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25 avril 2025
Développement
RETOUR AU CALME À OUAGADOUGOU, LE CAPITAINE IBRAHIM TRAORÉ AUX COMMANDES
Le nouveau chef de la junte, le capitaine Traoré, était jusqu'à présent le chef de corps du Régiment d'artillerie de Kaya, dans le nord du pays, particulièrement touché par les attaques jihadistes
Le capitaine Ibrahim Traoré, 34 ans, était jusqu'ici le chef de corps du Régiment d'artillerie de Kaya, dans le nord.
Le calme était revenu samedi matin dans les rues de la capitale du Burkina Faso, Ouagadougou, au lendemain d'une crise entre l'armée et la junte au pouvoir qui a débouché dans la soirée sur un coup d'Etat et un changement d'homme fort à la tête du pays.
Le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, lui-même arrivé au pouvoir en janvier par un putsch, a été démis de ses fonctions par des militaires et remplacé à la tête de la junte par Ibrahim Traoré, un jeune capitaine de 34 ans.
La circulation reprenait samedi matin sur les principaux axes de Ouagadougou, bloqués vendredi par des militaires, après une nuit calme, ont constaté des journalistes de l'AFP.
Un important dispositif sécuritaire entourait toutefois toujours la télévision nationale avec plusieurs pickups et blindés et de nombreux militaires à pied ou à motos.
Les principaux axes de la capitale, bloqués vendredi par une forte présence militaire, étaient libérés et les stations-services fermées la veille rouvraient.
Une présence plus légère était déployée devant les camps militaires et sur la place de la Nation, en centre-ville.
Les commerces ouvraient également petit à petit tout comme certaines boutiques du grand marché de Ouagadougou.
Vendredi soir, après une journée émaillée de tirs dans le quartier de la présidence à Ouagadougou, une quinzaine de soldats en treillis et pour certains encagoulés ont pris la parole, peu avant 20H00 (GMT et locale) sur le plateau de la radiotélévision nationale.
Ils ont démis de ses fonctions le colonel Damiba - dont le sort restait inconnu samedi matin - et annoncé la fermeture des frontières terrestres et aériennes ainsi que la suspension de la Constitution et la dissolution du gouvernement et de l'Assemblée législative de transition.
Un couvre-feu de 21H00 à 05H00 a également été mis en place.
Les militaires invoquent "la dégradation continue de la situation sécuritaire" dans le pays.
Le nouveau chef de la junte, le capitaine Traoré, était jusqu'à présent le chef de corps du Régiment d'artillerie de Kaya, dans le nord du pays, particulièrement touché par les attaques jihadistes.
Le colonel Damiba était arrivé au pouvoir en janvier par un coup d'Etat, pour renverser le président élu Roch Marc Christian Kaboré, déjà impopulaire face à la hausse des violences.
Avec les deux putschs au Mali et celui en Guinée, c'est le cinquième coup d'Etat en Afrique de l'Ouest depuis 2020.
par Jean-Baptiste Placca
UNE PLAIE BÉANTE AU COEUR DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Au contact des délices du pouvoir, les plus belles intentions des putschistes s'évaporent parfois si vite que l'on ne peut que consentir à leurs concitoyens la faveur de les laisser juger les nouveaux putschistes à leurs seuls actes
RFI : Neuf mois après son coup d’État contre Roch Marc Christian Kaboré, le lieutenant-colonel Damiba a donc été, à son tour, renversé par ses propres camarades. Ce que l’on présentait, hier en début de journée, comme une simple revendication de primes non versées s’est avéré être un nouveau coup d’État. Que dire de ces putschs à répétition, dans un pays dont la situation sécuritaire ne cesse, par ailleurs, de se dégrader ?
Ce qu’il y a de prodigieux dans les proclamations de coup d’État, c’est qu’elles sont attrayantes à souhait, suffisamment pour que chacun y trouve de quoi apaiser ses éventuelles frustrations. Les nouveaux putschistes étaient manifestement excédés par le peu de cas que faisait Sandaogo Damiba des questions sécuritaires, qui sont pourtant l'excuse à peine acceptable à son coup putsch. À l’évidence, ses amis, les nouveaux putschistes, acceptaient mal ce qu’ils qualifient de « restauration au forceps d’un ordre ancien », entendez : Blaise Compaoré, à qui il a concédé des amabilités, « au mépris de la justice », insistent ses tombeurs.
Ces griefs rejoignent la multitude d’autres qui se relayaient, ces derniers temps dans l’opinion. Oserait-on pour autant suspecter les nouveaux putschistes d’avoir conçu ces déclarations pour se rallier, à bon compte, une opinion déjà agacée par bien des postures du président Damiba ?
Il faut donc féliciter le capitaine Ibrahima Traoré !
Avant de lui jeter des fleurs, attendons d’apprécier si, face aux privilèges du pouvoir, il sait rester fidèle à ce qu’il proclame. C’est le capitaine d’aviation Jerry Rawlings qui affirmait, peu avant son arrivée à la tête du Ghana, être expert dans ce que c’est que d’aller se coucher le ventre vide. Nombre de militaires, dans les armées africaines, tirent, en effet, le diable par la queue.
Au contact des délices du pouvoir, leurs plus belles intentions peuvent vite s’évaporer. La preuve : il a fallu très peu de temps au président Damiba pour oublier ses vibrants engagements de janvier dernier. Rien ne nous autorise donc, à l’instant présent, à penser que ceux-ci, aujourd’hui, resteront davantage en cohérence avec leur proclamation que ceux-là, hier. Soixante ans de coups d’État, en Afrique, n’auront qu’une succession de fausses promesses, parfois de trahisons éhontées.
Évitons d’étouffer davantage nos entreprises qui sont déjà à bout de souffle, en ne leur imposant surtout pas des conditions d’accès au crédit plus drastiques ; ce serait comme ouvrir une plaie qui ne se refermera pas rapidement
Dans son discours du 16 Septembre, le PR Macky Sall rappelait que l’Etat a mobilisé 620 milliards de FCFA pour soutenir les ménages, dont 120 milliards de revalorisation de salaires et 43 milliards sous forme de transferts d’argent. S’y ajoutent les 300 milliards de subventions à l’énergie et les 157 milliards de renonciation à des recettes fiscales. Donc il y a une injection de liquidités dans l’économie.
Le problème c’est qu’au même moment la BCEAO cherche à les réduire en relevant ses taux directeurs de 25 points de base (0,25%) en septembre, après une hausse similaire en juin. En théorie, cela permet d’assurer la stabilité monétaire par la lutte contre l’inflation en défendant la valeur de la monnaie, rattachée à l’euro par une parité fixe.
Pour faire simple, la BCEAO est comme un grossiste, les banques secondaires, des détaillants. Le relèvement des taux directeurs va rendre les emprunts plus chers pour les particuliers et les entreprises parce que les banques répercutent cette hausse sur les taux d’intérêt comme le ferait un détaillant pour qui le prix d’acquisition de la marchandise chez le grossiste augmente. Les dépenses de consommation baissent, de même que les investissements puisque les agents économiques sont moins enclins à emprunter pour financer leurs activités.
Dans la situation actuelle, on a plus affaire à une inflation importée puisque l’euro auquel est arrimé le Franc CFA est faible face au dollar et nous importons l’essentiel de ce que nous consommons qui est facturé en dollar. Il y a toutefois une part d’inflation par les coûts car les travailleurs demandent des salaires élevés pour faire face au coût de la vie, l’énergie coûte cher pour les entreprises, les intrants viennent souvent de l’extérieur.
L’Etat et la BCEAO ont certainement les mêmes objectifs mais ne semblent pas regarder dans la même direction puisque l’un favorise la circulation de l’argent, l’autre le décourage, au nom de la lutte contre l’inflation et la défense de la parité fixe avec l’euro. Que veut-on finalement ?
C’est très bien de soutenir la demande mais puisque dans notre cas, cette demande est surtout satisfaite par des importations, on doit aussi soutenir l’offre domestique. Pour cela, au lieu de serrer la vis pour les crédits, il faut plutôt les desserrer (BCEAO). De même, au lieu de s’en tenir à renoncer à des impôts et de payer des arriérés à des entreprises, il faut créer les conditions de développement d’un tissu industriel solide qui ne va pas tanguer à la moindre brise de mer venant de l’océan atlantique ou de la Méditerranée.
Dans la logique de la suspension du pacte de convergence de l’UEMOA pour permettre aux Etats de s’endetter et de dépasser le seuil d’inflation de 3%, on doit se débrouiller pour injecter plus de liquidités dans l’économie sachant que la situation actuelle va s’estomper même sans aucune intervention de notre part. En effet, il suffit que Vladimir Poutine décide d’arrêter sa guerre contre l’Ukraine et que l’euro remonte face au dollar pour que les problèmes soient oubliés. Toutes ces deux conditions ne dépendent pas de nous ; donc évitons d’étouffer davantage nos entreprises qui sont déjà à bout de souffle, en ne leur imposant surtout pas des conditions d’accès au crédit plus drastiques ; ce serait comme ouvrir une plaie qui ne se refermera pas rapidement.
Espérons que les 15 mesures qui viennent d’être annoncées par le gouvernement lors des concertations engagées avec les acteurs économiques aboutissent à du concret. Les 1000 volontaires qui doivent contrôler les prix doivent être bien payés ; comprenne qui pourra.
Abou Kane est Professeur Titulaire, Agrégé d’économie,FASEG/Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
LA CEDEAO CONDAMNE LE PUTSCH INTERVENU AU BURKINA FASO
L'organisation trouve inopportun ce nouveau coup de force au moment où des progrès ont été réalisés, grâce à la diplomatie et à ses efforts pour un retour méthodique à l'ordre constitutionnel au plus tard le 1er juillet 2024 - COMMUNIQUÉ
SenePlus publie ci-dessous, le communiqué de la CEDEAO condamnant le coup d’État intervenu au Burkina Faso ce vendredi 30 septembre 2022.
« La Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) condamne avec la plus grande fermeté la prise de pouvoir par la force qui vient de s'opérer ce vendredi 30 septembre 2022 au Burkina Faso.
La CEDEAO trouve inopportun ce nouveau coup de force au moment où des progrès ont été réalisés, grâce à la diplomatie et aux efforts de la CEDEAO pour un retour méthodique à l'ordre constitutionnel au plus tard le 1er juillet 2024.
La CEDEAO réaffirme son opposition sans réserve à toute prise ou maintien du pouvoir par des moyens non constitutionnels et exige le respect scrupuleux du chronogramme déjà retenu avec les Autorités de la Transition pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel au plus tard le 1e juillet 2024.
La CEDEAO met en garde toute institution, force ou groupe de personnes qui par des actes empêcherait le retour programmé à l'ordre constitutionnel ou contribuerait à la fragilisation de la paix et la stabilité du Burkina Faso et de la Région.
La Commission de la CEDEAO reste saisie de l'évolution de la situation. »
LA CAF RETIRE L'ORGANISATION DE LA CAN 2025 À LA GUINÉE
M. Motsepe a indiqué devant la presse que la CAF allait rouvrir l'appel à candidatures pour l'accueil de la compétition continentale
Selon Patrice Motsepe, la décision avait été prise en juillet.
Le président de la Confédération africaine de football (CAF) Patrice Motsepe a annoncé vendredi soir à Conakry le retrait de l'organisation de la Coupe d'Afrique des nations (CAN) en 2025 à la Guinée parce que les infrastructures ne sont pas prêtes.
M. Motsepe a indiqué devant la presse que la CAF allait rouvrir l'appel à candidatures pour l'accueil de la compétition continentale en 2025.
"Demain, on demandera à la CAF de recevoir de nouvelles candidatures parce qu'en l'état actuel, les infrastructures et les équipements ne sont pas adaptés ou prêts pour que la CAF puisse accueillir (la CAN) en 2025 en Guinée", a-t-il déclaré.
La Confédération réunit samedi son comité exécutif.
M. Motsepe a précisé que la décision de la CAF remontait en fait à juillet.
"La CAN-2025, qui avait été attribuée à la Guinée, nous ne sommes pas prêts (à l'accueillir) pour le moment en Guinée, et il nous faut rouvrir ce processus", a-t-il dit.
VIDEO
COUP D'ÉTAT CONFIRMÉ AU BURKINA
Le chef de la junte, le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, arrivé au pouvoir par un putsch fin janvier, a été démis de ses fonctions par des militaires vendredi soir, dans une déclaration lue à la télévision nationale
"Nous avons décidé de prendre nos responsabilités, animés d'un seul idéal, la restauration de la sécurité et de l'intégrité de notre territoire".
Le Burkina Faso a connu vendredi un deuxième coup d'Etat en huit mois, le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, arrivé au pouvoir par un putsch fin janvier, ayant été à son tour démis de ses fonctions par des militaires.
Après une journée émaillée de tirs dans le quartier de la présidence à Ouagadougou, une quinzaine de soldats en treillis et pour certains encagoulés ont pris la parole, peu avant 20H00 (GMT et locale) sur le plateau de la radiotélévision nationale.
"Le lieutenant-colonel Damiba est démis de ses fonctions de président du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration" (MPSR, organe dirigeant de la junte), ont déclaré les militaires dans un communiqué lu par un capitaine.
Le nouvel homme fort du pays, désigné président du MPSR, est désormais le capitaine Ibrahim Traoré, a-t-il affirmé.
Le sort de M. Damiba restait inconnu vendredi soir.
Les putschistes ont également annoncé la fermeture des frontières terrestres et aériennes du pays à partir de minuit, ainsi que la suspension de la Constitution et la dissolution du gouvernement et de l'Assemblée législative de transition.
Un couvre-feu de 21H00 à 05H00 est aussi mis en place.
"Idéal trahi"
Les militaires invoquent "la dégradation continue de la situation sécuritaire" dans le pays.
"Nous avons décidé de prendre nos responsabilités, animés d'un seul idéal, la restauration de la sécurité et de l'intégrité de notre territoire", ont-ils poursuivi.
"Notre idéal commun de départ a été trahi par notre leader en qui nous avions placé toute notre confiance. Loin de libérer les territoires occupés, les zones jadis paisibles sont passées sous contrôle terroriste", ont-ils encore affirmé.
A son arrivée au pouvoir, le 24 janvier, lui aussi par un communiqué lu par des hommes en armes à la télévision, M. Damiba avait promis de faire de la sécurité sa priorité, dans ce pays miné depuis des années par de sanglantes attaques jihadistes. Mais celles-ci se sont multipliées ces derniers mois, notamment dans le Nord.
La journée de vendredi a été très tendue dans la capitale burkinabè, des tirs ayant été entendus avant l'aube dans le quartier abritant la présidence et le QG de la junte, selon plusieurs témoins, puis à nouveau en début d'après-midi.
Plusieurs axes de la ville ont été barrés toute la journée par des militaires postés sur les principaux carrefours de la ville, notamment devant le siège de la télévision nationale.
Vendredi soir, peu avant l'annonce télévisée, un important dispositif militaire s'est déployé dans certains quartiers de la capitale, ont constaté des journalistes de l'AFP.
Dans la journée, le porte-parole du gouvernement Lionel Bilgo avait évoqué "une crise militaire" sur des "revendications liées à des primes".
Manifestation pro-russe
Dans l'après-midi, plusieurs centaines de personnes, dont certaines brandissaient des drapeaux russes, se sont rassemblées sur la grande place de la Nation à Ouagadougou pour réclamer une coopération militaire avec la Russie, rejeter la présence militaire française au Sahel et exiger le départ du lieutenant-colonel Damiba, a constaté une journaliste de l'AFP.
L'influence de Moscou ne cesse de croître dans plusieurs pays d'Afrique francophone ces dernières années et il n'est pas rare de voir des drapeaux russes dans de telles manifestations.
Le ministère français des Affaires étrangères à demandé à ses ressortissants à Ouagadougou, estimés entre 4.000 et 5.000, de rester chez eux.
Le coup d’Etat mené en janvier par le lieutenant-colonel Damiba avait renversé le président élu Roch Marc Christian Kaboré, déjà impopulaire face à la hausse des attaques jihadistes.
Mais ces derniers mois, des attaques meurtrières, touchant des dizaines de civils et soldats, se sont multipliées dans le nord et l'est, où des villes sont désormais soumises à un blocus des jihadistes, qui font sauter des ponts à la dynamite et attaquent les convois de ravitaillement qui circulent dans la zone.
Deux de ces convois ont notamment été attaqués en septembre, avec à chaque fois un bilan lourd.
Trente-cinq civils, dont de nombreux enfants, sont morts dans l'explosion d'un engin improvisé le 5 septembre. Et lundi, 11 soldats ont été tués et 50 civils portés disparus dans l'attaque de leur convoi.
Le 13 septembre, le lieutenant-colonel Damiba avait limogé son ministre de la Défense pour assumer lui-même ce rôle.
D'autres attaques ont particulièrement marqué l'opinion publique, comme le massacre de Seytenga (nord) en juin, au cours duquel 86 civils avaient été tués.
Depuis 2015, les attaques récurrentes de mouvements armés affiliés aux jihadistes d'Al-Qaïda et du groupe Etat islamique, principalement dans le nord et l'est du pays, ont fait des milliers de morts et provoqué le déplacement de quelque deux millions de personnes.
PAR Mamadou Abdoulaye Sow
L'INCOMPATIBILITÉ MINISTÉRIELLE AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ
EXCLUSIF SENEPLUS - Sans démission du gouvernement, les ministres déclarés élus députés le 11 août 2022 par le Conseil constitutionnel auraient dû être remplacés par leur suppléant au plus tard le 11 septembre 2022
À propos des ministres élus députés lors des élections législatives du 31 juillet 2022 : il y a eu violation de l’article premier de la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 qui prévoit le remplacement dans son mandat de tout ministre élu à l’Assemblée nationale à l’expiration des trente jours qui suivent son élection.
Au cours de la séance d’installation des 165 députés élus lors des élections législatives du 31 juillet 2022 dont certains sont des membres du gouvernement, plusieurs parlementaires ont estimé que les ministres en fonction déclarés élus députés sont dans une situation d’incompatibilité. Pour d’autres députés, en vertu des dispositions de l’article LO 172 du Code électoral, l’incompatibilité ministérielle commence à courir huit jours après l’entrée en fonction. Nous reviendrons dans une autre étude sur ces divergences d’interprétation nées de la rédaction défectueuse de l’article LO 172 de la loi électorale.
Afin d’éclairer le débat sur la problématique de l’incompatibilité de la fonction de ministre avec l’exercice d’un mandat parlementaire, il est important de préciser tout de suite qu’en l’état actuel de notre législation, le régime des incompatibilités ministérielles ne relève ni du Code électoral ni du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale mais plutôt de l’article 54 de la Constitution de 2001 et de la loi organique portant application dudit article.
Les incompatibilités touchant les membres du gouvernement et celles frappant les parlementaires font l’objet de dispositions analogues mais elles sont régies par des textes différents. Pour les ministres, l’article 54 de la Constitution édicte deux catégories d’incompatibilités avec la qualité de membre du gouvernement : d’une part, l’incompatibilité avec un mandat parlementaire et, d’autre part, l’incompatibilité avec toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Cet article renvoie à une loi organique pour fixer les modalités d’application. Pour les députés, les articles LO 163 à LO 172 du Code électoral imposent plusieurs séries d’incompatibilités avec le mandat de député qui sont reprises dans les articles 109 à 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le sujet que nous souhaitons aborder ici concerne uniquement les dispositions constitutionnelles et organiques régissant expressément le cas du ministre élu député à savoir les dispositions de l’article 54 de la Constitution et de sa loi organique d’application.
L’article 54, qui fait partie du titre VI « Du gouvernement » de la Constitution, prévoit, dans son premier alinéa, que « la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée ». L’interprétation littérale de cette disposition exclut du régime des incompatibilités ministérielles tous les ministres et assimilés qui ne figurent pas dans le décret fixant la composition du gouvernement. Ce qui ne nous semble pas être l’esprit des rédacteurs du texte de l’article 54 de la Constitution ; ces derniers auraient dû employer l’expression la qualité de ministre pour désigner tous les ministres qu’ils siègent ou non au gouvernement.
Dans son deuxième alinéa, l’article 54 dispose que « le député, nommé membre du gouvernement, ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles ». En ajoutant, de manière cavalière, une nouvelle rédaction du deuxième alinéa à l’article 54, le Constituant semble donner un caractère temporaire au remplacement des députés nommés ministres même si, à ce jour, aucune disposition organique ne détermine les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Dans un troisième et dernier alinéa, l’article 54 prévoit une loi organique pour son application.
Depuis l’avènement de la Constitution de 2001, aucune loi organique n’a été adoptée pour fixer les modalités d’application de l’article 54. En l’absence d’un texte organique, à moins d’en ignorer l’existence, les modalités d’application de l’article 54 de la Constitution sont aujourd’hui encore régies par la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d’État, modifiée par la loi organique n° 83-64 du 3 juin 1983 [1]. Nous reproduisons en annexe le texte de la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 telle que modifiée par la loi n° 83-64 du 3 juin 1982.
Précisons tout de suite que dans sa version initiale la loi organique n°78-45 passait sous silence la question de la compatibilité de la fonction de ministre avec le mandat de député. Cette situation ne résultait pas d’une omission mais s’expliquait par le fait qu’à l’époque l’incompatibilité de la fonction ministérielle avec le mandat parlementaire avait été supprimée par la loi constitutionnelle de 1967 ; incompatibilité réintroduite par la loi constitutionnelle n° 83-55 du 1er mai 1983. Précisons également que jusqu’à ce jour, les dispositions de la loi organique du 15 juillet 1978 n’ont pas été mises en conformité avec les nouvelles dispositions du Code électoral et avec la nouvelle rédaction de l'article 54 issue de la loi constitutionnelle du 20 décembre 2021.
Que dit l’article premier de la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 toujours applicable ?
En cas d‘épuisement de la liste, il est procédé à une élection partielle ».
L’article premier détermine un délai de trente jours pour le remplacement du député nommé ministre et le même délai pour le remplacement du ministre élu à l’Assemblée nationale. Dans les deux cas, la loi organique précitée fixe le point de départ du délai. Pour le ministre élu député, c’est le jour de son élection c’est-à-dire c’est le jour de la proclamation définitive des résultats de l’élection qui constitue le point de départ du délai de trente jours. Pour le député nommé ministre, ce délai court à compter de la date de nomination.
Au-delà de ce délai, le ministre en fonction qui n’a pas démissionné de son mandat de député est en situation d’incompatibilité en violation de l’article premier de la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d’État, modifiée.
En conclusion, sans démission du gouvernement, les ministres déclarés élus députés le 11 août 2022 par le Conseil constitutionnel auraient dû être remplacés par leur suppléant au plus tard le 11 septembre 2022.
ANNEXE : Texte actuel de la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d’Etat telle que modifiée par la loi n° 83-64 du 3 juin 1982
Article premier-Tout député à l’Assemblée nationale nommé ministre ou secrétaire d’Etat, tout ministre ou secrétaire d’Etat élu à l’Assemblée nationale, est à l’expiration des trente jours qui suivent sa nomination ou son élection, remplacé dans son mandat par le premier candidat non proclamé élu de la liste sur laquelle sur laquelle il s’était présenté aux élections.
n cas d‘épuisement de la liste, il est procédé à une élection partielle ;.
Article premier bis- Le ministre ou le secrétaire d’Etat qui, à la date de sa nomination, était titulaire d’un emploi public, est déchargé de ses fonctions et placé hors des cadres de la Fonction publique dans les conditions prévues par le statut le régissant.
Article 2- Le ministre ou le secrétaire d’Etat qui, à la date de sa nomination, exerçait une activité professionnelle, doit immédiatement cesser cette activité.
Le ministre ou le secrétaire d’Etat ne peut, pendant la durée de ses fonctions, être actionnaire majoritaire dans une société, un établissement ou une entreprise quelconque.
Article 3- Lors de la cessation de ses fonctions, le ministre ou le secrétaire d’Etat auquel il a été fait application des dispositions des articles premier et 2 ci-dessus, perçoit, pendant six mois, à moins qu’il n’ait repris auparavant une activité publique rémunérée, une indemnité égale au traitement qui lui était allouée en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat».
Article 4 - Aucun ancien ministre ou secrétaire d’Etat ne peut exercer les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur adjoint ou gérant, de membre de conseil d’administration ainsi que toute fonction permanente en qualité de conseil dans :
les établissements publics ou les entreprises placées sous le contrôle de l’Etat ;
les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garantie d’intérêts, de subvention ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation ou d’une réglementation générale ;
les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution des travaux, la prestation de fournitures et de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public, ainsi que les sociétés dont plus de la moitié du capital social est constitué par des participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ; s’il n’a cessé ses fonctions de ministre ou de secrétaire d’Etat depuis au moins six mois, à moins que les fonctions interdites au présent article n’aient été déjà exercées par lui antérieurement à sa première nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat.
Il en est de même également et sous les mêmes conditions de la situation d’actionnaire majoritaire dans les entreprises placées sous le contrôle de l’Etat.
Mamadou Abdoulaye Sow est Inspecteur principal du Trésor à la retraite.
[1] En 1978, profitant de l’adoption de la loi organique n° 77-70 du 28 juillet 1977 qui donna une nouvelle rédaction de l’article 103 du Code électoral de l’époque, le législateur abrogea toutes les dispositions de l’ordonnance n° 63-03 du 6 juin 1963 portant loi organique relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d’État, modifiée par la loi organique n° 67-044 du 8 juillet 1967.
LA PRÉSIDENCE BURKINABÈ INVITE AU CALME
Des pourparlers sont en cours pour ramener la sérénité. L'ennemi qui attaque notre pays ne souhaite que la division entre Burkinabè pour accomplir son action de déstabilisation - COMMUNIQUÉ
SenePlus publie ci-dessous, le communiqué de la présidence burkinabè relatif aux combats en cours depuis ce matin à Ouagadougou.
« Le président du Faso, chef suprême des Forces armées nationales, le Lieutenant-Colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, au regard de la situation confuse créée suite à un mouvement d'humeur de certains éléments des Forces armées nationales ce vendredi 30 septembre 2022 à Ouagadougou, invite les populations à observer la plus grande prudence et à rester calme face à certaines informations qui circulent notamment sur les réseaux sociaux.
Des pourparlers sont en cours pour ramener le calme et la sérénité. L'ennemi qui attaque notre pays ne souhaite que la division entre Burkinabè pour accomplir son action de déstabilisation.
Restons unis pour le triomphe de la paix et de la sécurité. »
LA CRAINTE D'UN NOUVEAU COUP D'ÉTAT AU BURKINA
Depuis que des tirs ont résonné et que des militaires se sont déployés dans plusieurs endroits stratégiques de Ouagadougou, à l’aube, ce vendredi, le pays a de nouveau basculé dans l’incertitude, huit mois après le putsch du lieutenant-colonel Damiba
Jeune Afrique |
Benjamin Roger |
Publication 30/09/2022
Un nouveau putsch est-il en cours au Burkina Faso, à peine huit mois après celui du lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, le 24 janvier ? Ou s’agit-il, comme certains le laissent entendre, d’un mouvement d’humeur de militaires réclamant le paiement de leurs primes ? Ce vendredi 30 septembre, en fin de matinée, personne ne semblait vraiment avoir de réponse à ces questions à Ouagadougou.
Rafales de tirs
Une chose est sûre : malgré une apparente normalité dans les rues de la capitale, la situation y est très volatile depuis que des tirs y ont été entendus à l’aube. Vers 4 h 30 (heure locale), des rafales ont ainsi résonné près du camp militaire Baba Sy, l’un des principaux de la ville, ainsi que dans le quartier de Ouaga 2000, dans les environs du palais présidentiel de Kosyam.
Dans les heures qui ont suivi, des véhicules militaires se sont déployés dans plusieurs endroits stratégiques de Ouagadougou : au rond-point des Nations unies, mais surtout autour de la Radiodiffusion télévision du Burkina (RTB), la télévision nationale, qui a connu une interruption de ses programmes.
Selon des sources sécuritaires, des soldats des Forces spéciales, membres de la fameuse unité Cobra, seraient à l’origine de ce mouvement. Ils réclameraient notamment le paiement de primes qui leur avaient été promises. De leur côté, les militaires de l’armée qui composent le Groupement de sécurité et de protection républicaine (GSPR), chargé de la protection de la présidence et de celle du lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, auraient effectué des tirs de sommation.
MIMI DÉNONCE UN PROJET D'AMNISTIE AU DÉPENS DE LA BONNE GOUVERNANCE
"Nul ne peut faire plus de deux mandats consécutifs", répète Aminata Touré sur RFI ce vendredi. La députée désormais non-inscrite à l'Assemblée indique qu'elle votera contre la loi d'amnistie en gestation au profit de Karim entre autres - ENTRETIEN
Au Sénégal, c’est officialisé : Aminata Touré a envoyé une lettre au président de l’Assemblée nationale pour l’« informer » de sa décision d’être désormais députée non-inscrite. L’ancienne Première ministre, qui était tête de liste de la majorité Benno Bokk Yaakaar aux législatives de juillet, a rompu avec le président Macky Sall après avoir été écartée du perchoir.
Débat sur une éventuelle troisième candidature du chef de l’État en 2024, possible amnistie des opposants Karim Wade et Khalifa Sall, ses perspectives pour l’avenir, Aminata Touré, surnommée « Mimi » Touré, est l’invitée de Charlotte Idrac.