlement demeure souverain pour retenir ou rejeter les amendements du gouvernement ; les éventuelles irrégularités invoquées ne présentent pas un caractère substantiel etc…

À ce stade pense un de nos spécialistes en droit constitutionnel, le scénario qui paraît le plus vraisemblable est donc une décision nuancée, validant l’essentiel de la révision tout en censurant, le cas échéant, les dispositions ou les étapes de la procédure jugées contraires à la constitution, plutôt qu’une annulation globale du texte. qui vivra verra !