Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel invalidant la loi portant révision de la Constitution pour des irrégularités de procédure, le débat sur le contenu de cette réforme reste entier au Sénégal. Si la Haute juridiction a interrompu le processus législatif, elle n'a pas éteint les discussions de fond sur les transformations institutionnelles envisagées. C'est dans ce contexte que la Coalition d'organisations de la société civile a publié une déclaration dans laquelle elle salue certaines avancées du texte tout en pointant les insuffisances qui, selon elle, empêchent encore une véritable refondation de l'État de droit.
La Coalition de la société civile pour l'application des conclusions des Assises nationales, des recommandations de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique déclare que la décision du Conseil constitutionnel ne clôt pas le débat sur la réforme constitutionnelle. Elle ouvre au contraire, une nouvelle phase de réflexion relative à l'évaluation du contenu même de la réforme, au-delà des questions de procédure.
Dans sa déclaration, la Coalition dit avoir toujours abordé cette révision sous l'angle exclusif de l'intérêt général, en se demandant si les modifications proposées répondent effectivement aux engagements issus des Assises nationales, des travaux de la CNRI et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique signé par l'actuel chef de l'État avant son élection. Son appréciation se veut équilibrée, reconnaissant des avancées importantes sans pour autant considérer que le texte satisfait pleinement les attentes citoyennes.
Les organisations saluent la création d'une véritable Cour constitutionnelle, présentée comme un progrès pour la protection des libertés fondamentales et le renforcement de l'État de droit. Elles mettent en avant l'élargissement de certaines prérogatives de contrôle du Parlement, une meilleure prise en compte des ressources naturelles et du patrimoine public, l'introduction d'une clause d'intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles ainsi que les progrès réalisés en matière de responsabilité publique et de déclaration de patrimoine. Ces innovations traduisent pour la Coalition, des revendications anciennes de la société civile et méritent d'être reconnues.
Mais, la Coalition estime que ces avancées sont insuffisantes en l'absence de garanties institutionnelles capables d'assurer leur application effective et leur pérennité. Elle rappelle qu'une Constitution ne saurait se limiter à proclamer des principes ou à reconnaître des droits, mais doit aussi prévoir les mécanismes pour les protéger, indépendamment des majorités politiques.
Les signataires regrettent que le rééquilibrage des pouvoirs n'ait pas été mené jusqu'à son terme. Ils estiment que plusieurs dispositifs pour mieux encadrer l'exercice du pouvoir exécutif ont été écartés. Ils jugent que l'indépendance de la justice est incomplète, réaffirmant leur conviction que ni le Président de la République ni aucun membre du pouvoir exécutif ne devraient siéger au Conseil supérieur de la magistrature. La démocratie participative apparaît, dans la déclaration, tout aussi insuffisamment consacrée, faute d'avoir institué des mécanismes tels que le droit d'initiative citoyenne, le référendum d'initiative citoyenne, un accès élargi au juge constitutionnel ou des dispositifs permanents d'évaluation des politiques publiques par les citoyens. La Coalition plaide également pour un renforcement des mécanismes de transparence et de reddition des comptes. Elle estime que la réforme aurait pu aller plus loin en garantissant le contrôle indépendant des fonds spéciaux, la publication systématique des rapports des corps de contrôle, la vérification effective des déclarations de patrimoine ainsi que l'instauration de sanctions clairement définies. Enfin, elle considère que la réforme n'a pas suffisamment traité la question des procédures de révision de la Constitution elle-même, pourtant essentielle à la stabilité institutionnelle et à la qualité du débat démocratique. En définitive, la Coalition conclut que la réforme est une étape importante dans l'évolution des institutions sénégalaises, sans représenter encore la refondation institutionnelle attendue. Fidèle aux orientations des Assises nationales, de la CNRI et du Pacte national de bonne gouvernance démocratique, elle affirme vouloir poursuivre son action dans un esprit constructif, consistant à reconnaître les progrès accomplis tout en continuant à promouvoir les réformes nécessaires au renforcement durable de l'État de droit, de la transparence et de la participation citoyenne.