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Par Chérif Salif Sy
Note d’information et de sensibilisation, à l’attention des organisations de la société civile
EXCLUSIF SENEPLUS - Avec l'obligation légale de publier des bulletins trimestriels sur la dette publique le nouveau décret offre aux citoyens les armes nécessaires pour traquer la moindre anomalie chiffrée et exiger une transparence
 
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Objet : le décret nᵒ 2026-1176 du 11 juin 2026 portant création de la Direction générale des Financements et de la Dette (DGFD)

Le décret nᵒ 2026-1176 du 11 juin 2026 fait de la gestion de la dette publique une affaire de transparence, et donc une affaire de citoyens. En créant une autorité unique là où régnait la dispersion, l’État reconnaît que le scandale du « misreporting », ces écarts entre la dette déclarée et la dette réelle sur la période 2019 – mars 2024 confirmés par la Cour des comptes, n’était pas un accident comptable mais le produit d’une organisation qui diluait les responsabilités. Pour la société civile, l’enjeu n’est pas de saluer une réforme de plus, c’est de savoir ce qu’elle permet désormais d’exiger.

Ce que change le décret

La nouvelle Direction générale concentre vingt-cinq attributions et neuf directions sous une seule autorité. Elle devient seule habilitée à négocier les contrats de financement, et seule responsable d’une base de données unique sur la dette dont elle répond de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’intégrité. C’est la traduction administrative d’un principe simple : un seul guichet, une seule vérité chiffrée, un seul responsable identifiable.

La réforme transpose enfin le règlement communautaire de l’UEMOA de 2007, qui exigeait depuis près de vingt ans une autorité unique de gestion de la dette. Elle rapproche le Sénégal du modèle des agences de gestion de la dette recommandé par la Banque mondiale et le FMI. Sur le papier, le diagnostic est juste et la réponse cohérente.

Pourquoi cela concerne-t-il directement la société civile ?

Le texte crée des obligations de publication sur lesquelles les organisations citoyennes peuvent s’appuyer. La Direction de gestion de la dette et des risques est chargée de centraliser, produire et diffuser les statistiques de la dette, de publier un bulletin trimestriel et d’élaborer un rapport annuel. Ces documents ne sont pas des faveurs : ce sont des missions inscrites dans le décret. Leur absence ou leur irrégularité devient, dès lors, un manquement opposable.

La centralisation a un avantage décisif pour le contrôle citoyen : elle désigne un responsable. Dans l’ancien système, chacun participait au processus et personne n’en répondait entièrement. Désormais, une donnée fausse a une adresse. Cela facilite le travail de vérification, d’interpellation et de plaidoyer.

Les points de vigilance

Une meilleure organisation ne produit pas mécaniquement la transparence. Une institution peut disposer des meilleurs logiciels et des procédures les plus poussées et continuer à produire des chiffres inexacts si les mécanismes de responsabilité restent faibles. Le « misreporting » n’était pas qu’un défaut d’organigramme ; il tenait aussi à des choix politiques, à des pratiques administratives et à la défaillance des contrôles. Trois réserves méritent l’attention :

  • L’audit interne reste interne. Le décret crée une direction de l’audit et du contrôle interne, mais elle dépend du directeur général qu’elle est censée surveiller. Son efficacité dépendra de son indépendance réelle, pas de son intitulé.
  • La centralisation crée un point unique de défaillance. En réunissant presque toutes les fonctions dans une seule structure, le décret améliore la cohérence mais réduit les contre-pouvoirs internes. Une erreur, ou une manipulation, au sommet de cette direction affecterait désormais tout le système.
  • Le risque du trompe-l’œil institutionnel. Les États africains ont souvent multiplié les structures sans changer les pratiques. Créer une direction n’est pas réformer une culture de gestion.

Ce que la société civile peut faire

Le contrôle externe est la condition qui transforme cette réforme en progrès réel. Le décret donne des points d’appui concrets pour l’exercer :

  • Exiger la parution effective et régulière du bulletin trimestriel et du rapport annuel sur la dette, et signaler publiquement tout retard.
  • Comparer systématiquement les chiffres de la DGFD avec ceux du FMI, de la Cour des comptes et des créanciers, pour traquer la réapparition d’écarts.
  • Porter, devant l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, la question de l’indépendance fonctionnelle de l’audit interne et de l’accès du public à ses conclusions.
  • Demander que la base de données unique sur la dette comporte un volet ouvert au public, dans un format exploitable, au-delà des seuls partenaires techniques et financiers.
  • Inscrire la dette dans l’éducation citoyenne, pour que la reddition des comptes ne reste pas l’affaire des seuls spécialistes.

En un mot

Le décret du 11 juin 2026 est l’une des réformes administratives les plus significatives du début du mandat. Il fournit à la société civile un terrain plus ferme : un responsable nommé, des obligations de publication, une base de données centralisée. Mais, l’architecture ne vaudra que par la culture de responsabilité qui l’habitera. Les crises de la dette ne naissent pas d’un défaut d’organigramme ; elles procèdent d’une insuffisance de gouvernance, et cette dernière se surveille du dehors autant qu’elle s’organise du dedans.

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